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pv erreur d'immat



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 20-02-2005 18:01:55 - pv erreur d'immat

 maycin
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 1

pv erreur d'immat

  Voir le profil de maycin        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai eu un pv pour defaut de ceinture mais ils ont fait une erreur d'immatriculation sur le premier volet mais pas sur le 2éme
que dois je faire?



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 20-02-2005 18:09:44 - pv erreur d'immat

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pv erreur d'immat

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Vous n'avez hélas qu'une chose à faire  : payer.   icon_cry

En effet, la Cour de cassation reconnait comme valables des PV qui contiennent ce genre d'erreur surtout lorsqu'ils sont remis en main propre.



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