Contestation Pv stationnement

Bonjour,

Voici ce que dit l'article R. 417-9 pour le stationnement dangereux :

Art. R. 417-9

  Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers.

   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt ou le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe (montant maxi : 750 euros).

   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325- à L. 325-3.

  Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle (décret 2003-293 du 31.03.2003).
   
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.


   Comment allez-vous pouvoir contester un PV établi sur cette base ? En effet, pour une contravention, c'est au contrevenant d'apporter la preuve contraire que l'infraction n'existe pas, autant dire que c'est, pour la plupart des PV, mission impossible.

  Ceci dit, si l'Officier du Minisitère Public vous a répondu de la sorte il ne vous reste plus qu'à lui écrire de nouveau et demander à passer devant un juge qui lui écoutera vos arguments mais vous devrez apporter la preuve contraire de ce qui a été écrit. Les risques encourus sont indiqués dans l'article ci-dessus reproduit.

  Les honoraires d'un avocat sont libres, ils varient selon sa notoriété et la nature de l'affaire.

Cher Aléa,

Je n'ai pas l'intention de revenir sur l'article 417-9. Ce qui me dérange dans mon cas c'est une utilisation abusive de cet article. Je ne genais en rien la visibilité ou la circulation des autres usagers de la route, j'étais simplement près d'une intersection (pour mon grand malheur); Quant à l'erreur sur le nom de la rue, comme cette rue est contigue à celle mentionnée sur le PV, je crois que je vais laisser tomber car où commence l'une et où finit l'autre. Le trait Stop fait-il office de limite? Bref tout cela est bien compliqué pour moi. Je crois que je vais acheter mon timbre-amende et continuer à grogner contre ce qui me parait une injustice; Sniff
Merci en tout cas de votre prompte réponse

Bonjour,

Je ne préjuge pas de ce qu'a fait l'agent ni des explications données j'ai simplement rappelé les faits de procédure et précisé comment cela se passe dans la réalité.

Libre à chacun, dûment informé, de donner la suite qu'il ou qu'elle entend mais dans le cas présent, les risques sont certains.

Attention, pour le stationnement dangereux il y a un retrait de trois points. Pour éviter ce dernier il ne faut surtout pas compléter la carte de paiement et comme ils ne pourront, normalement, pas enlever les points au titulaire de la carte grise, il y aura toujours ça de gagner mais il faut être attentif si d'aventure la perte de points était effectuée et notifiée.

Bonjour à tous.

Il m'est arrivé le 9 février une chose similaire. Depuis je cherche une personne capable de me donner un avis éclairé sur la question. Je suis vraiment ravi d'avoir trouvé ce forum.

Voila la situation : j'étais garé sur la chaussée dans une petite rue sans issue. Dans cette ruelle sont réalisés plusieurs étranglements, dans le but j'imagine de casser la vitesse des utilisateurs (elle a même été en zone 30km/h pendant un certain temps). Pour gêner le moins possible la circulation je m'étais garé contre un trottoir dans une ligne droite juste avant un des étranglements, comme le font également un grand nombre de riverains.

Je ne comprend pas que mon stationnement ait été jugé dangereux, et je trouve la sanction excessivement lourde. J'aimerais savoir ce que je peux faire.
- Le numéro en face duquel j'étais garé ne devrait il pas figurer sur le pv ? (il n'y est indiqué que le nom de la rue)
- Ai je une chance raisonnable de voir la sanction annulée ou revue à la baisse en cas de contestation ? (article R417-10 au lieu de R417-9)

Merci d'avance pour vos conseils.

PS : Je me rend compte que la situation peut être plus facile à juger avec un schéma et des photos. Je les joindrai ultérieurement.

Bonsoir,

Il faut que vous le sachiez, je me répète peut-être mais c'est pas grave, qu'en matière de contravention les PV font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cela veut dire que c'est au "contrevenant" à apporter le preuve que l'infraction n'existe pas, que l'agent s'est trompé, qu'il a fait une erreur voire une faute.

Autant dire que c'est quasiment mission impossible qui plus est lorsque l'infraction a été estimée par l'agent et n'est pas spécifiquement précisée dans un texte. Vous allez me dire que c'est arbitraire mais je vous répondrais que c'est malheureusement comme ça dans la réalité.

Bonjour.

Merci Aléa d'avoir pris le temps de répondre. Excusez moi si je vous ai obligée à vous répéter. Je cherche simplement à comprendre la situation.
Mon cas relève-t-il vraiment de l'article R417-9 ?
N'ai-je aucun recours qui vaille la peine d'être tenté ?
Doit on toujours se plier au jugement des forces de l'ordre sans chercher ni à comprendre ni a contester ?

C'est ma première amende lourde, et c'est la première que je rechigne à accepter. Je comprend que le travail de gendarme ou de policier n'est pas tout rose, mais j'ai vraiment le sentiment d'une injustice. Si on m'explique que je suis coupable alors je paierai sans discuter, mais actuellement je ne vois pas ce qu'il y a de tellement dangereux. Si j'avais été stationné en double file sur un grand boulevard je n'aurais pas eu une amende si élevée.

J'ai essayé d'aller discuter avec l'agent qui m'a verbalisé. On m'a répondu qu'il n'était pas présent et que lui seul pouvait quelque chose pour moi. Je suis repassé plus tard et on m'a répondu qu'il était en tournée. En bref personne n'a voulu ni m'entendre ni m'expliquer ce qu'on me reproche précisément. Au lieu de ça on m'a dit que je n'avais qu'à contester "si ça m'amuse", et que de toute façon l'officier du ministère public leur donne toujours raison. On m'a même reproché différentes choses qui se seraient passées dans ma rue et dont je ne suis même pas au courant (je ne suis pas responsable des embrouilles éventuelles de mes voisins).

Je suis dans le brouillard le plus total. Je ne cherche pas à faire de vague. Je ne veux pas me battre contre des montagnes. Si je ne vois pas d'issue possible je paierai, mais vraiment à contrecoeur.

Merci pour tout renseignement supplémentaire. Excusez moi si vous avez l'impression que je me livre à un indécent déballage. Il n'y a rien que je déteste autant que l'impuissance et l'injustice. Et même si il devait s'avérer que je sois coupable, je pense que toute personne a droit à un minimum de courtoisie.

Merci encore à Aléa.

Bonjour à tous.

Bin alors ? Plus personne n'a de conseil à me donner ?

Merci d'avance à ceux qui se manifesteront.

Bonsoir,

Il est certain qu'ils auraient pu vous verbaliser par le fait que vous cachiez (en partie peut-être) la signalisation verticale et cela aurait consitué une contravention à 35 euros. Ils ont choisi de se référer à l'article R 417-9, c'est évidemment subjectif. Vu que le code leur donne cette possibilité, à mon avis, seul le juge pourrait leur donner tort. Cependant, il me semble que c'est risqué d'en arriver au tribunal.

Désolé, je ne peux rien dire d'autre 

Bonsoir.

Merci encore Aléa de vous pencher sur mon cas.

D'après vous il ne vaut mieux pas pour moi aller plus loin. C'est vrai que les 3 points ne me coutent rien pluisqu'il m'en restera encore 9. C'est vrai aussi que les 135€ ne vont pas me mettre à la rue, même si j'aurais préféré les mettre ailleurs (je ne roule vraiment pas sur l'or).

Par simple curiosité et pour ma "culture" personnelle j'aimerais savoir ce qu'il se passe en cas de contestation (quelles sont les étapes, quels sont les risques éventuels, ...). Dans quels cas est il envisageable de contester ?

Merci d'éclairer ma lanterne.

bonsoir,

Pour contester il faut être sûr, absolument sûr de son coup.

En cas de contestation la procédure normale est la citation devant le tribunal et le "contestataire", s'il n'a pas gain de cause, risque l'ensemble des peines qui sont prévues pour l'infraction qu'on lui reproche. Pour un stationnement dangereux, c'est quand même chaud. 

En fait, il apporter la preuve que ce qui est indiqué sur le PV n'est pas la vérité, que l'agent s'est trompé ou pire qu'il a commis une faute. Ca arrive 

Exemple  : pour le compte d'un tiers j'ai établi une contestation aujourd'hui même. Les gendarmes ont relevé une infraction, bloqué pendant 8 heures un camion, sous le prétexte qu'il y avait restriction de circulation. En fait, après de multiples recherches, DDE, site du gouvernement, bison futé, organismes professionnels, il s'avère que les gendarmes se seraient, selon la DRE, mélangés les textes. C'est quand même fort, étant précisé qu'ils ont ainsi bloqué 15 camions  :rolleyes:  Voilà l'exemple de contestation qui évidemment sera prise en compte.

Il peut y avoir contestation pour des erreurs manifestes sur le PV surtout lorsqu'il n'est pas remis en main propre au contrevenant. 

Exemple  : La voiture se trouve accidentée et en réparation durant une semaine au garage mais pendant cette période elle est verbalisée pour un stationnement gênant alors qu'elle ne roule pas. Ou bien l'agent à commis une erreur sur l'immatricualtion ou il s'est trompé de date. La preuve de cette erreur sera assez facile à apporter.

Bonjour.

Merci Aléa pour tous ces renseignements. Ils ne me seront malheureusement pas d'une grande utilité  , mais au moins je me coucherai moins bête ce soir.

J'irai gentillement acheter mon timbre fiscal la semaine prochaine.  :rolleyes:

Bonne continuation à tous. Que la vie vous sourie et que votre permis conserve ses points.

Bonjour,

Désolé pour vous mais attention il faut acheter un timbre-amende, par un timbre fiscal 


J'irai gentillement acheter mon timbre fiscal la semaine prochaine

Bonjour, j'aimerais que quelqu'un m'aide sur les différents volets d'un PV.
Car  j'ai eu un PV sur mon pare brise et l'agent s'est trompé sur le numéro de ma plaque sur le deuxième volet.
Il a bien été noté sur le premier volet.
Comment savoir quelle numéro de plaque apparaît sur le troisième volet ?
Y a t 'il une copie grace au carbone du deuxième volet.

Merci de votre aide.

Janzel, à mon avis t'as tout bon, 2 numéros d'immat différent, le doute profite.

Et la souche carbone, c la police qui l'a, et visiblement avec le mauvais numéro puisque c'est une copie du second volet si je te comprends.

Ce qui veut dire que tu ne recevras jamais l'amende majorée si tu ne bouges pas, car ils n'ont pas ton immat correcte en leur possession

A mon avis aussi, le fait d'avoir sur le même PV pour la même infraction 2 N° différents, entraine la nullité du PV, tout simplement. On est encore dans un pays de droit, même avec Sarko président....

M'enfin bon, je ne suis pas spécialiste....

janzel pourra te répondre assez vite vu que ça va faire 2 ans

Bonjour,
Et, à l'époque, Sarko n'était pas encore président...