aide comprehension decision OMP

Bonjour,

eric_g a écrit:

-le 23/10/2007, nous recevons un avis de majoration pour ce PV,

C'est bien le même PV qui a été classé suite à votre réclamation sur amende forfaitaire majorée et qui a vu la réclamation sur amende forfaitaire rejetée ?

Classé sur une phase de la procédure il serait illogique et contradictoire pour l'OMP de remettre le PV dans le circuit.

Si tel est le cas, renvoyé à l'OMP la copie du classement qu'il a prononcé suite à votre seconde réclamation.

L'autorisation du maire d'utiliser ces places la nuit ne vaut rien

Bonjour,

Et est-ce que la 1ère lettre de l'OMP est bien un classement sans suite ou juste une annulation de l'AFM et acceptation de revenir à l'AF?

Greg

Aléa a écrit:

C'est bien le même PV qui a été classé suite à votre réclamation sur amende forfaitaire majorée et qui a vu la réclamation sur amende forfaitaire rejetée ?

Oui, sauf que la reclamation initiale a été etudiée après la reclamation sur AFM (même reference de PV sur les deux courriers

Aléa a écrit:

Classé sur une phase de la procédure il serait illogique et contradictoire pour l'OMP de remettre le PV dans le circuit.

Si tel est le cas, renvoyé à l'OMP la copie du classement qu'il a prononcé suite à votre seconde réclamation.

Donc a votre avis pour l'instant je fais le mort en attendant de voir si la procédure se remet en branle suite à ce nouveau courrier rejetant ma reclamation initiale?

Aléa a écrit:

L'autorisation du maire d'utiliser ces places la nuit ne vaut rien

Je sais, mon propos par cet argument est, autant que faire ce peut, de limiter la polémique sur le stationnement place GIC-GIG en montrant le coté stupide de ces emplacements guidés non pas par le bon sens et un reel interêt pour le deplacement des personnes handicapées mais juste un obscur critère de quota de places reservées (et pas pour autant adaptées)...

greg k a écrit:

Et est-ce que la 1ère lettre de l'OMP est bien un classement sans suite ou juste une annulation de l'AFM et acceptation de revenir à l'AF?

Greg

A mon sens la premiere lettre (sur l'AFM) est bien un classement:
"Au vu des elements exposés, je vous informe que je procede au classement de votre dossier"? Je n'ai pas les termes exactes en têt, mais le mot classement est clairement stipulé, sans aucune reference à une quelconque re-ouverture de l'amende forfaitaire initiale.

Merci à vous deux pour vos réponses

Eric

Bonjour,

eric_g a écrit:

Aléa a écrit:

Classé sur une phase de la procédure il serait illogique et contradictoire pour l'OMP de remettre le PV dans le circuit.

Si tel est le cas, renvoyez à l'OMP la copie du classement qu'il a prononcé suite à votre seconde réclamation

Donc a votre avis pour l'instant je fais le mort en attendant de voir si la procédure se remet en branle suite à ce nouveau courrier rejetant ma reclamation initiale?

Hep, hep, hep, surtout pas faire le mort, je vous ai dit le contraire.   Vous signalez à l'OMP, toujours en LRAR, qu'il a déjà classé le dossier.

Aléa a écrit:

Bonjour,

eric_g a écrit:

Aléa a écrit:

Classé sur une phase de la procédure il serait illogique et contradictoire pour l'OMP de remettre le PV dans le circuit.

Si tel est le cas, renvoyez à l'OMP la copie du classement qu'il a prononcé suite à votre seconde réclamation

Donc a votre avis pour l'instant je fais le mort en attendant de voir si la procédure se remet en branle suite à ce nouveau courrier rejetant ma reclamation initiale?

Hep, hep, hep, surtout pas faire le mort, je vous ai dit le contraire.   Vous signalez à l'OMP, toujours en LRAR, qu'il a déjà classé le dossier.

Pardon, je croyais que votre commentaire portait sur "remettre le PV dans le circuit", au sens d'attendre pour savoir si ce PV "ressuscitait".

Donc je vais me fendre d'un troisième courrier AR...

Par contre, dans le cas où ce PV finalement etait reouvert, l'OMP a-t-il le droit de rejeter ma reclamation sur la base des arguments proposés, sachant que la forme etait respectée (delai, PV original, motivation détaillée avec ref de CR et d'Instruction Interministerielle)? Ne doit il pas dans ce cas transmettre au Tribunal?

Eric

Bonjour,

J'ose croire que lorsque l'OMP se rendra compte d'une certaine méprise de sa part, il ne rejettera pas une seconde fois la réclamation.

Si tel était le cas, refus de classement, il devrait signifier le pourquoi du refus ou saisir le tribunal. S'il "justifie" son refus il ne restera plus qu'à réclamer une nouvelle fois et demander à ce que ce dossier soit soumis au tribunal.

Attention, une décision de classement n'est pas une décision de justice et, pour des motifs divers, le dossier peut être repris et le PV remis dans le circuit

En fait, les courriers sont signés de la même personne mais il y a des initiales en haut du courrier pour "dossier suivi par" les initiales sont differentes sur les 2 courriers, ceci expliquant la difference de traitement.

Par contre, suite à cette mesaventure, j'ai pas mal parcouru le net à ce sujet et je suis surpris du nombre de refus emis par l'OMP hors de son cadre decisionnel.

Je comprends la volonté de "desengorger les tribunaux" mais du coup tout le monde ne beneficie pas du même traitement.

Pour la "reouverture" suite à classement, il me semblait avoir compris qu'il fallait des "elements nouveaux" mais peut-être me suis je mépris (je ne suis pas juriste mais j'essaie de me documenter au maximum).

Eric

Bonjour,

Je viens ici donner la suite (et fin!) de mon histoire.
J'ai donc envoyé un courrier AR à l'OMP avec copie des 2 lettres emanant de ses services et demandant la conduite à tenir.

J'ai reçu samedi un courrier des services de l'OMP me demandant de ne pas prendre en compte le deuxieme courrier (celui refusant la reclamation) et me confirmant le classement de mon dossier.

Donc, comme vous l'aviez subodoré, l'OMP a choisi de ne pas se contredire.

Merci à tous pour votre aide,

Eric

bonjour,

Merci pour le résultat donné

Bonsoir,
Sans entrer dans le fond du dossier le classement sans suite de l'OMP, aprés un petit bug,  est logique en l'absence de signalisation verticale.
En ce qui concerne la discussion relative au refus de l'OMP il est possible sans systématiquement utliser la voie de la citation à l'audience ou de l'Ordonnance Pénale. Je dirais même plus, c'est dans l'intêret du contrevenant. La décision de rejet de l'OMP est prise aprés analyse du dossier. Il considère que l'infraction est constituée et partant de la, si le dossier part en OP ou à l'audience, dans la quasi totalité des cas l'addition va être plus lourde pour le requerant, avec en plus un risque de peine complémentaire. Donc ce courrier de refus est tout a fait valable à condition d'indiquer au requerant qu'il a la possibilité, avant tout paiement,  de demander à être cité à l'audience s'il maintient sa demande.

Merci pour ce complement d'info.
Neanmoins, dans mon cas, le courrier de rejet de ma reclamation ne me proposait que de faire valoir mes arguments à la COTOREP (places GIC/GIG non conformes et installées pour respecter un quota) et m'enjoignait de regler l'AF sous 45 jours, sans m'indiquer que je pouvais demander à être cité à une audience.

De plus, je pense sincerement que ma contestation etait motivée: absence de signalisation verticale (simple marquage bleu au sol) pour la forme, et sur le fond, des places installées au petit bonheur la chance sans aucune conformité (largeur, marquage...) dans une rue sans aucun commerce, avec des trottoirs non amenagés (pas de trottoirs abaissés pour les passages pietons), trottoirs etroits (nous devions rouler sur la chaussée avec les poussettes) et cerise sur le gateau, l'autorisation verbale (donc sans valeur) du Maire pour stationner sur ces places, après avoir soulevé l'incoherence de l'amenagement de la rue lors de sa refection en2005...

Enfin, nous avons depuis demenagé et passons regulierement dans cette rue où les marquages sont toujours absents... Le stationnement n'est plus un problème, heureusement!

Afin de temperer les reactions negatives sur le fait de stationner sur des places "GIC/GIG", je tiens à preciser que lorsque le projet d'amenagement de la rue nous a été presenté, nous (les riverains) avons clairement fait part aux services municipaux de l'incoherence des amenagements.
J'ai pour ma part parcouru les differentes reglementations, codes et instruction interministerielle pouvant s'appliquer et j'ai fait part au Maire de la non utilité de ces places de part leur situation et leurs dimensions.

Je trouve delirant sous pretexte de respecter des quotas de place reservées, qu l'on puisse faire n'importe quoi, c'est se moquer des gens qui ont besoin de ces places. Elles sont inutilisables en l'etat car non adaptées et sans aucune infrastructure autour.

Je me demandais même à un moment dans quelle mesure l'Arrêté pris par le Maire était valide dans la mesure où ces places ne respectent pas L’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Eric

Bonjour,

eric_g a écrit:

Afin de temperer les reactions negatives sur le fait de stationner sur des places "GIC/GIG", je tiens à preciser que lorsque le projet d'amenagement de la rue nous a été presenté, nous (les riverains) avons clairement fait part aux services municipaux de l'incoherence des amenagements.
J'ai pour ma part parcouru les differentes reglementations, codes et instruction interministerielle pouvant s'appliquer et j'ai fait part au Maire de la non utilité de ces places de part leur situation et leurs dimensions.

Je trouve delirant sous pretexte de respecter des quotas de place reservées, qu l'on puisse faire n'importe quoi, c'est se moquer des gens qui ont besoin de ces places. Elles sont inutilisables en l'etat car non adaptées et sans aucune infrastructure autour.

Je me demandais même à un moment dans quelle mesure l'Arrêté pris par le Maire était valide dans la mesure où ces places ne respectent pas L’arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Autrement dit, si j'ai bien compris votre argumentaire, à partir du moment où on fait la démonstration que ces places ne sont pas adaptées pour ceux à qui elles sont destinées, ça vous donne le droit, ainsi que quiconque, d'y stationner... C'est bien ça ? En tout cas, c'est ce que vous écrivez... Et les handicapés, ils stationnent où, eux ?

Non, pas tout à fait... Mais je sens la polémique poindre, donc je vais tenter une explication sans grand espoir qu'elle serve à grand chose...

L'interet des places GIC GIG, c'est que, reglementairement, elle doivent respecter un certain nombre de critères techniques afin d'être adaptées à cet usage.
De plus, il est interessant que ces places soient localisées de façon appropriée pour facilter l'accessibilité des lieux à desservir pour ces personnes.
Lorsque ces places ne permettent pas l'utilisation d'un fauteil roulant car le conducteur est obligé de descendre sur la chaussée, dans une rue à sens unique, que pour stationner, il faut faire un creneau "serré" et qu'en journée, elles sont situées à plus de 500 metres des premiers commerces, administrations ou services, alors qu'aucun des trottoirs n'est amenagé, alors oui, je les considère inappropriées.

Cette rue est la dernière du centre ville à avoir été refaite. Dans les 3 autres aucune place n' a été reservée, du coup, la Municipalité s'est reveillée et à reservé 5 places. Le nombre de stationnement est passé à 23 en lieu et place de 50... Mais si un Handicapé veut stationner dans une des rues avoisinantes, il fait comment?
Le Maire a donc engagé les résidents à stationner la nuit sur les 2 places "police" et les 5 places GIC/GIG.
Bien sur, cet engagement n'a aucune valeur, mais de fait, lorsqu'il n'y a plus de place ailleurs, il arrive que nous stationnions sur une place GIC/GIG pour la nuit. Prioritairement d'ailleurs sur les places "police", le poste etant fermé la nuit.

Donc, plutôt que de voir ces places definitivement perdues pour tout le monde, nous les utilisions avec parcimonie. Je rajoute que entre voisins, nous nous connaissions tous et si la  place devenait necessaire,c'etait pour une visite chez l'un d'entre eux, chose qui n'est jamais arrivée en 18 mois...

Pour repondre à votre dernière question: "Et les handicapés, ils stationnent où, eux ?", et bien effectivement, pas sur ces places, puisqu'ils ne peuvent pas les utiliser, du moins ceux à mobilité reduite. Donc, en règle générale, ils stationnent sur les places adaptées devant les commerces et les services, à 500 metres de là.

Rien de plus à ajouter "Votre Honneur" pour ma defense.

Eric