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Publié le 20 février 2005 - #57834 -
pv erreur d'immat
j'ai eu un pv pour defaut de ceinture mais ils ont fait une erreur d'immatriculation sur le premier volet mais pas sur le 2éme
que dois je faire?
Publié le 20 février 2005 - #57839 -
Re: pv erreur d'immat
Bonsoir,
Vous n'avez hélas qu'une chose à faire : payer. 
En effet, la Cour de cassation reconnait comme valables des PV qui contiennent ce genre d'erreur surtout lorsqu'ils sont remis en main propre.
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