bonjour

de ce que j'en sais il faut voir si c'est une peine inférieure à 150€ que vous contestez, auquel cas il s'agit de la cass.
Se pourvoir dans les 5 jours auprès du greffe. On peut le faire seul, sans "cosignature" d'un avoué (avocat spécialisé-agréé Cass)

on peut faire son mémoire soi-même dans son style personnel m'a dit une jolie greffière de la ccas Paris. Je crains hélas, que ça ne soit qu'un cache misère de la soit disante "égalité" et que sorti du formalisme crypté et jargonnant des casseurs

pour le reste... quelques uns  (moins de la moitié d'une main de manchot) pourra y répondre.

vous êtes au courant de l'augmentation faramineuses des frais de justice??..;la cass, c'est pour les riches et les dispendieux

Bonjour,

Alors que pour un jugement en première instance (tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, etc) l'assistance et la présence ne sont pas obligatoires, pour interjeter appel ou former un pourvoi en cassation, c'est obligatoire. De toute façon, les procédures sont tellements complexes qu'un simple particulier ferait des erreurs de procédure qui se retourneraient contre lui. Ce n'est donc jamais son intérêt, sous prétexte d'économies, de se passer d'un avocat à ces niveaux de juridiction.

Attention : la Cour de Cassation ne dira jamais si l'une des 2 parties a raison ou a tord. Elle dira simplement si la loi a été appliquée, dans ce cas elle confirme le jugement, ou n'a pas été appliquée, dans ce cas elle casse le jugement et renvoie les parties devant un autre tribunal de même niveau, lequel tribunal devra rendre un nouveau jugement sur les seules bases de la cassation et dans le sens voulu par cette Cour de Cassation.

Les coûts financiers de la cassation sont élevés : frais d'avocats, frais de procédure. Les délais moyens à partir de la mise en route de la machine judiciaire et le jugement rendu par un autre tribunal suite à "cassation" sont, en règle générale, de 6 à 8 ans car le passage par une Cour d'Appel est souvent indispensable avant la Cassation. Donc, il faut bien réfléchir avant de se pourvoir en cassation.

Bonjour,

      poree jean-claude a écrit:

Attention : la Cour de Cassation ne dira jamais si l'une des 2 parties a raison ou a tord. Elle dira simplement si la loi a été appliquée, dans ce cas elle confirme le jugement, ou n'a pas été appliquée, dans ce cas elle casse le jugement et renvoie les parties devant un autre tribunal de même niveau, lequel tribunal devra rendre un nouveau jugement sur les seules bases de la cassation et dans le sens voulu par cette Cour de Cassation.

Si on veut. La deuxième cour d'appel est "invitée" à ne pas commettre à nouveau la même erreur que la première, mais elle rejuge l'affaire sur le fond (donc pas sur les seules bases de la cassation). Elle peut donc tout à fait confirmer le jugement de la première, mais sur d'autres bases (et, de préférence, sans se tromper ni sur ce point ni sur un autre point, sinon c'est reparti pour un 2e "tour de piste" en cassation).
Un cour de cassation se borne, la plupart du temps, à dire que l'application de la loi n'a pas été correcte et où elle ne l'a pas été, mais n'explique pas directement quelle devait être la bonne solution.

bonjour

de mon expérience à Paris, je retire que
- ça a pris à peine un an
- il n'y a aucune communication de la part de ces "gens" pas tlemen
- l'avocat n'est pas obligatoire, mais effectivement recommandé, puisqu'il s'agit d'un jeu entre initié qui n'ont rie à fiche de l'humain... ils jouent avec leurs mots, leurs renvois, leurs ego  mais pas avec leurs maîtres (je rappelle que la France se fait régulièrement condamner par l'europe pour ses transgressions manifestes et répétées de ses propres lois et principes)

dans mon cas... bien que n'ayant pas été cassé (je ne me souviens plus du terme "chinois" employé par le greffier quand j'ai demandé où ça en était et qui me laissait entendre que "ça n'allait pas") j'ignore ce qui est arrivé à mon parcmètre de montreuil, mais je n'ai jamais été rejugé ni reçu aucune condamnation figurant sur le BSACP à ce sujet.

Je ne m'appelle pas Dum... ou Chir... ou mais je confirme: la Cass, c'est l'enterrement première classe

Bonjour,

JCP: L'assitance d'un avocat n'est pas obligatoire en cass pénale (en revanche elle l'est en civil). J'ai bien conscience que je risque de passer à côté de points de procédure c'est pourquoi je demande des conseils et/ou modèles...

IdG: quels osnt justement les frais qui peuvent être demandés en cas de rejet? Je pensais qu'il n'y avait que les frais de procédure:150€ et éventuellement ceux d'avocat du MP (si pas de chance?)

Greg

Bonjour,

pour compléter ma réponse, la raison pour laquelle je pense faire sans avocat est bien sûr l'argent: il s'agit d'une contravention de 2nde classe...

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'expressions précises, c'est pour cela que je cherche des exemples de mémoire...

IdG: tu regrettes de l'avoir fait? Si c'était à refaire? Hors du temps, ça t'a coûté combien? Est-ce que tu pourrais m'envoyer ton mémoire ou autre communications sur le sujet anonymisés?

Greg

Bonjour,

Voici une décision de la Cour de Cassation lorsque le juge ne répond pas aux moyens de défense comme ce fut exactement le cas pour votre dossier :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X077

bonsoir

à la relecture de mon mémoire, et après expérience ultérieure en appel avec un mémoire rédigé par un pro, c'est du trop beau français pour qu'il puisse avoir été pris en considération.

Ca n'est pas utile que je te le passe, ça sera même un mauvais service je pense

pour le coût: deux tickets de métros et des frais de photocopies merdique en face du palais, ça par contre, c'est de l'info utile:
1) il n'y a pas de photocopieuse décente accessible au public dans tout le palais!!!
( faut trouver un bouiboui en face avec un machine qui doit fonctionner à l'alcool)

2)  IL FAUT MINIMUM QUATRE COPIES du mémoire et des pièces éventuelles

à remettre au greffier, contre reçu,

la seule chose de postive, c'est que les vieilles barbes de la ccass aiment à s'entourer de jolies greffière fort aimables (ça change des vieilles mochetés accariâtres du Raincy allez les vioques, vous pouvez toujours courir pour avoir des sous pour outrages )

Bonjour,

Alea: Merci pour le doc.

IdG: J'ai noté le coup de la photocopieuse. Mais je croyais que le pourvoi devait être formé devant le greffe qui a rendu la décision? Mais je dois en déduire que le mémoire est à déposer au greffe de la CCass?

Greg

bonsoir

oui c'est cela

Bonjour,

OK merci.
J'aurais (encore) quelques petites questions:

* est-ce que selon vous les moyens déposés dans le dossier en contestation à l'AF au sens du 529-2 (et non des conclusions ou lettre demandant à être jugé en son absence) obligent le tribunal à y répondre?

* est-ce qu'il faut citer le texte des articles que l'on cite?

* est-ce qu'il faut/vaut mieux/faut pas citer des jurisprudences?

* est-ce que l'on peut argumenter pour défaut de base légale sur des moyens non examinés par la JP: par exemple la prescription ou l'absence d'arrêté municipal, ou le fait que le jugement vise l'article du CGCT correspondant au maire et non au préfet de police comme il devrait...

Idg: est-ce que je pourrais avoir au moins l'entête de tes conclusions que j'ai une idée comment introduire... Faut-il justifier que  le pourvoi est valide? ...

Merci par avance
Greg

Bonjour,

Dans le dossier que j'évoquais sur cette file (qui est différent de celui pour lequel je suis effectivement en pourvoi), je viens de recevoir le dernier avis avant poursuites du trésor alors que le jugement ne m'a pas encore été signifié . C'est original

Greg

Bonjour
je me retrouve un peu dans le même cas que Greg.
Greg comment cela s'est passé, où as-tu trouvé un modèle de pourvoi?
Le mémoire est-il réellement a donné au greffe de la cour de cass, ou faut-il le donner au greffe du tribunal de là où on forme son pourvoi?

Bonjour

Restez sur votre file. J' avais écrit après ma premiière intervention quelque chose qui a disparu aux oubliettes des bogues internet.
J' y retourne.