retrait de points aprés condamnation pénale.

Bonjour,

Faites un satge si possible...

Par quel document vous a-t-on signifié vos infractions?
Dessus (ou au dos) il n'est pas écrit que vous allez perdre des points?

Greg

Un stage ne me permettrait de conserver mon permis que dans l'unique situation où l'on ne m'enlève pas les 8 points de ces infractions...
Concernant les documents reçus ou signés, il est indiqué la nature des infractions (Vitesse exessive + alcoolémie) mais absolument pas les retraits de points possibles, au recto ou au verso.

Bonjour,

C'est un habitude récurente des FDO, enfin de beaucoup de FDO, de ne pas donner, au moment de la verbalisation ou à la rigueur au moment de l'audition, lors de l'établissement de ce type de procédure , l'information préalable et obligatoire. Sans cette info la perte de points est sujette à caution.

Subséquemment, il en découle que le condamné, lorsqu'il lui sera notifié la perte de points, sera bien inspiré de réclamer en adressant au SNPC une copie de la procédure. Les points devraient être restitués comme ils le sont lorsque l'agent omet de cocher la case OUI sur les PV de couleur rose.

Ces documents n'ont pas besoin de préciser le nombre de points mais juste que vous allez perdre des points...
Et en l'absence d'une telle mention, vous pouvez contester.

Greg

Bonsoir,

greg k a écrit:

Ces documents n'ont pas besoin de préciser le nombre de points mais juste que vous allez perdre des points...
Et en l'absence d'une telle mention, vous pouvez contester.

Greg

Oui mais c'est justement le cas, enfin c'est ainsi que je le comprends, il n'y a aucune information sur l'éventualité de la perte de points.

Merci pour ces réponses.
Une derniere question: lorsqu'il est stipulé des infractions avec les mentions "faits prévus par ART.L.234-1SI, SV C; ROUTE et réprimés par ART. L. 234-1 SI, ART. L. 234-2, ART. L. 224-12 C. ROUTE", cela ne nous tient pas informés d'une perte de points?
Merci

Bonjour,

trias a écrit:

Merci pour ces réponses.
Une derniere question: lorsqu'il est stipulé des infractions avec les mentions "faits prévus par ART.L.234-1SI, SV C; ROUTE et réprimés par ART. L. 234-1 SI, ART. L. 234-2, ART. L. 224-12 C. ROUTE", cela ne nous tient pas informés d'une perte de points?
Merci

Pas du tout, l'information pour la perte de point est prévue au moment de l'infraction, voire de l'audition, avec en plus remise d'un document


Article R223-3
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 art. 2 Journal Officiel du 10 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)

   I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

   II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

   III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
   Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

   Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

Donc, en conclusion, je peux réclammer. Merci Beaucoup.

Re,

trias a écrit:

Donc, en conclusion, je peux réclammer. Merci Beaucoup.

Réclamer UNIQUEMENT lorsque le retrait de points sera notifié, avant cela me parait problématique.

Merci.

Pour revenir sur notre discussion de hier et ma condamnation pénale suite à excés de vitesse (entre 40 et 50km/h) et alcoolémie (0,88g), j'ai revu tous les documents en ma possession (PV d'audition+Avis de rétention+Convocation au tribunal+Communication de décision judiciaire).
Or, il s'avère que sur la communication de décision judiciaire, dans la rubrique infraction, nous avons :
"1247 *conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 milligramme (air expire). Date et lieu des faits le 17/09/06 à Nice
21527 *exces de vitesse d'au moins 40Km/h et inférieur à 50Km/h par conducteur de véhicule à moteur; Date et lieu des faits le 17/09/06 à Nice.
* infraction pouvant entraîner restrictions du droit de conduire et retraits de points".
Ma question est donc:
Puis-je contester le retrait de points que ne manquera pas d'effectuer la préfecture dés réception de mon réglement (envoyé avec AR) sachant qu'on ne m'a jamais indiqué que je pouvais perdre des points sur le pV d'audition, l'avis de rétention et la convocation au tribunal. la communication de décision judiciaire telle qu'elle est formulée suffit-elle pour légitimer une perte de points.
Je vous remercie pour vos réponses qui me permettront soit de sauver mon permis, soit de le perdre....
PS: désolé d'avoir créer une une nouvelle discussion.

Bonjour,

Oui, vous pourrez réclamer, mais personne ne peut vous garantir du résultat. Avez vous remarqué dans l'article R223-3 que cette info sur l'éventualité de perte de points se double de la remise d'un document ?

La communication de décision judiciaire dont je possède le double peut-elle représenter l'information préalable et obligatoire avant perte de points?
Merci,

Re,

trias a écrit:

La communication de décision judiciaire dont je possède le double peut-elle représenter l'information préalable et obligatoire avant perte de points?
Merci,

A mon avis non, mais ce n'est que mon avis

Selon vous quels documents devrais-je avoir pour légitimer complètement la perte de points?
Et, concernant la communication de décision judiciaire, sur quels aspects puis-je contester la perte de points?
Merci

Bonjour,

trias a écrit:

Selon vous quels documents devrais-je avoir pour légitimer complètement la perte de points?
Et, concernant la communication de décision judiciaire, sur quels aspects puis-je contester la perte de points?
Merci

Selon la procédure utilisée,

- l'avis de contravention pour les amendes forfaitaires,

- l'imprimé cerfa 90-0204 pour les PV rédigés sur format A4,

- une copie d'un PV A4, signé par vous, mentionnant cette information,

- la requête en exonération.

Merci pour ces réponses.
Donc, si l'on résume, la communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire mentionnant une éventuelle perte de points (avec *) ne peut être assimilée, eu égard aux textes de lois, à une information préalable et obligatoire avant retraits de points effectifs?
Cette information serait capitale.
Merci

Aléa, contesteriez-vous au SNPC dans ce cas de figure?

Re,

trias a écrit:

Aléa, contesteriez-vous au SNPC dans ce cas de figure?

Ben oui pour le prix c'est à dire zéro euro, sauf un peu de rédaction, je contesterais mais, compte tenu comment va se dérouler la procédure, ce n'est pas si évident que ça.

On peut aussi saisir le TA mais c'est toujours pareil, ce sont les délais de réponse, soit du SNPC, soit du TA qui risquent d'être pénalisants