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Publié le 9 décembre 2007 - #544527 -
contestation pv
Bonjour a tous,
Voila j'ai recu une contravention du a un mauvais stationnement de cas n°2.
Mais dans l'avis de contravention il y a une erreur au niveau du modele du vehicule.
La contravention n'etant pas en regle je voulais savoir s'il etait possible de la faire sauter ?
Merci de votre attention
Publié le 9 décembre 2007 - #544539 -
Re: contestation pv
Ce que vous évoquez n'est pas cause de nullité substancielle, donc pas de nature à entraîner la nullité pure et simple de votre PV.
Désolé.
Cordialement.
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