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 17-12-2007 03:28:14 - avis de retention d'un permis

 mama24
 Conducteur
 
Inscrit le 03-11-2006 
Messages: 36

avis de retention d'un permis

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bonjour,

Ce document cité en sujet doit il comporté un numero CERFA. pour avoir une validté et ne pas remettre en cause une procédure.  Si oui lequel car sur internet j ai trouvé le 12242*01 mais parait il plus valide d'après un commentaire sur votre forum. D'avance merci.




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 17-12-2007 08:22:54 - avis de retention d'un permis

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16065

Re: avis de retention d'un permis

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Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal qui obligerait une administration à utiliser tel ou tel formulaire et qui définirait la validité de l'un ou de l'autre. L'existence des formulaires n'a pour seul but que de faciliter le travail de l'administration. Un papier blanc serait valide, du moment que toutes les mentions, tampons et signatures obligatoires prévues par des textes y seraient mentionnées. Ne pas confondre avec des directives de travail internes qui diraient "A partir de dorénavant, vous devez utiliser tel formulaire à la place de tel autre", directives qui ne sont pas opposables à l'admininistration concernée.



 17-12-2007 16:00:10 - avis de retention d'un permis

 mama24
 Conducteur
 
Inscrit le 03-11-2006 
Messages: 36

Re: avis de retention d'un permis

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal qui obligerait une administration à utiliser tel ou tel formulaire et qui définirait la validité de l'un ou de l'autre. L'existence des formulaires n'a pour seul but que de faciliter le travail de l'administration. Un papier blanc serait valide, du moment que toutes les mentions, tampons et signatures obligatoires prévues par des textes y seraient mentionnées. Ne pas confondre avec des directives de travail internes qui diraient "A partir de dorénavant, vous devez utiliser tel formulaire à la place de tel autre", directives qui ne sont pas opposables à l'admininistration concernée.

Bonjour et merci Camille A pour votre réponse mais ou puis je trouver l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable. Bonne journée à tous.



 17-12-2007 17:02:13 - avis de retention d'un permis

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: avis de retention d'un permis


 17-12-2007 17:23:54 - avis de retention d'un permis

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16065

Re: avis de retention d'un permis

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Bonsoir,
Que voulez-vous dire par...

mama24 a écrit:

l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable.

Un avis de rétention n'est, comme son nom l'indique, qu'un document d'information. Autrement dit, il n'y a pas de notion de validité. De même que pour un avis de suspension. Rétention et suspension sont des mesures prises conformément à la loi, on vous en informe. Point. Quand bien même il manquerait une information qui serait obligatoire, ce qui m'étonnerait puisque ce sont des formulaires "tout faits", la rétention ou la suspension ne serait pas remise en cause.
C'est quoi votre problème, exactement ?



 17-12-2007 17:51:52 - avis de retention d'un permis

 mama24
 Conducteur
 
Inscrit le 03-11-2006 
Messages: 36

Re: avis de retention d'un permis

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CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Que voulez-vous dire par...

mama24 a écrit:

l'ensemble des obligations afin qu'un avis de rétention de permis de conduire soit valable.

Un avis de rétention n'est, comme son nom l'indique, qu'un document d'information. Autrement dit, il n'y a pas de notion de validité. De même que pour un avis de suspension. Rétention et suspension sont des mesures prises conformément à la loi, on vous en informe. Point. Quand bien même il manquerait une information qui serait obligatoire, ce qui m'étonnerait puisque ce sont des formulaires "tout faits", la rétention ou la suspension ne serait pas remise en cause.
C'est quoi votre problème, exactement ?

Bonsoir Camille A,
Je trouve bizarre que l'avis de rétention n'est pas été fait par un formulaire cerfa puisqu il en existe un à disposition. Les contraventions, les demandes de CNI, les arrets de travail etc... sont établies à l'aide de ces documents homologués pour avoir une validité nationale. Voir l'avis de rétention recto et verso de mon fils en pièces jointes, bien entendu j ai effacé le nom prenom adresse de mon fils. Qu'en pensez-vous? D'avance merci.



 17-12-2007 17:55:35 - avis de retention d'un permis

 mama24
 Conducteur
 
Inscrit le 03-11-2006 
Messages: 36

Re: avis de retention d'un permis

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Pardon une mauvaise manipulation, voici le recto de l'avis de rétention en pièce jointe. Mille excuses.



 17-12-2007 18:48:01 - avis de retention d'un permis

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5543

Re: avis de retention d'un permis

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mama24 a écrit:

Je trouve bizarre que l'avis de rétention n'est pas été fait par un formulaire cerfa puisqu il en existe un à disposition. Les contraventions, les demandes de CNI, les arrets de travail etc... sont établies à l'aide de ces documents homologués pour avoir une validité nationale. Voir l'avis de rétention recto et verso de mon fils en pièces jointes, bien entendu j ai effacé le nom prenom adresse de mon fils. Qu'en pensez-vous? D'avance merci.

Bonsoir
Il n'y a sauf cas particulier aucune obligation à user d'un document preétabli dés lors que les mentions necessaires et suffisantes sont formellement renseignées et dans votre cas (scan) je ne vois rien qui puissent vous aider.



 17-12-2007 20:14:09 - avis de retention d'un permis

 mama24
 Conducteur
 
Inscrit le 03-11-2006 
Messages: 36

Re: avis de retention d'un permis

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merci kilian1 de votre réponse et bonne soirée.




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