avis de retention d'un permis

Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal qui obligerait une administration à utiliser tel ou tel formulaire et qui définirait la validité de l'un ou de l'autre. L'existence des formulaires n'a pour seul but que de faciliter le travail de l'administration. Un papier blanc serait valide, du moment que toutes les mentions, tampons et signatures obligatoires prévues par des textes y seraient mentionnées. Ne pas confondre avec des directives de travail internes qui diraient "A partir de dorénavant, vous devez utiliser tel formulaire à la place de tel autre", directives qui ne sont pas opposables à l'admininistration concernée.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal qui obligerait une administration à utiliser tel ou tel formulaire et qui définirait la validité de l'un ou de l'autre. L'existence des formulaires n'a pour seul but que de faciliter le travail de l'administration. Un papier blanc serait valide, du moment que toutes les mentions, tampons et signatures obligatoires prévues par des textes y seraient mentionnées. Ne pas confondre avec des directives de travail internes qui diraient "A partir de dorénavant, vous devez utiliser tel formulaire à la place de tel autre", directives qui ne sont pas opposables à l'admininistration concernée.

Bonjour et merci Camille A pour votre réponse mais ou puis je trouver l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable. Bonne journée à tous.

Bonjour,


Voici le recto :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … 8035033.07

voici le verso :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … 8034972.43

Bonsoir,
Que voulez-vous dire par...

mama24 a écrit:

l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable.

Un avis de rétention n'est, comme son nom l'indique, qu'un document d'information. Autrement dit, il n'y a pas de notion de validité. De même que pour un avis de suspension. Rétention et suspension sont des mesures prises conformément à la loi, on vous en informe. Point. Quand bien même il manquerait une information qui serait obligatoire, ce qui m'étonnerait puisque ce sont des formulaires "tout faits", la rétention ou la suspension ne serait pas remise en cause.
C'est quoi votre problème, exactement ?

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Que voulez-vous dire par...

mama24 a écrit:

l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable.

Un avis de rétention n'est, comme son nom l'indique, qu'un document d'information. Autrement dit, il n'y a pas de notion de validité. De même que pour un avis de suspension. Rétention et suspension sont des mesures prises conformément à la loi, on vous en informe. Point. Quand bien même il manquerait une information qui serait obligatoire, ce qui m'étonnerait puisque ce sont des formulaires "tout faits", la rétention ou la suspension ne serait pas remise en cause.
C'est quoi votre problème, exactement ?

Bonsoir Camille A,
Je trouve bizarre que l'avis de rétention n'est pas été fait par un formulaire cerfa puisqu il en existe un à disposition. Les contraventions, les demandes de CNI, les arrets de travail etc... sont établies à l'aide de ces documents homologués pour avoir une validité nationale. Voir l'avis de rétention recto et verso de mon fils en pièces jointes, bien entendu j ai effacé le nom prenom adresse de mon fils. Qu'en pensez-vous? D'avance merci.

Pardon une mauvaise manipulation, voici le recto de l'avis de rétention en pièce jointe. Mille excuses.

mama24 a écrit:

Je trouve bizarre que l'avis de rétention n'est pas été fait par un formulaire cerfa puisqu il en existe un à disposition. Les contraventions, les demandes de CNI, les arrets de travail etc... sont établies à l'aide de ces documents homologués pour avoir une validité nationale. Voir l'avis de rétention recto et verso de mon fils en pièces jointes, bien entendu j ai effacé le nom prenom adresse de mon fils. Qu'en pensez-vous? D'avance merci.

Bonsoir
Il n'y a sauf cas particulier aucune obligation à user d'un document preétabli dés lors que les mentions necessaires et suffisantes sont formellement renseignées et dans votre cas (scan) je ne vois rien qui puissent vous aider.

merci kilian1 de votre réponse et bonne soirée.