11-12-2007 14:20:23 - contester un pv

ptouk: Nouveau membre

contester un pv


salut je voulais savoir s'il m'etais possible de contesté un pv car l'agent c'est tropé dans l'article ( R421-20 ) au lieu de 412-12 ? merci pour votre aide !!!

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11-12-2007 14:36:09 - contester un pv

scoubidou 28: Pilote confirmé

Re: contester un pv

Non, ce que vous évoquez n'est pas un motif de nullité.
Car:
1. PV remis en mains propres, peut-être même avez-vous reconnu l'infraction
2. La mention "prévu et réprimé par" n'est nullement obligatoire. Seule compte l'exacte "caractérisation" de l'infraction que l'on vous reproche. Dans votre cas, je suppose qu'il est mentionné que l'on vous reprochait un non respect des distances de sécurité (art R 412-12 du CR)....

Bien amicalement.

Dernière modification par scoubidou 28 (11-12-2007 14:56:49)

11-12-2007 14:45:20 - contester un pv

ptouk: Nouveau membre

Re: contester un pv


ok merci pour la reponse !!! a+

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