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 22-02-2005 13:02:22 - info

 jpm
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-02-2005 
Messages: 1

info

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bonjour
j'ai ete verbalise pour 1 marche arriere sur autoroute le policier m'a dresse 1 contravention relevant d'1 procedure devant le tribunal de police
mais j'ai lu sur le net que cette infraction donnait lieu a 1 amende de 4 eme classe avec 4 points de retrait.Qui a raison ?




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 22-02-2005 19:00:36 - info

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: info

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

L'infraction qui vous est reeprochée, celle à l'article R. 421-6 du code de la route peut être relevée de deux façons :

- par amende forfaitaire et alors vous payez 135/90 euros et perdez 4 points,
- par un PV (cas A ou sur format 21x29,7) qui vous indique  que vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal et alors là vous encourrez les peines maxi suivantes :

- une amende de 750 euros,
- une suspension du permis de conduire pour 3 ans

et bien sûr la perte de 4 points.

Que l'infraction soit relevée par l'une ou l'autre des procédures il s'agit toujours d'une contravention de la 4ème classe mais traitée différemment.




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