Stationnement abusif

bonsoir, je pense avant de faire une démarche officielle qu'il serait judicieux de receuillir l'avis par écrit des deux autres locataires. Si la gène est effictivement motivée, vous pouvez rappeler au "désordonné" les règles à respecter... A+

Bonsoir,

En fait, la situation dure depuis deux mois.
J'ai déjà eu l'occasion de l'appeler au téléphone, de lui en parler en live et de lui envoyer des emails.
Et la situation a plutôt empiré puisqu'il est passé de 3 à 4 véhicules.
Après avoir épuisé des options de consiliation amiable, je commence à envisager des actions plus coercitives, d'où ma question..

Bonne soirée

Bonjour tdfx35,

Puisque le bail a été signé par les 2 parties, propriétaire et locataire, par devant notaire, le notaire, je pense, a dû lire le bail in extenso (en entier) au locataire le jour de cette signature. Donc, le locataire sait quels sont ses droits mais aussi ses obligations. Demandez d'abord conseil à votre notaire sur cette situation. Si besoin est, demandez-lui d'adresser à votre locataire une "mise en demeure" de respecter ses obligations et les droits des autres faute de quoi vous pourrez demander au juge d'instance la résiliation pure et simple du bail pour non respect des clauses de ce bail, puis l'expulsion du locataire sans-gêne. La lettre du notaire comportera ces sanctions car, comme vous le dîtes, les coups de téléphone n'ont aucun effet, les e-mails non plus. Alors que les e-mails sont des écrits horo-datés, donc laissent des traces, les coups de téléphone n'en laissent aucune et vous ne pouvez pas les prouver.

Peut-être que d'autres internautes, plus au fait des questions de procédure que moi, vous apporteront des explications complémetaires. Elles seront à étudier par vos soins avec beaucoup d'attention.

Bonne chance.

bonjour

il faut passer par un notaire pour louer un appart maintenant?

bin dis donc... je suis heureux que de n'être propriétaire que de mon petit tonneau

m'enfin, je serais propriétaire et j'aurais loué un bien avec une place pour une voiture, si on met deux voitures qui débordent...bin alors je ferais aussi déborder les charges de fins d'années notamment en comptant les LRAR et constats de huissiers précédent une action officielle à venir

Bonjour idiot gene,

Pour un contrail de bail entre particulier, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire. En échange, ce n'est pas interdit non plus mais c'est, de toute façon, payant. L'avantage du notaire, théoriquement, c'est que le contrat sera réglo, ne devrait pas comporter de clauses abusives ou interdites, et que le contrat a "force de loi" entre les parties. Ne pas respecter les clauses peut entraîner à des sactions prévues par la réglementation dont la rupture du contrat avec toutes les conséquences qui en découlent. CQFD.

bonjour JCP
merci pour l'info ça fait longtemps que je n'ai plus loué...à l'époque, le contrat avait une forme légale... et je n'ai jamais connu de problème en ce domaine

Bonjour IG,

J'ai loué, durant plus de 20 ans, un appartement dont j'étais propriétaire. J'étais donc copropriétaire de l'immeuble et de la résidence où se situait cet appartement. Je rédigeais moi-même les baux, établissais les quittance de loyer avec leurs ajustements annuels. Ma formation juridique m'a permis d'éviter bien des erreurs (2 maîtrises en droit : 1 en droit privé et 1 en droit et technique des assurances) et il n'y a jamais eu de problème relationnel entre les locataires et moi. J'ai toujous privilégié le dialogue.

Par ailleurs, j'ai été aussi co-propriétaire d'un pavillon dans une résidence de 11 copriétaires et, le syndic ayant (été) démissionné (charges trop lourdes pour aucun travail de gestion effectué), j'ai repris, comme président bénévole de l'association syndicale des copropriétaire, la gestion de la copropriété. Résultat, une remise à plat complète de la gestion et des charges divisées par 3 voire par 4. Donc, je connais bien le problème des stationnements abusifs effectués par certains occupants ou visiteurs des occupants, sans scrupule, dans les copropriétés. D'où mes suggestions.

A bientôt.

Bonjour,
Cela étant, le notaire peut bien faire ce que vous dites (probablement, moyennant finances) mais il n'a aucun pouvoir coercitif. Pas plus qu'un huissier. C'est juste "pour faire peur"... et montrer qu'on prend la situation au sérieux.

Re,
Et je rappelle quelques articles intéressants du code de la route...

Article L325-12
   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
   Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Article R325-47
   Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48
   Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
   L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

Je pense que je vais tenter une dernière tentative de consiliation.

Après je contacterai mon notaire et en dernier recours l'article Article R325-48
me parait tout à fait approprié.
En cas de récidive, on verra avec le tribunal d'instance, mais j'espère bien ne pas en arriver là.

Bonne soirée