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Publié le 11 décembre 2007 - #545281 -
contester un pv
salut
je voulais savoir s'il m'etais possible de contesté un pv car l'agent c'est tropé dans l'article ( R421-20 ) au lieu de 412-12 ? merci pour votre aide !!!
Publié le 11 décembre 2007 - #545289 -
Re: contester un pv
Non, ce que vous évoquez n'est pas un motif de nullité.
Car:
1. PV remis en mains propres, peut-être même avez-vous reconnu l'infraction
2. La mention "prévu et réprimé par" n'est nullement obligatoire. Seule compte l'exacte "caractérisation" de l'infraction que l'on vous reproche. Dans votre cas, je suppose qu'il est mentionné que l'on vous reprochait un non respect des distances de sécurité (art R 412-12 du CR)....
Bien amicalement.
Dernière modification par scoubidou 28 (11-12-2007 14:56:49)
ok merci pour la reponse !!! a+
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