conduite sous influence de stupefiants

Bonsoir,

Votre fils va être entendu par les gendarme dans un PV d'audition, s'il ne l'a pas été encore, et le dossier sera adressé au tribunal.

Oui il faut qu'il soit informé du fait qu'il va perdre des points, sur la peine encourue, c'est le parquet qui décide puis le juge.

Merci Alea pour votre reponse rapide.

Bonjour mama24,

En plus de la réponse, toujours pertinente, d'Alea, voici les peines maximum qui sont encourrues lorsqu'un conducteur roule sous l'emprise de substances interdites (drogues) :
- c'est un délit, donc passage obligatoire devant un tribunal correctionnel,
- amende de 4 500 euros,
- suspension du permis pendant 3 ans ou annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.
Ce sont, je le répète, les peines pénales maximum prévues par la loi mais ces maximum sont rarement appliqués.

A cela s'ajoute une sanction administrative sur laquelle le juge n'a strictement aucun pouvoir : retrait automatique de 6 points sur son permis de conduire. Si votre fils a 12 points et que c'est son premier retrait, il lui faudra suivre un stage de récupération pour 4 points. S'il est en permis probatoire, son permis sera invalidé par la perte totale des points et il devra repasser les épreuves, code et conduite, pour retrouver son précieux carton rose à l'issue de la période de suspension.

Mais une autre sanction guette les conducteurs responsable d'un accident alors qu'ils roulent sous l'emprise de stupéfiants, au même titre que ceux qui conduisent sous l'emprise de l'alcool (dès le seuil contraventionnel de 0,50 g/l de sang) : c'est la non assurance. En effet, en cas d'accident, les assureurs excluent du champ d'application des contrats automobiles, (vérifier les contrats dans la rubrique EXCLUSIONS) ce type de comportement du conducteur. Ce dernier devra alors, sur ses seuls deniers personnels, payer l'intégralité des conséquences financières de son accident. Cela peut aller de la simple aile froissée à une dette de plusieurs centaines de milliers d'euros si il y a des blessures graves, voire des infirmités handicapantes, ou des morts dans l'accident. L'auteur de l'accident est alors endetté à vie et entraîne sa famille dans cette dette. Le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.

Espérons que votre fils prendra les bonnes décisions pour son avenir ? C'est notre souhait à tous.

Bonne chance et bon courage.

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

Mais une autre sanction guette les conducteurs responsable d'un accident alors qu'ils roulent sous l'emprise de stupéfiants, au même titre que ceux qui conduisent sous l'emprise de l'alcool (dès le seuil contraventionnel de 0,50 g/l de sang) : c'est la non assurance. En effet, en cas d'accident, les assureurs excluent du champ d'application des contrats automobiles, (vérifier les contrats dans la rubrique EXCLUSIONS) ce type de comportement du conducteur. Ce dernier devra alors, sur ses seuls deniers personnels, payer l'intégralité des conséquences financières de son accident. Cela peut aller de la simple aile froissée à une dette de plusieurs centaines de milliers d'euros si il y a des blessures graves, voire des infirmités handicapantes, ou des morts dans l'accident. L'auteur de l'accident est alors endetté à vie et entraîne sa famille dans cette dette. Le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.

Alors, comment interprétez-vous...

Code des assurances a écrit:

Article L211-6
   Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

et ce commentaire de la cour de cassation

Exclusion de garantie - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Opposabilité à la victime souscripteur du contrat – Conditions
1ère Chambre civile, 6 juin 2001 (Bull. n° 159)
L'assurance automobile obligatoire ne tolère que de rares exclusions de garanties, limitativement énumérées à l'article R.211-10 du Code des assurances.
1° La conduite en état alcoolique n'y figure pas, ce qui suffirait à rendre son exclusion illicite si elle n'était déjà condamnée par une disposition d'origine législative.
L'article L.211-6 du Code des assurances, répute non écrites les clauses de déchéances de garantie de l'assuré condamné pour conduite en état d'ivresse, ou sous l'empire d'un état alcoolique. 
L'impropriété de terme est manifeste ; la déchéance ne s'entend que de la perte d'un droit à garantie, sanctionnant une faute commise par l'assuré après le sinistre. Ce n'est pas le cas de la conduite en état alcoolique "qui est antérieure ou concomitante au sinistre dont elle constitue une circonstance" (Mme Lambert-Faivre, "Droit des assurances", 10è éd. n° 428). Or la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque assuré s'analyse en une exclusion de garantie (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 413). La 1ère Chambre n'a donc fait que restituer à l'article L.211-6 sa portée véritable : la prohibition des clauses d'exclusion fondées sur l'état d'ivresse du conducteur.

...?
Source : http://www.courdecassation.fr/jurisprud … _6022.html

Bonjour Camille,

Merci de cette disposition nouvelle, laquelle n'existait pas il y a encore une douzaine d'années. Cela va soulager bien des personnes. En effet, et tu as raison de le souligner, les clauses abusives en matière de contrat, qu'il soit d'assurance ou non, sont encore trop nombreuses et les sociétés se retranchent derrière cette clause, même illégale, pour refuser telle ou telle de leur garantie ou de leurs responsabilités.

Donc, à tous : conduire sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue n'est plus un cas d'exclusion à l'égard des tiers, des garanties du contrat d'assurance.

J'en ai pris bonne note. Grand merci aux spécilalistes de ces questions.

bonsoir,

mon fils a eu une retention de permis de conduire pour test urinaire positif (cannabis) le 12/12/07 à 15h20, s'en suit bien evidemment dans la foulée prise de sang le tout fait l'hopital.  Samedi 15/12/07 il a appelé la gendarmerie pour connaitre les résultats sanguins : malheureusement pour lui positifs (il avait fumé le 11/12 vers 22h) et suspension administrative de 6 mois. Je pense que la lettre AR va arriver lundi. Il parait qu il va être convoqué à la gendarmerie pour une audition. En quoi consiste cette audition est ce pour signer le proces verbal. Mon fils n'a pas souvenance d'avoir signé ce document. Faut il qu'il soit informé de la peine encourue et points retirés (motif d'annulation)  Merci de votre réponse et bonne soirée à tous. Mama24