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 22-02-2005 20:26:47 - Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

 Lointaine
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Inscrit le 22-02-2005 
Messages: 1

Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

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Bonsoir, aidez moi svp, je ne sais pas qui contacter.

Voilà, j'ai déménagé 3 fois l'année dernière et j'avais un double domicile. J'ai gardé l'immatriculation de mon premier domicile car le deuxième changeait tt le temps.

J'ai peut être été flashé, je n'en sais rien, toujours est -il que je viens de consulter mon compte, et je vois
"VIREMENT OPPOSITION ADMINISTRATIVE: - 207 euros"
"FRAIS DIVERS OPPOSITION ADMINISTRATIVE: - 102 euros"

Je viens de téléphoner à un conseiller , il me dit que c'est le Tresor Public..

Je suis bloquée car completement à découvert !!
Et je ne sais même pas pourquoi, aucun courrier reçu du Tresor Public, RIEN RIEN RIEN.

Je ne sais même pas à qui téléphoner, je cherche sur internet et tout, je tombe sur ce site, si quelqu'un peut me conseiller, ça serait vraiment sympa, je n'y comprend rien.

Merci

Lointaine




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 22-02-2005 20:54:11 - Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

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Bonsoir,

Cela s'appellent des ATD ou Avis à Tiers Détenteurs que se permet le Trésor Public en paiement des amendes restées impayées.

Dans un arrêt du 12 mai 2004, la Cour de cassation a considéré cette procédure comme illégale. Ont-ils changés les textes depuis pour qu'elle soit en conformité, je ne peux vous le dire.

Toujours est-il qu'à ce stade de la procédure seul le Trésor Public peut  vous renseigner puisque vous ne savez pas d'où provient l'origine de ces amendes, stationnement, vitesse ou autres. La banque doit avoir quelques précisions que je sache sur l'origine de cet ATD ?

A mon avis une chose est quasi certaine, c'est que vous n'avez, d'une part, pas effectué votre changement d'adresse pour que le courrier suive et d'autre part la carte grise de votre véhicule est peut-être encore à l'ancienne adrese. La Trésor n'effectue pas un ATD sans qu'au préalable il y ait eu des envois en LRAR de leur service.

J'ai un ami qui a subi cette procédure mais lil faut dire qur'il avait fait le mort sur les courriers en LRAR émanant du trésor.



 03-03-2005 21:50:29 - Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Prélevée par le Tresor Public, + de 300 euros, qui appeler ?

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Les ATD sont effectivement illégaux ... pas encore les AOA

dans ce dernier cas sachez que seul le montant de l'amende du peut être "séquestré" par la banque sur un compte à terme ...

vous avez 2 mois pour contester le titre devant le trésorier payeur général si le cas échéant la procédure n'a pas été régulière ...





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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