Les JP commencent à s'enflammer

bonjour,

Vous avez déposé des conclusions et vous avez été condamné sur le champ ? 

Aie, je crois que ça risque de ne pas le faire en Cour de casse pour une telle décision qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées par la défense. 

Surtout pas de nouveaux moyens en cour de casse.

Ils ont été volontaires pour assurer les fonctions de juge de proximité, s'ils ne sont pas satisfaits, ils peuvent se retirer

A suivre

greg k a écrit:

J'arrive avec des conclusions qui demandent pour diverses raisons:
...

Le juge met SANS DELIBERE 150€ et disant les faits sont établis et non contestés.

Bonjour
vous avez verifié(demandé)  qu'il a bien été noté au plumitif le dépôt de vos conclusions ?

Bonjour,

Oui j'ai bien déposé des conclusions écrites (~10 pages plus les annexes).

Non je n'ai rien demandé mais j'ai une copie de mes conclusions signée et datée par la greffière et j'ai vu dans ses notes la mention a déposé des conclusions.

Je pense donc déposer un pourvoi pour
- insuffisance de motifs
- défaut de réponse aux demandes (est-ce qu'il faut le décomposer en plusieurs moyens ou le grouper en un seul?)
- illégalité car défaut de réquisitoire des fins de citation
- illégalité car prescription
- illégalité car absence de base légale

J'écris mon courrier au MP...

Greg

greg k a écrit:

Non je n'ai rien demandé mais j'ai une copie de mes conclusions signée et datée par la greffière et j'ai vu dans ses notes la mention a déposé des conclusions.

ok !  mais c'était une question primordiale !
vous avez donc déjà en main un ballon encore gonflé

Bonjour,

Vous devez, dans les 5 jours jours déclarer votre intention d'effectuer un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction de proximité, article 576 du CPP.

Aléa a écrit:

Vous devez, dans les 5 jours jours déclarer votre intention d'effectuer un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction de proximité, article 576 du CPP.

Merci. C'est déjà fait! Je l'ai fait en sortant de la salle d'audience...
Et si j'ai bien suivi, j'ai 10 jous pour déposer mon memoire au greffe de la JP et 30j au greffe de la CCass.

Greg

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Vous devez, dans les 5 jours jours déclarer votre intention d'effectuer un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction de proximité, article 576 du CPP.

Merci. C'est déjà fait! Je l'ai fait en sortant de la salle d'audience...
Et si j'ai bien suivi, j'ai 10 jous pour déposer mon memoire au greffe de la JP et 30j au greffe de la CCass.

Greg

N'oubliez pas de notifier le MP sous 3 jours

Bonjour,

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Vous devez, dans les 5 jours jours déclarer votre intention d'effectuer un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction de proximité, article 576 du CPP.

Merci. C'est déjà fait! Je l'ai fait en sortant de la salle d'audience...
Et si j'ai bien suivi, j'ai 10 jous pour déposer mon memoire au greffe de la JP et 30j au greffe de la CCass.

Greg

Oui, vous avez bien suivi, articles 584 et suivants du CPP. Le mémoire est a déposer en autant de parties qu'il y a au procès donc pour vous en double exemplaire.

Et comme le précise Kirlian1, notifier votre recours sous 3 jours, Art 578  CPP au MP, en fait à l'OMP

Aléa a écrit:

Et comme le précise Kirlian1, notifier votre recours sous 3 jours, Art 578  CPP au MP, en fait à l'OMP

Oui je l'avais répéré celui-là. Merci à vous deux.
Le courrier au MP vient de partir en LRAR.

Par ailleurs j'ai appelé le greffeier qui m'a confirmé que les notes que j'ai vues de sa part sont les seules (donc avec mention de depot de conclusions et pas de motivation) et je lui ai dit que je vais avoir besoin de la copie du jugement rapidement.

Greg

Bonjour à tous,

Un petit message pour vous tenir au courant de l’avancée du dossier. J’avais essayé d’en déposer un précédemment mais c’était pdt la période de méforme du site…

Après le dépôt dans les formes du pourvoi, je me suis attelé à la rédaction du mémoire. Pour cela j’attendais naïvement de pouvoir me baser sur le jugement. Malheureusement à Paris, la JP a l’habitude de ne JAMAIS motiver les jugements dans les minutes sauf en cas de pourvoi ou appel. Même si j’ai un gros doute sur la possibilité de rajouter des motivations non énoncées au délibéré, je n’ai pas de moyens de vraiment le prouver (témoignage de la greffière ?) et j’ai donc attendu les minutes. Mais avec les fêtes de fin d’année, je n’ai pas pu avoir le jugement avant la date limite de dépôt du mémoire…

J’ai donc déposé mon mémoire au greffe de la CC dans le délai de 30j avec 6 moyens :
- insuffisance de motifs
- défaut de réponse à motifs
- défaut de dépose de la minute au greffe dans les délais
- défaut de contestation de la nullité du réquisitoire des fins de citation
- défaut de contestation de la prescription de l’action publique
- défaut de contestation de l’absence de base légale

Ensuite j’ai fini par récupérer le jugement qui fait apparaître les points suivants :
- je suis comparant volontaire mais quand même cité par acte d’huissier de justice
- il est fait mention de mon dépôt de conclusion
- ils ont oublié d’effacer la ligne « attendu qu’il est suffisamment établi que X a commis les faits qui lui sont reprochés
- ensuite un argumentaire sur PV fait foi et caractère non carrossable non établi

Ainsi pour moi la cassation est simplement encourue pour défaut de réponse à la prescription (entre autres ?).

Maintenant je ne sais pas quelle doit être ma tactique. Est-ce que je dois revoir mon mémoire pour qu’il soit plus adapté au jugement ?

Tout commentaire sera le bienvenu…

Merci
Greg

Bonjour

greg k a écrit:

Bonjour à tous,

Un petit message pour vous tenir au courant de l’avancée du dossier. J’avais essayé d’en déposer un précédemment mais c’était pdt la période de méforme du site…

Après le dépôt dans les formes du pourvoi, je me suis attelé à la rédaction du mémoire. Pour cela j’attendais naïvement de pouvoir me baser sur le jugement. Malheureusement à Paris, la JP a l’habitude de ne JAMAIS motiver les jugements dans les minutes sauf en cas de pourvoi ou appel. Même si j’ai un gros doute sur la possibilité de rajouter des motivations non énoncées au délibéré, je n’ai pas de moyens de vraiment le prouver (témoignage de la greffière ?) et j’ai donc attendu les minutes. Mais avec les fêtes de fin d’année, je n’ai pas pu avoir le jugement avant la date limite de dépôt du mémoire…

J’ai donc déposé mon mémoire au greffe de la CC dans le délai de 30j avec 6 moyens :
- insuffisance de motifs
- défaut de réponse à motifs
- défaut de dépose de la minute au greffe dans les délais
- défaut de contestation de la nullité du réquisitoire des fins de citation
- défaut de contestation de la prescription de l’action publique
- défaut de contestation de l’absence de base légale

Ensuite j’ai fini par récupérer le jugement qui fait apparaître les points suivants :
- je suis comparant volontaire mais quand même cité par acte d’huissier de justice
- il est fait mention de mon dépôt de conclusion
- ils ont oublié d’effacer la ligne « attendu qu’il est suffisamment établi que X a commis les faits qui lui sont reprochés
- ensuite un argumentaire sur PV fait foi et caractère non carrossable non établi

Ainsi pour moi la cassation est simplement encourue pour défaut de réponse à la prescription (entre autres ?).

Maintenant je ne sais pas quelle doit être ma tactique. Est-ce que je dois revoir mon mémoire pour qu’il soit plus adapté au jugement ?

Tout commentaire sera le bienvenu…

Merci
Greg

Bonjour
je ne comprend pas bien cela ?
memoire additionnel sous respect de 590 CPP

kirlian1 a écrit:

Bonjour
je ne comprend pas bien cela ?
memoire additionnel sous respect de 590 CPP

Bonjour,

Cela veut juste dire qu'il ya une ligne
"Attendu que qu’il est suffisamment établi que X a commis les faits qui lui sont reprochés"
puis différentes lignes
"Attendu que le PV fait foi..."

En fait il mettent souvent dans leurs mlinutes de jugement cette première ligne puis "par ces motifs déclare x coupable..."
Dans ce cas comme le jugement argumente un minimum, il aurait été plus logique de supprimer cette ligne qui n'a plus aucun sens selon moi.

Voilà c'est tout ce que je voulais dire par : ils ont oublié d'effacer dans leur modèle standard de minutes...

Comment exactement je peux déposer un mémoire suppélmentaire dans le respect de 590 CPP? Quelles sont les conditions à remplir?

Merci
Greg

greg k a écrit:

Comment exactement je peux déposer un mémoire suppélmentaire dans le respect de 590 CPP? Quelles sont les conditions à remplir?

Bonsoir
idem l'initial
Mais en vérifiant (Acces au suivi du pourvoi sur le site de la Cour de Cassation) que le conseiller commis n'ai pas déjà déposé son rapport.
et en criminelle sur de la matiere de police , les rapports sont généralement déposés rapidement pour desengorger le rôle. 

Bonjour,

J'ai appelé le greffe. Ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de rapporteur. Ils m'ont dit que je pouvais déposer un mémoire mais que sa recevabilité était soumise à l'appréciation du président de la chambre (ou 1er président je ne sais plus).

Alors est-ce que j'ai intérêt à en déposer un nouveau qui colle plus à la réalité du jugement (puisque j'avais écrit le premier sans avoir ce dernier)?

Merci
Greg

Bonjour,

Vous ne risquez strictement rien à déposer un mémoiire additionnel mais, comme vous le savez, il peut ne pas être retenu.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous ne risquez strictement rien à déposer un mémoiire additionnel mais, comme vous le savez, il peut ne pas être retenu.

bonjour
pas mieux

Bonjour,

Je me suis un peu avancé sur la possibilité de déposer ce fameux mémoire personnel en plus...
19/03: courrier du greffe pour m'indiquer que le conseiller rapporteur a été désigné
27/03: courrier du greffe pour m'indiquer que le conseiller rapporteur a déposé son rapport
Je suis maintenant en attente de voir ce fameux rapport...
Je ne sais maintenant plus trop si je peux encore intervenir à un moment ou un autre ou si je ne peux qu'attendre et voir...

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Je me suis un peu avancé sur la possibilité de déposer ce fameux mémoire personnel en plus...
19/03: courrier du greffe pour m'indiquer que le conseiller rapporteur a été désigné
27/03: courrier du greffe pour m'indiquer que le conseiller rapporteur a déposé son rapport
Je suis maintenant en attente de voir ce fameux rapport...
Je ne sais maintenant plus trop si je peux encore intervenir à un moment ou un autre ou si je ne peux qu'attendre et voir...

Greg

Bonjour greg
J'avais été etonné de la reponse donnée par le greffe, mais les faits sont durs et conforme à ce que j'en connais (délai entre désignation et dépôt du rapport) .
maintenant wait and see (ou sea     )

kirlian1 a écrit:

Bonjour greg
J'avais été etonné de la reponse donnée par le greffe, mais les faits sont durs et conforme à ce que j'en connais (délai entre désignation et dépôt du rapport) .
maintenant wait and see (ou sea     )

Bonjour,

En fait le délai venait principalement de la JP qui ne transmettais pas le dossier à la CC. Déjà il manquait les minutes du jugement qui n'ont été inscrites au greffe que fin février (c'est pas mal 2 mois quand le CPP prévoit 3 jours . Ensuite c'est vrai que c'est allé assez vite, ne me laissant du coup peu l'occasion de déposer un mémoire supplémentaire...

Greg