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 12-12-2007 20:54:49 - litige assuré - assureur

 telileg
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litige assuré - assureur

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Bonjour,

J'ai eu un accident non responsable le 13 novembre dernier ou ma voiture a été classée comme économiquement irréparable et l'expert me propose 750 euros pour la remplacement de ma FORD FIESTA 1.3 I.

Après multiples recherches sur internet j'ai trouvé plusieurs textes :

   Le premier est une jurisprudence qui dit que la valeur que doit recevoir l'assuré victime est celle des réparations et non la valeur vénale quand on est non responsable.
   Le deuxième est tiré de la ligue des droits des assurés disant que l'assuré victime peut prétendre a des indemnités de privation d'usage de véhicule qui vont du jour du sinistre jusqu'au jour du remboursement de la voiture par l'assureur ainsi qu' au remboursement de la carte grise de mon prochain véhicule.

J'ai donc envoyé ces textes, et au bout de trois semaines, après plusieurs appels téléphoniques, l'assurance me rend réponse:

   En ce qui concerne la carte grise le remboursement s'éffectura dans la limite de la valeur fiscale de ma voiture précédente
   Pour les indemnitées de privation d'usage de véhicule il me rembourse à hauteur de 15 euros par jour et ce pour une durée estimée par l'expert à 10 jours.
   Pour la jurisprudence elle dit qu'elle n'est pas constante et que des textes s'y opposent.

J'ai donc laissé tomber en ce qui concerne la jurisprudence cependant j' aimerai savoir quels recours je peux avoir en ce qui concerne les indemnités de non droit a un véhicule???
J'ai tout de meme envoyé des annonce pour que l'expert puisse réestimer la valeur vénale de la voiture.

Je suis preneur de toutes informations pouvant me faire avancer dans mon litige.

D'avance merci.

Romain.




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 12-12-2007 22:27:06 - litige assuré - assureur

 cbrun
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Messages: 4147

Re: litige assuré - assureur

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Bonsoir,

Vous savez tout, ou presque !

-1
Valeur de remplacement de votre voiture

Vous avez bien fait de contester et d'argumenter en faveur d'une hausse du prix donné grâce aux PA envoyées à l'expert.

-2
Durée de l'indemnisation de privation d'usage

Il faut refuser les 10 jours qui ne correspondent qu'à un forfait totalement arbitraire de la part des compagnies d'assurances qui ne repose sur aucun texte  ni aucune raisonnement valable. Cette indemnité est censée compenser le fait que vous avez été privé de votre bien et de son libre usage  pendant une période de temps bien précise, celle comprise entre la date de l'accident, si l'accident a rendu votre voiture non roulante (de la date d'entrée en réparation si roulante), à la date de réception du chèque représentant la valeur de remplacement, ce chèque étant pour vous le seul moyen de financer le rachat d'une autre voiture.
-3
Carte grise

Son remboursement est limitée non pas à la "valeur fiscale" de la voiture précédente mais très exactement au nombre de chevaux fiscaux du moteur équipant la voiture détruite.
Si cette dernière affichait un 8 chevaux et que vous rachetez un 10 chevaux, vous devez être remboursé de 8 chevaux multipliés pare le coût d'un cheval fiscal d'aujourd'hui dans votre préfecture. A l'inverse, si vous rachetez une 6 chevaux, vous ne devez être remboursé que sur cette base de 6 chevaux au tarif d'aujourd'hui toujours...

-4
Valeur de remplacement ou réparations excédant cette même valeur.
La majorité des décisions judiciaires d'aujourd'hui  limite l'indemnisation concernant la voiture à sa valeur de remplacement telle que déterminée par l'expert. Cette valeur a été définie par la Cour de cassation comme étant la somme nécessaire mais suffisante pour  racheter une voiture identique en tous points à celle détruite ou s'en approchant du mieux possible...

Quelques rares décisions accordent les réparations même si leur coût est supérieur à la valeur de remplacement mais généralement il s'agit de voitures devenues introuvables dans des conditions normales de recherches sur un marché de l'occasion ordinaire...

Voilà ! Maintenant vous en savez un peu plus encore grâce à la ligue des droits des assurés...

Bonne chance.





Claude Brun
http://ldda.net


 12-12-2007 22:39:21 - litige assuré - assureur

 telileg
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Messages: 4

Re: litige assuré - assureur

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Je vous remercie de toutes les informations dont vous m'avez fait part.

Je vais me battre pour les indemnités de privation d'un véhicule.

Bonne soirée et merci encore.



 14-12-2007 20:32:07 - litige assuré - assureur

 telileg
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Messages: 4

Re: litige assuré - assureur

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Bonsoir,

Je suis allé au garage ou été parqué ma voiture et à ma grande surprise elle était plus la !!!
Je me suis donc renseigné auprès du garage et il mon répondu que la voiture était partie à l'épaviste peu de temps après mon accident. Devant moi il a sorti une feuille afin de me dire quel épaviste l'avait acheté mais ceci n'étais pas spécifié. Cependant il été marqué que j'avais donné mon accord pour la cession du véhicule à l'assurance, ce qui est totalement faux car je n'ai toujours rien envoyé à l'expert en ce qui concerne la cession puisque je demande une réestimation de ma voiture. Le garagiste ma dit que l'expert avait du comprendre que je la cedé puisque je suis venu rechercher toutes les pièces qui n'étaient pas d'origine (sono, jantes alu,...) alors que je les ais récupérées car un autre garagiste du même garage me l'avais conseillé pour éviter les vols: le parking étant ouvert toute la journée.

Je voulais donc savoir ce que je devais faire:
   Dois je les poursuivres en justice ( ce que j'aimerais éviter )?
   Dois je appeller l'expert ou l'assurance et demander des explications?
   Dois je donner reponse et dire que je veux récupérer ma voiture ( en sachant que j'ai toujours la carte grise donc l'épaviste n'a peut être pas touché à mon véhicule tant qu'il n'a pas la carte grise en sa pocession et donc que l'assurance lui rachète ma voiture si je demande à la récupérer )?

Je ne sais vraiment plus quoi faire, j'ai l'impression de me faire mener en bateau alors que je n'y suis pour rein dans cette histoire !!!

Si vous pouviez m'apporter des solutions, elles seraient les bienvenues.

Merci d'avance.

Dernière modification par telileg (14-12-2007 22:39:17)



 15-12-2007 08:14:53 - litige assuré - assureur

 cbrun
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Messages: 4147

Re: litige assuré - assureur

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Bonjour,

telileg a écrit:

Dois je les poursuivres en justice ( ce que j'aimerais éviter )?
Dois je appeller l'expert ou l'assurance et demander des explications?

Les poursuivre, non surtout pas...

Appeler l'expert oui et vous mettre d'accord avec lui c'est le meilleur et le plus rapide.





Claude Brun
http://ldda.net


 15-12-2007 10:17:55 - litige assuré - assureur

 telileg
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Messages: 4

Re: litige assuré - assureur

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Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre rapidité et de votre aide !!!

Vous me dites de m'arranger avec l'expert mais en faites ce qu'ils ont fait ce n'est pas légal, alors pourquoi ne pas les poursuivre en justice?

Que dois je lui dire ou lui demander? Je demande à récuperer ma voiture?

Je voulais appeller les épaviste de Reims pour savoir si ils avaient ma voiture et savoir si elle avait subit des modifications depuis mon accident auquel cas si je redemande ma voiture ils seront dans l'impossibilité de me la rendre.

Je voudrais savoir quelles sont mes possibilités, si je peux négocier, suite à cela, la valeur des réparations?

Merci pour tout vos conseils, est ce que si je m'inscrit à la ligue des droits des assurés vous pourrez m'aider davantage en intervenant auprès de l'assureur et/ou l'expert. ( Ce qui me retiens est l'aspect financier car je suis que étudiant et donc sans revenu !!! C'est pour cela aussi que j'éssais de gagner le maximum auprès de mon assureur car j'avais une voiture qui roulait très bien. ).

Merci encore pour toutes vos réponses.

Romain.




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