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bonjour,
j'ai eu un accident en décembre 1999 où j'étais en tort (non respect d'un stop pour emboutir une voiture), j'ai été transporté aux urgences par les pompiers, entendu par la gendarmerie mais depuis plus de nouvelles, la prescription de l'action publique est à peine passée me semble t t- il (5 ans pou un délit a compter des dernièers documents de l'affaire?)
Y a t il des poursuites pénales systématiques suite à la procédure de gendarmerie par le parquet ou sont-elles provoquées uniquement par une plainte des victime ?
merci
Bonsoir,
Plus de nouvelle depuis 1999, mais c'est bien loin tout ça.
Pour savoir si c'est un délit qui a été commis il faudrait en connaître un peu plus et notamment s'il y a eu des victimes, blessées avec combien d'ITT, s'il y a eu conduite avec alcool.
Si c'est un simple accident matériel sans autre circonstance c'est une contravention.
Autrement la prescription est de 3 ans pour les délits, un an pour les contraventions, après le dernier acte de procédure.
merci de la réponse
je n'étais pas sous l'emprise d'alcolol et la passagère du véhicule n'a eu que le petiit doigt foulé (ils m'ont appelé après, ils s'inquiétait plus pour moi)
mais a priori si la prescription est de trois ans , il ne devrait plus rien m'arriver ...........
merci pour la réponse c'est sympa
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