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 10-12-2007 02:34:47 - arret sur voie de bus

 marat
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arret sur voie de bus

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pour accéder à un garage automobile  je dois obligatoirement franchir une voie réservée aux bus  comme d'ailleurs tous les riverains de cette rue qui veulent rentrer ou sortir de leur garage,  ou  comme les véhicules voulant stationner sur des emplacements matérialisés situés  entre la voie de bus et le trottoir.

Le problème est survenu lorsque voulant accéder au garage, un véhicule stationné sur la voie de bus et obturant suffisamment l'entrée carrossable, pour m'en priver l'accès immédiat , j'ai du manoeuvrer sur la voie de bus pour tenter de rentrer en marche arrière  dans le garage.

Entre temps,  une voiture de la police municipale est arrivée  causant le départ précipité du véhicule gênant,  mais j'ai eu droit à  un PV à 135 €   pour stationnement  sur une voie réservée au bus,  malgré mes explications  et  celles du gérant du garage attestant de mon intention initiale  et de l'arrêt  tout à fait fortuit sur une voie de bus.   

Je n'ai pas signé le PV  car il me semble  que le Code de Route ne doit pas être aussi rigide  que certains agents assermentés   dont les PV font foi jusqu'à la preuve contraire, et  que notamment il doit préconiser d'adapter sa conduite en fonction de la situation.

la contestation a été envoyée à l'OMP, avec un dossier complet photos à l'appui,  la réponse aussi lapidaire que ma demande était argumentée , n'a pas tardée: infraction caractérisée, demande rejetée,  ce qui ne m'étonne pas quand on sait que vraisemblablement, il n'a même pas lu ma requête.

je ne compte pas en rester là  et je vais maintenant m'adresser  quand j'aurais reçu l'avis de l'amende majorée, au tribunal de Police pour faire examiner mon cas par une personne impartiale ou du moins je l'espère.


Pouvez me dire si d'après vous j'ai raison de contester ou bien qu'il faille considérer seulement les faits  sans tenir compte des circonstances.

A ce titre je précise que lorsque je sors de mon garage, et qu'un véhicule gêne la sortie,  je stationne sur le trottoir en attendant  que le véhicule dégage, je ne pense pas qu'un automobiliste ait déjà été sanctionné alors que si on s'en tient aux faits et rien qu'aux faits  il y a bien stationnement illicite sur une voie réservée aux piétons.




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 10-12-2007 09:02:16 - arret sur voie de bus

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13257

Re: arret sur voie de bus

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***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


 10-12-2007 11:30:03 - arret sur voie de bus

 Cte
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 05-12-2007 
Messages: 148

Re: arret sur voie de bus

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marat a écrit:

Entre temps,  une voiture de la police municipale est arrivée  causant le départ précipité du véhicule gênant,  mais j'ai eu droit à  un PV à 135 €   pour stationnement  sur une voie réservée au bus,  malgré mes explications  et  celles du gérant du garage attestant de mon intention initiale  et de l'arrêt  tout à fait fortuit sur une voie de bus.

Bonjour
Dans votre cas, d'après vos explications il n'y a pas stationnement, n'y même arrêt donc l'amende est contestable à mon humble avis.

L’ARRET N’EST PAS LE STATIONNEMENT
La distinction des deux notions se révèle être fondamentale, puisqu’en effet tout usager motorisé en situation d'arrêt est exonéré du paiement de toute taxe et ne peut ainsi être verbalisé pour ce motif.

Il est alors parfois opportun d'utiliser un tel argument pour échapper à l'incrimination.


L'arrêt, tel que visé à l'article R.110-2 du Code de la route, désigne "une immobilisation momentanée du véhicule sur une route ou un emplacement durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer".

Le terme de stationnement désigne a contrario "l’immobilisation du véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt".

Dernière modification par Cte (10-12-2007 11:31:25)




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