mandataire : contrat non respecté

Bonjour,

A priori, vous semblez avoir pris livraison du véhicule alors qu'il ne correspondant pas au bon de commande et sans l'avoir au moins annoter au bon de livraison, ou carrément en refusant de prendre livraison du véhicule qui ne correspondait pas à celui décrit au bon de commande.

Le vendeur a obligation de vous livrer le véhicule avec la finition et les équipements cités au bon de commande. (art. L211-4 CDLC et art. L211-5 CDLC). Il semblerait aussi, là je n'en suis pas sûr, que vous avez 6 mois pour porter réclamation (art. L211-7 CDLC). Vous devriez avoir le droit de faire équiper le véhicule avec les options éventuellement manquantes ou celui de changer de véhicule pour un neuf correspondant cette fois-ci au bon de commande. Mais voilà, c'est un mandataire et çà va pas être facile à obtenir sans l'y contraindre juridiquement car ils n'ont pas ou quasiment pas de stocks (à part quelques grands mandataires) et feront tout pour ne pas récupérer un véhicule d'occasion (déjà immatriculé une fois) pour redonner un neuf !

Et si le mandataire refuse de le faire en réagissant professionnellement sans avoir à l'y contraindre, ce n'est pas sûr que vous obtiendrez gain de cause ou résolution de la vente car çà dépendra de l'importance des défauts de conformité entre le bon de commande et le véhicule livré.

bonjour et merci pour votre reponse.
j'ai rendu ce matin le vehicule au mandataire. je n'avais pas signé de papier a la reception du vehicule disant que je l'acceptai.
j'ai demandé au mandataire d'honorer son contrat et de me  livrer 1 voiture selon les termes de celui-ci.
le mandataire dit qu'il ne peut pas car il y perdrait de l'argent, qu'il ne peut entrouver a ce prix, j'ai insisté argumentant sur le contrat signé et de suite il me parle d'avocat. il refuse egalement de me rembourser.
je pense lui envoyer 1 courier avec a/r lui demandant de respecter les termes du contrat.

lillyl a écrit:

le mandataire dit qu'il ne peut pas car il y perdrait de l'argent, qu'il ne peut entrouver a ce prix

Serait-il en train de dire qu'il n'avait pas l'ntention d'honorer son bon de commande dès sa signature ?
Ou bien qu'il vendrait le véhicule à perte ? Ce qui est interdit par le Code du Commerce.
Dans les deux cas, il serait dans l'illégalité .. ou alors son argumentation est bidon, il ment.

lillyl a écrit:

j'ai insisté argumentant sur le contrat signé et de suite il me parle d'avocat. il refuse egalement de me rembourser.

Comme je vous disais, si c'est une petite structure, çà va évidemment lui faire perdre de l'argent et assez pour ne pas qu'il réponde favorablement à votre demande sans recours juridique au tribunal.
La loi est très claire et les juges seront fermes sur la sécurité du contrat.. quel qu'en soit le coût pour le professionnel, ici fautif. Tout juste, ils étudieront les deux possibilités (vous fdaire rembourser ou vous faire équiper pour arriver au niveau de finition commandé) pour s'assurer que le côut de la possibilité que vous demandez n'est pas disproportionné par rapport à l'autre possibilité, en application de l'article L211-9 CDLC.

Oui il peut parler d'avocat mais çà ne devrait pas VOUS effrayer, car c'est bien LUI qui sera pointé du doigt par les juges et certainement pas vous. Par contre, il est vrai que vous devez être consciente d'une chose importante. Si le contrat a été signé pour plus de 10 000 Euros, çà se passera au Tribunal de Grande Instance (TGI) : avocat obligatoire, procédure plus complexe et plus longue. Certes vos frais de recours seront portés à la charge de la partie adverse s'il perd le procès (art. 700 NCPC) mais vous devrez les avancer si vous n'avez pas de protection juridique pour vos litiges de consommation (renseignez-vous chez votre assureur et chez votre banquier). Donc, çà peut durer dans le temps, c'est stressant et surtout il faut avoir des ressources financières pour un autre véhicule pendant ce temps, pour son assurance, et pour les honoraires d'avocat à avancer si vous n'avez pas de protection juridique.

Avant de lancer une telle machine de guerre, vous ferez donc bien de vous faire assister pour obtenir le meilleur possible de la part du mandataire sans passer par le TGI :
- récoltez les articles de loi qui le mettent en cause directement
- faites-vous assister par la protection juridique, ou au moins une association de consommateurs
- consultez un avocat pour un recours à l'amiable dans un deuxième temps s'il le faut

Pour votre info :
Sur http://legifrance.gouv.fr , vous pouvez lire ces sections :

- Code Civil : Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre Ier Dispositions préliminaires
Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Chapitre III De l'effet des obligations

- Code de la Consommation Partie Législative :
    Livre II Conformité et sécurité des produits et des services
         Titre Ier Conformité
                Chapitre I Dispositions générales

merci pour ces precisions. j'ai demandé 1 voiture d'occasion et son cout est inferieur a 10 000€. ce ne sera donc pas le TGI et apparement la procedure si besoin sera plus simple (pas d'avocat?).

Comme je vous disais, si c'est une petite structure, çà va évidemment lui faire perdre de l'argent et assez pour ne pas qu'il réponde favorablement à votre demande sans recours juridique au tribunal.

effectivement ce mandataire travaille a son compte, c'est donc 1 toute petite structure.