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 07-12-2007 15:05:51 - sauf trafic local

 c'est_moi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-12-2007 
Messages: 1

sauf trafic local

  Voir le profil de c'est_moi        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Je cherche a avoir des précisions sur la mention "sauf trafic local"
Les références légales prévoyant cette mention à part celle de l'arrêté municipal
des cas de jurisprudences ayant traité de cela.
l'interprétation individuelle que l'on peut faire, etc

merci par avance de vos réponses




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 07-12-2007 15:16:03 - sauf trafic local

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: sauf trafic local

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

c'est_moi a écrit:

bonjour,

Je cherche a avoir des précisions sur la mention "sauf trafic local"
Les références légales prévoyant cette mention à part celle de l'arrêté municipal
des cas de jurisprudences ayant traité de cela.
l'interprétation individuelle que l'on peut faire, etc

merci par avance de vos réponses

bonjour
sans autres précisions sur votre cas
la base de la légalité de ce genre de restrictions est le L2213-2 du CGCT




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