[Vice de procédure] Composition pénale

Bonjour,

Une telle erreur de date ne peut, dans une procédure telle que la composition pénale, entraîner la nullité.

Donc si j'ai bien compris, par aucun moyen ça ne changera quelque chose en fait.
Merci

Bonjour,

French Touch a écrit:

Donc si j'ai bien compris, par aucun moyen ça ne changera quelque chose en fait.
Merci

Une enquête a été établie, des faits ont été retenus, voire reconnus par votre amie, ce n'est pas cette simple erreur matérielle qui va changer la donne.

Au fait, de quelle infraction s'agit-il ?

Elle a accepté le principe de la compostion pénale mais elle peut, s'il est encore temps, toujours se rétracter si elle estime avoir de bonnes raisons de le faire, mais attention au retour de bâton