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amende par un policier en dehors de ses fonctions

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06-12-2007 12:15:03 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

julie.coste2: Nouveau membre

amende par un policier en dehors de ses fonctions

bonjour
j'ai fait l'objet de deux contraventions dans le même temps, une pour avoir dépassé sur ligne blanche et l'autre pour dépassement dangereux (ce qui revient quasiment au même) par un policier qui se rendait sur son lieu de travail. Il n'était donc pas en service. J'ai contesté ces 2 PV ou je mentionnait l'artcle 429, aupres du superieur du commisariat de police. Pour toute réponse j'ai reçu une lettre type comme quoi le PV était dûment rempli et que je devait rêgler mes deux contraventions.
Ai-je encore un recours , N'ai je pas compris le fond de l'article 429?

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06-12-2007 14:22:40 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

scoubidou 28: Pilote confirmé

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions


Un policier peut valablement contaster des infractions routières en dehors de ses heures de service. Bien cordialement.

Dernière modification par scoubidou 28 (06-12-2007 14:23:13)

06-12-2007 23:18:50 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

burdigala: Pilote confirmé

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions

julie.coste2 a écrit:
bonjour
...une pour avoir dépassé sur ligne blanche et l'autre pour dépassement dangereux (ce qui revient quasiment au même)

Bjr
Euh pas vraiment la même chose quand même !

julie.coste2 a écrit:
Ai-je encore un recours , N'ai je pas compris le fond de l'article 429?

Article 429 du CPP :

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Z'avez mieux compris maintenant? il n'y a pas de cause d'irrégularité.

Dernière modification par burdigala (06-12-2007 23:19:16)

07-12-2007 06:47:28 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

CamilleA: VIP

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions


Bonjour, Et, petit rappel, "dans l'exercice de ses fonctions" ne veut pas strictement dire "en service"...

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