Vice de procédure..

bonjour,

Si le délit de fuite est caractérisé je ne vois pas très bien comment vous pourriez vous en sortir à moindres frais.

Vous deviez avoir vos 12 points à quelle date  ?

je dois avoir mes 12 dans 6 mois, mais pour qu'il y est délit de fuite je dois etres contient des dégats infligé non ? et la police n'ayant pas le droit de rentré la nuit... et la garde a vu (mon avocat ma dit que la garde a vu est pour mener une enquête et la il n'y en avait pas) une nulité de procédure est encore possible non ?

Très cordialement,
Nicolas.

bonjour,

Dès qu'il y a délit, la garde à vue est possible. Si tous ceux et celles qui ont été en garde à vue pour un délit au sujet duquel il n'y avait plus besoin d'enquête, ce qui reste à prouver, voyaient la procédure frappée de nullité, cela se saurait.

Rentrer de nuit chez vous certes, mais peut-être que vous leur avez ouvert la porte, ils ne l'ont pas forcée, ils n'ont pas effectué de perquisition ?

La venue de la police de nuit chez vous ne change strictement rien au délit qui vous est reproché.

Venez nous donner le résultat de la cour d'Appel.

Comptez sur la lenteur de l'Administration pour la gestion de la perte des points et peut-être que vous arriverez à obtenir les 12 avant que les 6 du délit ne soient retirés, si vous étiez condamné bien évidemment.

Bonjour,

A ce qu'il me semble les policiers peuvent tout à fait rentrer de nuit dans le cadre de la procédure de flagrance.

On n'est pas dans le cadre d'une perquisition ordonnée par un magistrat...

Greg

Bonjour,

greg k a écrit:

Bonjour,

A ce qu'il me semble les policiers peuvent tout à fait rentrer de nuit dans le cadre de la procédure de flagrance.

On n'est pas dans le cadre d'une perquisition ordonnée par un magistrat...

Greg

Entrer oui mais pas de force, pas contre l'avis de l'occupant, pour ce type d'infraction au code de la route,  sans compter qu'une perquisition est souvent à l'initiative de l'OPJ, car il faut un OPJ pour cet acte de procédure, rarement de celle du juge sauf en commission rogatoire

Aléa a écrit:

Entrer oui mais pas de force, pas contre l'avis de l'occupant, pour ce type d'infraction au code de la route,  sans compter qu'une perquisition est souvent à l'initiative de l'OPJ, car il faut un OPJ pour cet acte de procédure, rarement de celle du juge sauf en commission rogatoire

Effectivement il faut un OPJ.
Mais je pense qu'il est possible de coercition dans le cas d'une flagrance et donc dès qu'il y a un délit...

Greg

Bonjour,

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Entrer oui mais pas de force, pas contre l'avis de l'occupant, pour ce type d'infraction au code de la route,  sans compter qu'une perquisition est souvent à l'initiative de l'OPJ, car il faut un OPJ pour cet acte de procédure, rarement de celle du juge sauf en commission rogatoire

Effectivement il faut un OPJ.
Mais je pense qu'il est possible de coercition dans le cas d'une flagrance et donc dès qu'il y a un délit...

Greg

Dans ce cas présent, en l'absence de toute victime, il ne peut y avoir de coercition pour poursuivre l'enquête aussi banale, les moyens mis en oeuvre doivent être en rapport avec le trouble commis. S'il y avait corecition, je voudrais bien voir sur quels motifs.

la police dans leurs rapports disent que je me suis rendu devant la porte accompagner de mon pere alors que en réalité  ils ont laissé aucun choix a mes parents ils sont rentré. et ils avaient eux aucune autorisation, dans le rapport de l'opj chargé de ca il est dit qu'il avait juste demandé a bac nandou32 de ce rendre chez moi pour faire un eventuel constat, en tout cas je trouve pas ca très juste, après l'appel il reste des recours possible (pour mon permis) ? surtout que je suis pas un chauffard je respecte le code de la route au maximum g jamais eux aucun entécédent sur la route et sans permis plus de travail

Dispense de peine

Définition

Le prévenu peut être déclaré coupable et dispensé de peine, en matière de délit ou de contravention, s'il apparaît que son reclassement est acquis et le dommage réparé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine, de façon à permettre l'application, le cas échéant, de la dispense de peine.

ca peut être faisable dans mon cas..? (je trouve ca assez abusif un retrait de permis pour ca)

Cordialement

Bonjour,

Il va falloir apporter des éléments pour convaincre le juge que le délit de fuite n'est pas caractérisé.

Quant à la dispense de peine, article 132-58 et suivants du code pénal, c'est encore le juge qui apprécie.

Il n'y a pas de perquisition qui puisse commencer après 21 heures et avant 6 heures.

ece-que la dispense de peine est souvent appliquer dans ce genre de cas ? et après une annulation de permis reste t'il des recours encore possible???

merci d'avance pour vos réponses
Nicolas.

Bjr,
Je" viens de lire les déboires du conducteur.
Concernant la mise en GAV ce n'est pas la police qui la décide mais le Proc de la république.
Concernant le menottage  les policiers peuvent le faire sans problème en suivant le Code procédure Pénal art 813 je crois "succeptible de prendre la fuite ou d'être dangereux pour lui même ou autrui"
Concernant le jugement en appel, il me semble mal engagé car comment faire croire à un juge que l'on ne c'est pas rendu compte d'avoir défoncé un mur.
La seule solution possible c'est que l'avocat demande un repport de séance en attendant d'avoir les 12 pts necessaire.
A+

Je doute que le proc soit debout a 2H du mat..

Bonjour,

yannick.n a écrit:

Bjr,
Je" viens de lire les déboires du conducteur.
Concernant la mise en GAV ce n'est pas la police qui la décide mais le Proc de la république.
Concernant le menottage  les policiers peuvent le faire sans problème en suivant le Code procédure Pénal art 813 je crois "succeptible de prendre la fuite ou d'être dangereux pour lui même ou autrui"
Concernant le jugement en appel, il me semble mal engagé car comment faire croire à un juge que l'on ne c'est pas rendu compte d'avoir défoncé un mur.
La seule solution possible c'est que l'avocat demande un repport de séance en attendant d'avoir les 12 pts necessaire.
A+

Deux infos, deux inexactitudes dans votre message, vous n'ètes pas FDO au moins  ?  :

- la garde à vue est décidée par l'OPJ qui en informe le Procureur, quand c'est la nuit il ne va pas le reveiller pour un tel motif, le lendemain matin cela suffira,

- il ne s'agit pas de l'article 813 du CPP pour le menotage mais du 803.

Bonjour à tous,
Il me semblait que pour constituer un délit il doit y avoir un trouble ou un préjudice causé!
Par exemple, pour délit de fuite il faudrait qu'un FDO vous ait vu et vous ait ordonné de ne pas partir ou que le propriétaire du mur se plaigne car il vous a vu fuir (vos responsabilités) à la hâte pour qu’on ne puisse pas vous identifier.
Si vous avez abîmé un mur (tout dépend des dégâts qui doivent être minimes pour ne pas les avoir constaté sur le coup) à 23h00, vous avez  pensé "on ne dérange pas les gens à cette heure pour si peu, je reviendrai demain pour m'arranger amicalement". A l'ancienne quoi! Sans penser qu’on pourrait recourir à chaque fois à tout un arsenal de procédures inadaptées et inutiles eu égard aux circonstances. Il est vrai qu’on marche sur la tête de nos jours…
Quelle heure était il? Etes vous reparti avec votre véhicule ? Qu'en pense le propriétaire? Son mur était il en très bon état ou déjà bien défraîchi ? S'arranger à l'amiable avec lui aurait été ou sera la meilleure solution s'il n'est pas trop tard. Pas de trouble, pas de préjudice = pas de plainte, pas de délit.
Qu'en pensent les spécialistes comme Aléa et bien d'autres ?
Amicalement.

Bonjour,

Pour que le délit de fuite soit caractérisé il faut qu'il y ait accidetn avec des dommages, cela va de soi, mais vous avez remarqué que raptor68200 est d'une pudeur de jeune nonne.  Ensuite il faut que l'auteur ait tenté d'échapper à ses responsabilités pénales ou civiles.

jai pas voulu echappé aux sanctions surtout que j'étais assuré et entièrement en règle.. et il etait très tard (2 ou 3 h du mat) je comptais venir le lendemain et le mur... c'était un muret et les gens n'ont pas porter plainte c'est des poursuites du tribunal que jai eux

Re bonjour,
Dans ce cas, d'ou vient toute cette procédure?
On vous a vu? et denoncé?

Bonjour,
Ben, c'est ce qui me chagrine depuis le début dans cette affaire, parce qu'on n'est pas du tout - à ma connaissance - en procédure de flagrance, comme le prétend greg k, sauf à ce que des policiers aient été témoins de l'accident. Toujours à ma connaissance, on ne peut pas le faire si seuls des témoins "lambda" prétendent avoir assisté à la scène, qu'il s'agisse d'un délit ou pas.

Et qu' a foutu l'avocat au "premier tour" ??? Il n'a quand même pas basé tout son dispositif sur la seule erreur de pricédure supposée ? Si ?