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 17-12-2007 17:20:05 - retrait de permis de conduire

 boblebricoleur
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Inscrit le 17-12-2007 
Messages: 3

retrait de permis de conduire

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bonjour,
Je vais vous exposer mon probleme.

Le 29 aout 2006 je me suis fait controler à 131  km/h au lieu de 80 km/h car titulaire du permis probatoire depuis 4 mois. Il ma été retiré sur le champ par la gendarmerie. J ai eu 2 mois  de suspension admnistrative par le préfet. Le 29 octobre 2006 j ai récupé mon permis. Le 14 aout 2007 j ai recu une lettre d un huissier de justice me notifiant que le mardi 11 septembre 2007 je devais comparaitre devant le tribunal. Je m y suis donc rendu et j ai eu 150 euros d amende et l intrediction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de 3 mois. dans le compte rendu du tribunal il est notifié dans les motifs ce qui suit.
" exces de vitesse d au moins 50 km/h par ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D UN LIVRET D APPRENTISSAGE". Ayant peu de moyens je n ai pas prit d avocat j ai donc deux questions qui me trotte dans la tête.

Le délai de prescription est de quelle durée pour ce genre d affaire car je me suis fait arréter le 29 aout 2006 et je suis passé au tribunal le 11 septembre 2007 ?

La deuxieme question ce situe au niveau du compte rendu du tribunal.
Il est notifié dans le compte rendu que j était titulaire d un  livret d apprentissage alors que j avais mon permis de conduire?
Ils entendent quoi par livret d apprentissage? conduite accompagné ou permis de conduire?
Et dans le cas ou ils entendent conduite accompagné que dois je faire?




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 17-12-2007 17:29:48 - retrait de permis de conduire

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: retrait de permis de conduire

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Bonjour,

Il n'y a pas de prescription acquise, 1 an pour une contravention, car les faits sont du 29 août 2006 et vous avez été avisé par huissier le 14 août 2007, sans compter que les réqusitions du Parquet sont antérieures à cette dernière date.

L'erreur sur le livret d'apprentissage dont son titulaires les "conduites accompagnées"  n'emportera pas de nullité de procédure.

Vous allez perdre 6 points et le permis qui va avec.

Vous pourriez demander la copie du PV au greffe pour voir si les obligations relatives à l'information sur la perte des points vous a été donnée.



 17-12-2007 18:10:07 - retrait de permis de conduire

 boblebricoleur
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-12-2007 
Messages: 3

Re: retrait de permis de conduire

  Voir le profil de boblebricoleur        Voter pour ce message (+1 point)

je me suis rendu a la gendarmerie vendedi dernie pour rendre mon permis et il ne me l on pas recupere car il ne comprenait pas pk il y avait note livret d apprentissage. et comment ce fait il que je n est pas le droit de conduire tout vehicule a moteur alors que pour conduire un scoot il faut juste avoir 18 ans le permis a rien a voir
merci de vos reponses précédentes et de vos réponses futur



 17-12-2007 19:17:11 - retrait de permis de conduire

 greg k
 VIP
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 2063

Re: retrait de permis de conduire

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boblebricoleur a écrit:

et comment ce fait il que je n est pas le droit de conduire tout vehicule a moteur

Bonjour,

C'est parce que le juge en a décidé ainsi... Il a la possibilité de vous l'interdire et il l'a fait...

De toute manière votre permis va être annulé par perte de 6 points...

Greg




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