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Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Bonjours
j'espère que ce message n'a pas déjà été posté ! Si c'est le cas désolé mais j'ai pourtant utilisé la fonction rechercher.
Avec des copains de fac on se demande si l'administration peut réellement exiger qu'un contrevenant consigne une certaine somme pour contester une amende. En effet, ce procédé semble être contraire à la présomption d'innocence. Qu'en pensez-vous ? Cette procédure ne serait-elle pas illégale ?
Bonjour,
S'il est vrai que cette procédure est malgré tout étrange et contraire à la présomption d'innocence, il n'en demeure pas moins qu'elle est appliquée. A ma connaissance, il n'y a pas de recours qui ait abouti pour la déclarer illégale.
L'usage du terme consignation n'a pas été choisi au hasard.
Pilote confirmé
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Effectivement il n'y a eu aucun recours ayant abouti néanmoins il y a déjà eu un cas où le contrevenant a indiqué sur la lettre de contestation qu'il refusait de payer au nom de la présomption d'innocence ! Sa contestation a tout de même était prise en compte et il n'a rien eu à payer. Il faut dire qu'en l'espèce, il y avait une erreur sur la marque du véhicule !
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