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bonjour
tttt... si le contrôleur technique a l' obligation d'apposer le macaron du CT sur le pare-brise, rien n'est écrit concernant la verbalisation de l'absence ou de l'obsolescence de celui-ci
par contre, si la preuve n'est pas rapportée aux FDO...
NOR: EQUS9100958A Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par:
- les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
- par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.
si vous avez bien fait votre controle technique, que vous avez la facture et surtout la pastille sur votre CG, alors vous pourrez contester cette amende avec des chances de succès.
mais si vous n'avez pas fait votre contrôle technique, vous n'avez aucune chance 
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir
en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état
satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux
obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou
aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en
fourrière peut également être prescrite.
Article R323-2
(Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2004)
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et,
notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans
lesquelles ils sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
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Dernière modification par idiot gene (10-12-2007 22:46:04)
