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 19-12-2007 20:01:37 - Contravention sans arrété municipale !

 anaiss13
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Inscrit le 19-12-2007 
Messages: 1

Contravention sans arrété municipale !

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Bonsoir, j'ai eu une amende  de 11€ pour un stationnement non payé.Puis-je contesté le fait qu'il n'y ai pas mentionné l'arrété municipale de la ville sur l'avis de contravention mais seulement l'article du code de la route ? OUI ou NON ?

Sachant que je viens déjà de contester celle-ci car mon parking n'étant pas accessible ce jour-ci j'avais mis un petit mot derrière mon pare brise pour demander indulgence en expliquant le problème.

Merci d'avance pour vos réponses.




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 19-12-2007 20:42:38 - Contravention sans arrété municipale !

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: Contravention sans arrété municipale !

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Bonsoir,

La réponse est NON.  Vous pouvez toujours contester mais vous n'aurez pas gain de cause.



 20-12-2007 06:50:13 - Contravention sans arrété municipale !

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16065

Re: Contravention sans arrété municipale !

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Bonjour,

anaiss13 a écrit:

Bonsoir, j'ai eu une amende  de 11€ pour un stationnement non payé.Puis-je contesté le fait qu'il n'y ai pas mentionné l'arrété municipale de la ville sur l'avis de contravention mais seulement l'article du code de la route ? OUI ou NON ?

NON.

anaiss13 a écrit:

Sachant que je viens déjà de contester celle-ci car mon parking n'étant pas accessible ce jour-ci j'avais mis un petit mot derrière mon pare brise pour demander indulgence en expliquant le problème.

Pour quel motif ? Qu'une demande d'indulgence devrait automatiquement aboutir ? Parce que votre parking n'est pas accessible, ça vous donne le droit de vous stationner sur un parking payant sans payer ?



 20-12-2007 16:39:07 - Contravention sans arrété municipale !

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 527

Re: Contravention sans arrété municipale !

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

l'arrété municipale de la ville

rien ne vous empêche cependant "d'aller chercher la petite bête". Demandez copie de cet arrêté et lisez-le attentivement.

Petite exemple de "petite bête": un  automobiliste a été verbalisé pour "non paiement de la redevance en zone payante". Contestation de celui-ci en arguant que l'arrêté municipal instaurant le stationnement payant ne prévoyait pas l'obligation d'afficher son ticket horodateur. sm16
Verdict du tribunal de police: relaxe.
Tribunal de Police de Versailles du 30.06.2000, M.G.Metz.

Bien cordialement.




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