retrait de points aprés condamnation pénale.

Aprés mûre réflexion, et c'est mon dernier message, je vous laisserai tranquille,
d'aprés l'article R223-3 du code de la route, si on pourrait éventuellement, à la rigueur, penser que je suis informé par le retrait de points (communication de décision judiciaire), l'article I serait respecté, mais concernant l'article II "Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adresse par le service verbalisateur. Le droit d'accés aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  L. 225-1 à L.225-9", il ne serait pas respecté.
En effet, aucun document m'étant adressé ne stipule ces informations.
Je vais donc contester avec l'aide d'un avocat dés retrait des 8 points afin que la procédure soit plus rapide.
Pensez-vous que j'ai de réelles chances d'avoir gain de cause?
Vous remerciant de nouveau pour votre aide.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Avez vous remarqué dans l'article R223-3 que cette info sur l'éventualité de perte de points se double de la remise d'un document ?

Oui, mais attention, pour les avis genre "carte-lettre", c'est le formulaire lui-même qui tient lieu de document d'information (et dans le cas des formulaires avec case de retrait de points à cocher, si et seulement si cette case est cochée).

Je n'ai reçu aucun avis genre "carte-lettre", juste une convocation au tribunal stipulant uniquement la nature des infractions jugées et une communication de décision judiciaire relatant les condamnations et la nature des infractions avec * "infraction pouvant entraîner restrictions du droit de conduire et retraits de points".
Je pense donc qu'il est possible de contester en m'entourant d'un avocat. Merci de me dire si mes arguments tiennent la route.
Cordialement.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Re,

trias a écrit:

La communication de décision judiciaire dont je possède le double peut-elle représenter l'information préalable et obligatoire avant perte de points?
Merci,

A mon avis non, mais ce n'est que mon avis

Je suis d'accord. La preuve...

Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 171045
Publié au Recueil Lebon Avis 5 / 3 SSR
(...)
Lecture du 22 novembre 1995

(... patati patata)

Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir ;
DECIDE :
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à M. Jean-Luc Charton et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Donc, pour moi, si je sais bien lire, "communication de décision judiciaire" ne peut être "préalable à la saisine de l'autorité judiciaire".

Sauf que...
il me semble que c'est vous-mêmes qui nous aviez "pondu" en son temps un jugement ou un arrêt qui admettait comme conforme aux textes une information donnée au moment de la convocation au tribunal (et, de mémoire, info aussi sibylline que celle reçue par trias)(contradictoire donc, à mon sens, à ce qui est écrit ici).
Mais, de toute façon, je dirais "info postérieure au jugement", donc une fois que "les jeux sont faits" = "pas valable dans l'esprit des textes" : l'info doit avoir été donnée assez tôt pour permettre d'organiser sa défense en tenant compte de cette information.

Information trés interessante voire capitale.... Il n'est absolument pas stipulé d'information préalable à la perte de points lors de la convocation au tribunal mais uniquement aprés décision judiciaire (et encore, par * assez flou). Vous avez donc raison, les infos n'ont pas été préalables à la saisine de l'autorité judiciaire. Voila un point essentiel, je vous remercie infiniment.
Aprés tous ces arguments, je pense avoir une possibilité de gain de cause.
Merci encore.