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 13-12-2007 15:28:08 - pv pour stationnement

 ninie714
 Nouveau membre
 
Inscrit le 13-12-2007 
Messages: 1

pv pour stationnement

  Voir le profil de ninie714        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai contesté un pv pour mauvais stationnement, il faut dire qu'il n'a jamais de place dans mon quartier  j'ai une maison en retrait donc, avec un large trottoir et c'est en me garant sur le trottoir sans géné les pietons  qu'il mon verbaliser mais sur le pv il ont fait une rature sur le volet 1 plaque d'immatriculation donc j'ai contesté et le ministere public m'a répondu que ma requete est irrecevable du fait qu'elle n'est pas accompagnée des documents exgigés par les articles 529-2, 529-10et 530 du code de procédur pénale.
je ne suis pas dans la justice comment faire quelle recours ?




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 13-12-2007 16:07:18 - pv pour stationnement

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1850

Re: pv pour stationnement

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

l'original du PV?

voir ***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE



 14-12-2007 17:39:40 - pv pour stationnement

 tompod
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 03-04-2007 
Messages: 1143

Re: pv pour stationnement

  Voir le profil de tompod        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

ninie714 a écrit:

j'ai contesté un pv pour mauvais stationnement, il faut dire qu'il n'a jamais de place dans mon quartier  j'ai une maison en retrait donc, avec un large trottoir et c'est en me garant sur le trottoir sans géné les pietons  qu'il mon verbaliser mais sur le pv il ont fait une rature sur le volet 1 plaque d'immatriculation donc j'ai contesté et le ministere public m'a répondu que ma requete est irrecevable du fait qu'elle n'est pas accompagnée des documents exgigés par les articles 529-2, 529-10et 530 du code de procédur pénale.
je ne suis pas dans la justice comment faire quelle recours ?

Si vous désirez contester, il faut le faire dans les formes (de même qu'on dit bonjour en entrant...).
Il faut joindre l'original de l'avis de contravention.

Mais de toute façon, vu que sur le 2e volet (qui est l'avis de contravention proprement dit, alors que le 1er volet n'est qu'une carte de paiement) l'immatriculation est bonne, il n'y a aucune chance que la contestation marche.




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