J'ai quelques difficultés à admettre que vous puissiez gagner au TA mais après tout pourquoi pas, en tous cas c'est ce que je vous souhaite sincèrement.
Merci pour les encouragement, en même temps qu'est-ce que j'ai à y perdre, à part du temps ?
Si j'ai bien compris, le MI fait référence à une décision qui semble ne pas être un cas identique au vôtre. Lui condamné définitivement au TP et vous grugé par l'OMP qui prend sur lui de drôles de décisions.
Oui en tous cas c'est comme cela que l'interprète.
Sinon je me demande naïvement si je n'ai pas décelé une faille dans leur lettre de rejet, je n'avais pas encore compris les raisons exact du rejet, après lecture des textes cités, j'ai compris (j'aurais du comprendre plus tôt car tu m'as donné des bonnes indications sur la consignation)
La lettre de rejet dit:
Je vous informe du rejet de votre demande en raison du non respect
des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du code de procédure pénale
L'article 529-10:
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1.Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2.Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Pour le 1) je suis dans le cas b, j'ai fourni tout ce qu'il faut.
Pour le 2) effectivement je n'ai pas justifié ma consignation dans mon courrier accompagnant le formulaire en exonération.
D'accord méa culpa, je l'ai dans l'os .... L'OMP considère que je n'ai pas justifié ma consignation, donc requête à la poubelle.
Sauf que dans la suite du courrier il indique :
Conformément aux dispositions de l'article R49-18 du code de procédure pénale, la somme versée est considérée comme paiement de l'amende forfaitaire
Voyons voir l'article R49-18 :
Article R49-18
(inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 3 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.
Donc dans un même courrier on me déclare ma procédure nulle car je n'ai pas justifier ma consignation, puis on me dit que la consignation que j'ai acquittée (c'est implicitement reconnue non ?) est considérée comme paiement de l'amende forfaitaire.
N'y a t'il pas là une contradiction flagrante qu'un juge de TA peut ne peut laisser passer ?
Enfin dans le même ordre d'idée le formulaire en exonération qui m'a été transmis avec le PV et que j'ai utilisé indique:
Cas 3 Autre motif ou absence des justificatifs ou des documents demandés. Dans ce cas, j'expose sur papier libre les raisons de ma contestation ou de l'absence de renseignements ou de documents demandés ci-dessus. Je dois, en conséquence, obligatoirement:
a) d'une part, adresser le formulaire en exonération dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention.
b) d'autres part, utiliser la carte de consignation pour m'acquitter d'une consignation de 135 euros, égale au montant de l'amende forfaitaire. Cette consignation n'est toutefois pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et n'entraîne pas de retrait de points de mon permis de conduire.
Enfin au dessus du talon de consignation:
Pour contester dans le cas 3, vous devez envoyer votre requête à l'adresse ci-dessus et vous acquitter d'une consignation préalable en utilisant la carte de consignation ci-dessous. Ces deux envois devront être distinct.
J'ai donc fait exactement ce qui est indiqué sur le formulaire !!! Où est-il indiqué que l'on doit justifier de sa consignation sur le formulaire en exonération ?
Ce formulaire induit l'usager en erreur CQFD .
