retrait de permis différé pour alcoolémie y a t'il vice de procédure

Bonjour,

Il n'y a pas le moindre vice de procédure, l'ordonnance pénale fait partie des mesures à la disposition du Procureur.

Pour l'opposition, quelles sont vos motivations et vos arguments éventuels ?

Vous n'avez pas eu de rétention de permis le jour de l'infraction ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Il n'y a pas le moindre vice de procédure, l'ordonnance pénale fait partie des mesures à la disposition du Procureur.

Pour l'opposition, quelles sont vos motivations et vos arguments éventuels ?

Vous n'avez pas eu de rétention de permis le jour de l'infraction ?

Exact, je n'ai eu aucune rétention de permis, ni même de convocation au tribunal, n'ayant jamais fais l'objet de quelque nature dans le passé, j'ai cru être passé a l'as.Mais le lendemain sur les conseils d'un amis je me suis présenté au commissériat avec mon permis ils l'ont refusé, et je ne me suis inquiété de rien...voila, et je passe au tribunal le 21 donc je vous remercie de tous renseignement ...Je crois qu'il y a un vice de procédure, et je serai désireux de savoir a quel article du code penal je dois me référé..je vous remerci d'avance .


laurent

Bonjour,
Ben oui, mais le problème, c'est qu'a priori, il n'y a pas de vice de procédure...

loren16 a écrit:

Il y a 18 mois de cela que je me suis fais controler positif a 1.8g, par la police, après avoir passer une nuit au commissériat, et signé ma feuille de garde a vue ainsi que le procès verbal, je suis parti, sans rien avoir reçu ni lettre de convocation au tribunal ni retrait de permis immédiat, comme cela devrai etre fait.

Ben non, ce n'est pas du tout une obligation. Le retrait immédiat, c'est si le préfet le décide. La convocation à un tribunal n'est pas non plus obligatoire (procédure par ordonnance pénale, justement), encore moins obligatoire le jour même de votre audition au commissariat.

loren16 a écrit:

Mais voila plus d'un ans après je reçois la visite de la gendarmerie qui m'informe que je venais d'etre condamné a 7 mois de retrait de permis ainsi qu'a 322euro d'amende, j'ai donc fait opposition car je pouvais le faire car n'ayant reçu aucune convocation au tribunal je n'ai pas pu me défendre...

Ben oui, mais c'est justement le principe de l'ordonnance pénale de ne pas être convoqué.
Donc, si c'est seulement pour ces deux motifs que vous avez fait opposition, ça ne va pas bien aller.
Vous risquez de recevoir un cours de procédure pénale à vos frais au tribunal.
Procédure pénale que vous n'avez pas l'air de bien maîtriser, même dans les grandes lignes, puisque vous demandez un article du code pénal pour une question de vice de procédure.
Vous êtes sûr que vous vous êtes bien renseigné avant de faire opposition ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben oui, mais le problème, c'est qu'a priori, il n'y a pas de vice de procédure...

loren16 a écrit:

Il y a 18 mois de cela que je me suis fais controler positif a 1.8g, par la police, après avoir passer une nuit au commissériat, et signé ma feuille de garde a vue ainsi que le procès verbal, je suis parti, sans rien avoir reçu ni lettre de convocation au tribunal ni retrait de permis immédiat, comme cela devrai etre fait.

Ben non, ce n'est pas du tout une obligation. Le retrait immédiat, c'est si le préfet le décide. La convocation à un tribunal n'est pas non plus obligatoire (procédure par ordonnance pénale, justement), encore moins obligatoire le jour même de votre audition au commissariat.

loren16 a écrit:

Mais voila plus d'un ans après je reçois la visite de la gendarmerie qui m'informe que je venais d'etre condamné a 7 mois de retrait de permis ainsi qu'a 322euro d'amende, j'ai donc fait opposition car je pouvais le faire car n'ayant reçu aucune convocation au tribunal je n'ai pas pu me défendre...

Ben oui, mais c'est justement le principe de l'ordonnance pénale de ne pas être convoqué.
Donc, si c'est seulement pour ces deux motifs que vous avez fait opposition, ça ne va pas bien aller.
Vous risquez de recevoir un cours de procédure pénale à vos frais au tribunal.
Procédure pénale que vous n'avez pas l'air de bien maîtriser, même dans les grandes lignes, puisque vous demandez un article du code pénal pour une question de vice de procédure.
Vous êtes sûr que vous vous êtes bien renseigné avant de faire opposition ?

Bonjour camille, je suis tout ouie, les personnes qui mon conseillés de faire opposition, a cette decision sont les gendarmes eux mêmes, et c'est avec eux que j'ai rédigé cette opposition, ayant été condamné, sans même avoir pu me défendre, n'ayant reçu aucune convocation au tribunal , ni même avoir eut de retrait immédiat comme le prévois la loi, a partir d'un taux supérieur a 0.9g/l...

loren16 a écrit:

je suis tout ouie, les personnes qui mon conseillés de faire opposition, a cette decision sont les gendarmes eux mêmes, et c'est avec eux que j'ai rédigé cette opposition, ayant été condamné, sans même avoir pu me défendre, n'ayant reçu aucune convocation au tribunal , ni même avoir eut de retrait immédiat comme le prévois la loi, a partir d'un taux supérieur a 0.9g/l...

On vous dit qu'il n'y a pas de vice de procédure et vous nous répondez qu'il y a un vice. Où est-il selon vous  ?

On vous dit que c'est ainsi que fonctionne la procédure de l'ordonnance pénale et ce n'est pas vous, ni les gendarmes, qui y changeront quelque chose.

Vous n'allez quand pas plaider le fait que l'on vous aie pas appliqué la rétention du permis le jour de l'infraction, si  ?

Vous allez vous défendre maintenant puisque vous avez formé cette opposition, mais vous défendre de quoi ?

Bonjour,

loren16 a écrit:

les personnes qui mon conseillés de faire opposition, a cette decision sont les gendarmes eux mêmes, et c'est avec eux que j'ai rédigé cette opposition, ayant été condamné, sans même avoir pu me défendre, n'ayant reçu aucune convocation au tribunal

Eh bien, retournez donc les voir pour leur demander de se renseigner sur la "technique" de l'ordonnance pénale.

loren16 a écrit:

ni même avoir eut de retrait immédiat comme le prévois la loi, a partir d'un taux supérieur a 0.9g/l...

Quelle loi ? Moi je ne connais que

Code de la route a écrit:

Article L224-2
   Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Faudrait peut-être expliquer à vos gendarmes, entre autres choses, la différence subtile entre le verbe pouvoir et le verbe devoir...
Et encore faut-il que le préfet soit informé dans les temps par le service de police concerné, ce qui n'est pas non plus une obligation légale.

Donc, avec tout ça, je ne sais pas trop ce que vous allez bien pouvoir raconter au tribunal sans vous y faire étriller...
En plus, avec 1,8 g/l et PV signé, difficile d'argumenter sur le fond...

M'enfin, moi ce que j'en dis...

Merci pour toute ces information, je tiens juste a vous dire que je n'ai fais qu'une opposition...afin de comprendre pourquoi j'avais été jugé, sans même avoir été présent, ni même avoir reçu de convocation, ou de retrait immédiat, pensant faire l'objet d'une indulgence, car n'ayant jamais été controlé de ma vie ... Par la même occasion je pouvais conserver mon permis, mon travail, afin d'envisagé l'effet que cela pourrai avoir sur ma vie professionnel.....
Et si je vous ai interrogé c'étais dans le but de savoir si j'avais la possibilité, même minime de pouvoir le conserver, ainsi que mon travail, mais bon apparement, je vais m'en remettre, a la bonne conscience du tribunal,  n'ayant aucun recours, je ne crois plu au père noel, dommage, et j'ai de plus en plus de mal a croire dans la justice dans ce pay.
A savoir, si le but de la justice est de protéger, et prévenir les citoyens,,  ou de les détruirs....De toute les manières, je serai fixé assez vite, sur les valeurs réel de cette institution......
Mais merci, de vos renseignements, joyeux noel, et passé de bonnes fêtes a vous deux, bizzz loren

Bonjour,

Le seul avantage que vous pourriez tirer en ayant fait OPPOSITION c'est de demander au juge d'être moins sévère sur la durée de suspension et comme la justice est une balance, je parle de l'emblème, l'amende risque d'être plus salée si le juge accédait à votre demande.

Allez au tribunal avec toutes les justifications possibles de votre bonne conduite passée, bonus d'assurance, attestation de l'assureur, justification de tout ce qui justifie l'utilisation de votre voiture, votre relevé d'imposition, vos charges, vos crédits, ect.

Bonjour,

loren16 a écrit:

Merci pour toute ces information, je tiens juste a vous dire que je n'ai fais qu'une opposition...afin de comprendre pourquoi j'avais été jugé, sans même avoir été présent, ni même avoir reçu de convocation, ou de retrait immédiat, pensant faire l'objet d'une indulgence, car n'ayant jamais été controlé de ma vie ... Par la même occasion je pouvais conserver mon permis, mon travail, afin d'envisagé l'effet que cela pourrai avoir sur ma vie professionnel.....
Et si je vous ai interrogé c'étais dans le but de savoir si j'avais la possibilité, même minime de pouvoir le conserver, ainsi que mon travail,

Ben, il aurait mieux valu que vous veniez poser vos questions avant de faire opposition parce que vous avez l'air d'avoir une idée un peu angélique du fonctionnement de la justice. Vous auriez ainsi pu vous en rendre compte rien qu'à la lecture de ce forum...

loren16 a écrit:

je vais m'en remettre, a la bonne conscience du tribunal,  n'ayant aucun recours, je ne crois plu au père noel, dommage, et j'ai de plus en plus de mal a croire dans la justice dans ce pay.
A savoir, si le but de la justice est de protéger, et prévenir les citoyens,,  ou de les détruirs....De toute les manières, je serai fixé assez vite, sur les valeurs réel de cette institution......

Dites, il ne faudrait quand même pas oublier que vous avez été arrêté avec 1,8 g/l, soit plus du double du taux délictuel. Donc parler d'injustice parce que vous vous faites sanctionner à cause de ça me paraît un tantinet abusif... Encore une fois, lisez donc quelques files récentes sur ce même forum et vous pourrez constater que vous vous en tiriez plutôt bien avec votre ordonnance pénale.
Et si vous ne faites plus confiance en la justice de votre pays, allez donc voir comment ça se passe ailleurs où c'est encore plus sévère - et pas franchement plus rapide - et où vous n'auriez pas été "logé à meilleure enseigne", loin de là.
En plus de ça, vous n'avez pas l'air de savoir que, peu importe le résultat au tribunal, la perte des 6 points est inéluctable, puisqu'il est peu probable que le tribunal annule la procédure.