[long] 2 véhicules sur la photo, besoin d'aide pour rédiger mémoire TA

Bonsoir,

Pour avoir copie de la décision du TA de Bordeaux la meilleure des solutions c'est de la demander au greffe. Téléphonez leur avant, la procédure vous sera indiquée, cela devrait vous coûter 5 euros environ.

Cela se voit que vous ètes nouveau, car des situations comme la vôtre sont maintenant légion et ont été évoquées sur le présent forum.

On réclame correctement, on envoi la consignation, le tout dans les formes et délais prévus et l'OMP de RENNES répond ce qu'il veut mais surtout en complet déphasage avec la réalité des choses.

Je souscris à votre avis pour dire que cette méthode est proprement scandaleuse en ce qui concerne les usagers de bonne foi.

A mon avis, ce n'est pas le TA qu'il faut saisir mais la juridiction de proximité en incident contentieux, comme d'ailleurs cela est indiqué dans le mémoire que vous avez reçu, car l'administratif n'a fait que suivre la décision inique du judiciaire prise par l'OMP. C'est donc la décision judiciaire qu'il faut attaquer sur la base de l'article 530-2 du CPP.

A moins que le médiateur de la République puisse intervenir sur ce type de dossier.

Je ne suis pas en mesure de vous dire s'il existe de la jursprudence lorsque 2 véhicules sont sur le cliché, habituellement je pense que dans un tel cas c'est classement vertical sans autre forme de procès.

Pour avoir copie de la décision du TA de Bordeaux la meilleure des solutions c'est de la demander au greffe. Téléphonez leur avant, la procédure vous sera indiquée, cela devrait vous coûter 5 euros environ.

Ok merci pour l'info je ferai cela la semaine prochaine, je pensais juste naïvement, qu'il était possible de le récupérer quelque part sur le web.

Cela se voit que vous ètes nouvelle, car des situations comme la vôtre sont maintenant légion et ont été évoquées sur le présent forum.

On réclame correctement, on envoi la consignation, le tout dans les formes et délais prévus et l'OMP de RENNES répond ce qu'il veut mais surtout en complet déphasage avec la réalité des choses.

Certes je suis nouveau  sur le forum, mais j'ai passé 2 heures cet après midi à le lire, et je n'ai pas réussi à trouver des fils qui répondait à mes questions.

A mon avis, ce n'est pas le TA qu'il faut saisir mais la juridiction de proximité en incident contentieux, comme d'ailleurs cela est indiqué dans le mémoire que vous avez reçu, car l'administratif n'a fait que suivre la décision inique du judiciaire prise par l'OMP.  A moins que le médiateur puisse intervenir sur ce type de dossier.

Pas sur d'avoir tout compris ( faut dire que je n'y connait rien de rien en matière juridique), j'avais compris que le dernier recours qui me restait était le TA. Celui ci n'a pas encore statuer, ce que j'ai donné est juste un mémoire de la partie adverse. Par contre il faut que je me renseigne sur la procédure pour saisir la juridiction de proximité, mais j'ai bien peur d'être hors délai.

En tous cas merci pour ta réponse.

Re,

JïèMBé a écrit:

Certes je suis nouveau  sur le forum, mais j'ai passé 2 heures cet après midi à le lire, et je n'ai pas réussi à trouver des fils qui répondait à mes questions.

Pour nouveau j'avais rectifié, sorry

Lisez cette file  :

Avis à suivre

Pour le recours, comme je vous l'ai dit, je ne vois pas comment le TA pourrait intervenir sur une décision "régulièrement" prise, selon le Ministère. Va falloir démontrer l'illégalité de la décision mais comme, par ailleurs, il y a la procédure contentieuse en incident devant la juridiction de proximité, je pencherais plutôt sur cette option.

C'est la décision irrégulière qu'il doit falloir attaquer autrement dit celle qu'a pris l'OMP.

Je vais attirer votre attention sur un point de procédure.

Quand on réclame et que l'on consigne, d'après ce qui est écrit sur les documents, avis de contravention et requête en exonération, il est précisé que la réclamation et la consignation doivent faire l'objet de deux courriers distincts. Soit  !

Quand on lit l'article 529-10 2° il est précisé que l'on doit fournir, lors de la réclamation, la justification que l'on a consigné ce qui n'est pas précisé dans les courriers reçus.

Ne serait-ce pas là que les usagers se feraient piéger ?

Lisez cette file  :

Avis à suivre

Pour le recours, comme je vous l'ai dit, je ne vois pas comment le TA pourrait intervenir sur une décision "régulièrement" prise, selon le Ministère. Va falloir démontrer l'illégalité de la décision mais comme, par ailleurs, il y a la procédure contentieuse en incident devant la juridiction de proximité, je pencherais plutôt sur cette option.

C'est la décision irrégulière qu'il doit falloir attaquer autrement dit celle qu'a pris l'OMP.

Ok selon toi ma procédure au TA n'a que peu de chance d'aboutir, et de toute manière cela va être compliqué.
Je me serais donc trompé de procédure j'aurais du saisir le tribunal de proximité. Je veux bien l'entendre, je répète que je n'y connais pas grande chose en matière juridique, j'ai agit dans l'urgence, et pour moi la porté de ce contentieux est toute relative (135 € et 2 pts), je bats donc plus pour le principe que pour le reste.
Cela dit , si je suis ton conseil et saisie la juridiction de proximité, où puis-je trouver des indications pour faire les choses "dans les règles" ?
Et que dois-je faire à ce moment de ma procédure au TA ?

Je vais attirer votre attention sur un point de procédure.

Quand on réclame et que l'on consigne, d'après ce qui est écrit sur les documents, avis de contravention et requête en exonération, il est précisé que la réclamation et la consignation doivent faire l'objet de deux courriers distincts. Soit  !

Quand on lit l'article 529-10 2° il est précisé que l'on doit fournir, lors de la réclamation, la justification que l'on a consigné ce qui n'est pas précisé dans les courriers reçus.

Pourtant il me semble bien avoir posté la consignation (talon plus chèque), et la réclamation à 2 adresses différentes, et j'avais bien joint une photocopie du chèque de la consignation à la réclamation. Mais est-ce suffisant comme justification ???

Bonjour,

Personne ici, sur le forum, n'a encore été jusqu'à élever le contentieux devant la juridiction de proximité suite à la décision abracadanbresque de l'OMP, donc nous n'avons pas de référence. Ce me semble être la solution la plus rationnelle.

On pourrait aussi  :

- dénoncer auprès du procureur cette façon de faire de l'OMP,

- saisir le médiateur.

mais au TA je crains, je n'en suis pas certain, qu'il n'y ait pas de suite favorable.

Envoyer avec la réclamation une copie du chèque est ce qui se pratique, c'est mieux que rien, mais ce n'est pas, à mon sens, la justification prévue par le 529-10.

L'idéal serait de consigner par internet et d'adresser le reçu délivré.

Je connais personnellement des dossiers, identique au vôtre, où il a été demandé expressément à l'OMP de saisir le tribunal pour développer les arguments du titulaire de la CG, silence radio total mais comme il s'agissait de sociétés il n'y a pas eu, pour l'instant, de retrait de points.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Personne ici, sur le forum, n'a encore été jusqu'à élever le contentieux devant la juridiction de proximité suite à la décision abracadanbresque de l'OMP, donc nous n'avons pas de référence. Ce me semble être la solution la plus rationnelle.

Ben, c'est surtout que ce genre de procédé est relativement nouveau et semble devenir une forme de règle non écrite, vu les cas récents assez nombreux pour que ce ne soit plus des coïncidences, non ?

Re,

Je crois l'avoir déjà écrit, le système à RENNES implose. C'est trop facile, pour l'OMP s'entend, de traiter les dossiers de la sorte. Il va bien falloir qu'il y en ait un qui se sacrifie pour saisir en contentieux la juridiction de proximité de RENNES   En tous cas, c'est ce que je ferais si j'étais personnellement concerné par cette procédure.

Quand j'écris que c'est la solution la plus rationnelle je parle évidemment de la saisine du juge de proximité et non de la façon de procéder de l'OMP

Il y a aussi le refus de l'OMP de RENNES pour "désignation incomplète" du conducteur dont on ignore tout

Au final qu'est ce que je fais moi pour mon affaire, est ce que je dois laisser tomber ma procédure au TA ? Et comment faire ?
Est-ce que je me lance dans une autre procédure auprès de la juridiction de proximité ? Laquelle et comment ?
Est-ce que peux essayer de saisir le médiateur de la république ?
En gros j'avoue que je suis un peu paumé, mais toujours aussi pugnace

Bonjour,

Pour faire le plus simple, saisissez le médiateur, c'est lui ou ses services qui vont acter à votre place

http://www.mesdroits.com/lettre_type_contenu.php?id=257

http://service-public.fr/actualites/004 … tor=RSS-78

En relisant l'article 530-2 je constate qu'il faut qu'il y ait un titre exécutoire pour saisir en contentieux et dans votre cas il y a seule la décision de l'OMP sans qu'il ait émis ce titre.


Qui peut m'expliquer pourquoi mon message est tronqué sur la droite  ? 

Merci Aléa, pour tes conseils.

En relisant l'article 530-2 je constate qu'il faut qu'il y ait un titre exécutoire pour saisir en contentieux et dans votre cas il y a seule la décision de l'OMP sans qu'il ait émis ce titre.

Qu'est-ce que tu veux dire par là ?  C'est relatif à ma procédure au TA ?

Bonsoir,

JïèMBé a écrit:

En relisant l'article 530-2 je constate qu'il faut qu'il y ait un titre exécutoire pour saisir en contentieux et dans votre cas il y a seule la décision de l'OMP sans qu'il ait émis ce titre.

Qu'est-ce que tu veux dire par là ?  C'est relatif à ma procédure au TA ?

Non, ce n'est pas par rapport au TA. 

Je veux dire par là que le juge de proximité n'a pas à être saisi car il n'y a pas eu de titre exécutoire.

La juridiction de proximité aurait pu être saisie s'il y avait eu amende forfaitaire majorée qui est un titre exécutoire dans ce genre d'affaire.

En conséquence, il me semble que le médiateur reste la meilleure solution.

Non, ce n'est pas par rapport au TA.

Je veux dire par là que le juge de proximité n'a pas à être saisi car il n'y a pas eu de titre exécutoire.

La juridiction de proximité aurait pu être saisie s'il y avait eu amende forfaitaire majorée qui est un titre exécutoire dans ce genre d'affaire.

En conséquence, il me semble que le médiateur reste la meilleure solution.

Ok merci c'est plus clair pour moi, je pense suivre ton conseil, je viens de suivre les liens que tu as donné plus haut,  j'ai trouvé les coordonnées du Délégué du Médiateur de la République d'Angers, qui est le plus proche de moi. Je vais donc le contacter. 
La durée de cette procédure sera-t'elle supérieur à un mois ? Est-ce que pendant ce temps je dois travailler à un mémoire pour répondre à celui du ministère de l'intérieur, ou faut-il que je laisse tomber ma procédure au TA ?

bonsoir,

Depuis le début je pense que la procédure devant le TA n'est pas pertinente car, l'OMP ayant considéré, à tort à mes yeux, que l'amende payée valait reconnaissance de l'infraction, c'est ce point particulier qui est judiciaire qu'il faudrait pouvoir combattre.

La perte de points n'est que la conséquence de la décision de l'OMP et non pas une faille dans la procédure administrative elle même.

Quant à répondre au mémoire, je ne sais que dire. Faudrait pas que les deux actions menées de front, la réponse au mémoire et la saisine du médiateur, soient de nature à nuire à l'ensemble de la contestation. Faudrait voir ce que va dire le représentant du Médiateur, dont je ne connais pas les délais de son action.

Bonjour,
D'autant plus, dans cette affaire,...

Aléa a écrit:

Je ne suis pas en mesure de vous dire s'il existe de la jursprudence lorsque 2 véhicules sont sur le cliché, habituellement je pense que dans un tel cas c'est classement vertical sans autre forme de procès.

- qu'on a déjà vu sur ce forum que ce n'est pas systématique quand la photo permet de déterminer lequel des deux véhicules roulait le plus vite ;
- que, amha, ce qui s'est probablement passé, c'est que le radar a pris successivement le véhicule de gauche puis celui de JïèMBé, après chonométrage correct de chacun des deux ;
mais
- que telles que les photos sont prises, n'importe quel juge accorderait le bénéfice du doute sachant que la photo est prise "après" la mesure, forcément (en fait, le raisonnement est techniquement faux, mais peu importe... l'essentiel est de convaincre le juge...)
- que des photos comme ça n'auraient jamais dû "passer la rampe" à cause du doute "juridique", justement.

Au fait, je croyais que les photos devaient indiquer les éléments d'infraction, dont l'instant de prise de vue.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
D'autant plus, dans cette affaire,...

Aléa a écrit:

Je ne suis pas en mesure de vous dire s'il existe de la jursprudence lorsque 2 véhicules sont sur le cliché, habituellement je pense que dans un tel cas c'est classement vertical sans autre forme de procès.

- qu'on a déjà vu sur ce forum que ce n'est pas systématique quand la photo permet de déterminer lequel des deux véhicules roulait le plus vite ;
- que, amha, ce qui s'est probablement passé, c'est que le radar a pris successivement le véhicule de gauche puis celui de JïèMBé, après chonométrage correct de chacun des deux ;

Pourtant je vous garantie sur mon honneur que je n'étais pas à 126 km/h à cet instant là ! J'en étais sûr bien avant de recevoir les photos.
Si on observe bien les photos, on constate que l'axe allant de l'objectif de la camera à mon véhicule passe très près de l'autre véhicule. Le relevé du cinémomètre, a vraisemblablement été perturbé.

mais
- que telles que les photos sont prises, n'importe quel juge accorderait le bénéfice du doute sachant que la photo est prise "après" la mesure, forcément (en fait, le raisonnement est techniquement faux, mais peu importe... l'essentiel est de convaincre le juge...)

Techniquement il existe bien un délai de latence entre la prise du relevé, et la prise de vue, j'ignore par contre la valeur, mais elle ne doit pas être négligeable. Le véhicule roulait quand même 36 km/h au dessus de la vitesse autorisée cela lui permet quand même d'avoir pas mal avancé sur le temps de latence. De plus ce même radar déclenchait à 70 km/h quelque temps auparavant, il est donc possible que son orientation soit resté réglée par rapport à cette vitesse.

- que des photos comme ça n'auraient jamais dû "passer la rampe" à cause du doute "juridique", justement.

Au fait, je croyais que les photos devaient indiquer les éléments d'infraction, dont l'instant de prise de vue.

Je suis bien, d'accord avec toi, même si il faut bien admettre que aucun processus ne peux garantir une réussite à 100%, l'erreur est humaine...
Ce que je ne peux en revanche pas admettre, c'est justement que personne ne veuille reconnaitre qu'il y a erreur dans mon cas ( ou du moins un doute suffisant pour me disculper) et que tout le système administratif soit érigé pour justement nié leur propre dysfonctionnement.

Sinon les éléments de l'infraction apparaissent bien sous les clichés en blanc sur fond noir, je n'ai sélectionné que la photo sur mon scanner.

Bonjour,

JïèMBé a écrit:

Le relevé du cinémomètre, a vraisemblablement été perturbé.

Peut-être que oui, peut-être que non, mais peu importe, c'est bien la thèse qu'il faudrait soutenir devant un juge et, à mon humble avis, avec de bonnes chances.

Peut-être que oui, peut-être que non, mais peu importe, c'est bien la thèse qu'il faudrait soutenir devant un juge et, à mon humble avis, avec de bonnes chances.

J'aimerai bien pouvoir plaider devant un juge, mais avant il faut que j'arrive à faire comprendre que ma consignation ne vaut pas acceptation de l'infraction. C'est vraiment un truc qui m'hallucine, apparemment je ne suis pas le seul de ce cas et tout le monde ou presque trouve cela normal, c'est désespérant.

Bonsoir,

JïèMBé a écrit:

J'aimerai bien pouvoir plaider devant un juge, mais avant il faut que j'arrive à faire comprendre que ma consignation ne vaut pas acceptation de l'infraction. C'est vraiment un truc qui m'hallucine, apparemment je ne suis pas le seul de ce cas et tout le monde ou presque trouve cela normal, c'est désespérant.

Non, non, on ne trouve pas ça normal mais c'est la bonne parade que l'on cherche, car RENNES s'étant arroger le pouvoir d'agir de la sorte qui met en difficulté l'usager, c'est là qu'il faut porter le fer.

Venez nous donner le résultat de votre action.

Non, non, on ne trouve pas ça normal icon_eek mais c'est la bonne parade que l'on cherche, car RENNES s'étant arroger le pouvoir d'agir de la sorte qui met en difficulté l'usager, c'est là qu'il faut porter le fer.

Si je te suis la bonne parade serait de faire invalider cette façon de faire. Mais justement, le mémoire du ministère argue que puisque la contravention est réglé, c'est que j'ai reconnue les faits. Hors je n'ai jamais rien reconnue, j'ai justement payé une consignation pour pouvoir contester les faits, c'est L'OMP qui à décider unilatéralement que ma consignation valait paiement. Cela ne me semble pas si difficile à plaider ? Et si jamais (on peut toujours rêver) je gagne au TA cela mettrait un peut de plomb dans l'aile à cette procédure non ?
Comme en plus dans mon cas la flagrance est très loin d'être caractérisée, ça vaut peut-être le coup de le tenter.

Sinon je suis rentré en contact avec la personne de Bordeaux dont l'affaire est citée dans le mémoire, je n'ai pas encore les détails mais j'ai demandé d'autres information, car pour le moment je ne vois pas de point commun avec mon cas.

Sinon, j'étais au travail de 7h45 à 19h30 aujourd'hui, donc je n'ai pas eu le temps de cotacté le greffe de Bordeaux, ni le délégué du médiateur.