Mon assureur ne veut pas prendre en compte ma résiliation !!

Bonjour,

Je regarde le contrat et voici ce qui suit :" Le contrat est souscrit jusqu'au 31 décembre de l'année de sa prise d'effet. Il est ensuite reconduit de plein droit d'année en année sauf dénonciation par l'une des parties moyennant préavis de 2 mois au moins avant le 31 décembre de chaque années". Pouvais vous me dire si je suis dans mes droits ou non

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Code des Assurances - Article L113-12 (copie/collé de LégiFrance.gouv.fr)

Article L113-12

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
   Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation.

Ainsi donc, c'est la police et non le Code des assurances qui fixe la durée du contrat. La durée d'un an, quant à elle, a été insérée dans cet article pour compenser la législation qui, à l'époque permettait encore aux  assureurs de proposer des contrats souscrits pour trois ans minimum.

-2 votre police

Votre contrat a pris effet en Septembre 2007 et son échéance anniversaire a été fixée au 01/01 de chaque année. Pour  que l'attitude actuelle de votre assureur soit fondée, il aurait fallu que la police voit sa première période de validité fixée au 31/12/2008 et non 2007...!.

Et c'est d'autant plus vrai que vous avez reçu l'avis (imposé depuis peu par la loi) selon lequel vous disposez de 20 jours pour REFUSER LA TACITE RECONDUCTION de votre contrat. Ce refus ne peut donc qu'entraîner la résiliation par l'assureur qui ny peut rien !

Ci-après, toujours en copié/collé, la partie de l'article L113-15-1 concernant ce refus de la tacite reconduction :

Article L113-15-1

(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)

   Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Voilà, je pense de quoi vous défendre avec succès.

Au cas impossible mais... où vous n'auriez pas satisfaction, le nouvel assureur devra accepter de passer son contrat sans effet, car, dans le cas contraire, il encaisserait une prime sans cause, interdite par la loi. Donc démarche chez lui avec les documents prouvant que l'assureur refuse de vous "lâcher"...

re : je vous remerci de votre réponse aussi rapide !!  Voilà vos explication sont explicite, et montre bien que je suis dans mon droit ayant respecté emplement ce délais qui m'était donné de 20 jours. J'attend le courrier de refus et vous informerais de la suite des événements . Encore merci !!

Bonjour, et bonne année 2008;  je viens vous donné suite à mon probléme.Mon assurance refuse ma résiliation pour motif : la loi chatel ne couvre pas les 1 an d'assurance, (je dois rester 1 ans chez eux, pour pouvoir bénéficier de la loi chatel, car selon le contrat je suis soumis de rester un an selon l'article de police); et bien là je suis dans de beaux draps:?;  auriez vous une suggestion? merci !

Bonjour,

Merci de nous tenir au courant du suivi.

Pas de suggestion possible dans une affaire où les deux parties ont une interprétation absolument contraire d'un même texte.

Vous et moi n'avons aucun moyen de contraindre votre assureur à nous donner raison... Sauf de se tourner vers le tribunal afin de lui faire dire le Droit.

Cela peut vous intéresser car cette procédure devant un tribunal de proximité est gratuite et plutôt rapide.

Si vous en avez le temps faite un tour au greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez et réclamez les imprimés nécessaires à votre requête et tous renseignements vous permettant de savoir à quoi vous vous engageriez si vous lanciez la procédure.

Re: je vous remerci de votre rapidité, je me renseignerai sur la possibilité d'une plainte. Dans l'hypothèse ou cela me couterai de l'argent ( je préfére etre prudent) je pense qu'il serait judiciable d'attendre les 1 an puis et de faire une lettre recommandé de résiliation dans les trois mois; et dans ce cas demandé l'annulation de mes assurances de mes 2 voitures pour un remboursement de mes 2 primes que j'ai était prélevés envers ma nouvelle assurance .Quand au frais d'entrés de ma nouvelle assurance, je pense que je n'ai aucun recour.encore merci et je vous tien au courant de la suite, bonne journée, cordialement

Bonjour,

Il u y a aussi la possibilité de convaincre la direction de votre compagnie d'assurances e *n lui adressant une lettre dans laquelle :
- vous développez les arguments en votre faveur basés sur les jurisprudences citées;
- vous l'informez de votre décision, sur les conseils de votre avocat, de lancer une procédure judiciaire à son encontre avec demande de dommages et intérêts pour résistance abusive...

re: oui c'est vrai que cela me semble trés interressant, je m'occupe de toute les démarche et vous préviendrai de toute nouvelle; afin d'en faire profitez à tous, encore merci pour tous, cordialement:lol: