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 06-12-2007 12:15:03 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

 julie.coste2
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-11-2007 
Messages: 4

amende par un policier en dehors de ses fonctions

  Voir le profil de julie.coste2        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
j'ai fait l'objet de deux contraventions dans le même temps, une pour avoir dépassé sur ligne blanche et l'autre pour dépassement dangereux (ce qui revient quasiment au même) par un policier qui se rendait sur son lieu de travail. Il n'était donc pas en service. J'ai contesté ces 2 PV  ou je mentionnait l'artcle 429, aupres du superieur du commisariat de police. Pour toute réponse j'ai reçu une lettre type comme quoi le PV était dûment rempli et que je devait rêgler mes deux contraventions.
Ai-je encore un recours , N'ai je pas compris le fond de l'article 429?




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 06-12-2007 14:22:40 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 527

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Un policier peut valablement contaster des infractions routières en dehors de ses heures de service.

Bien cordialement.

Dernière modification par scoubidou 28 (06-12-2007 14:23:13)



 06-12-2007 23:18:50 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 540

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions

  Voir le profil de burdigala        Voter pour ce message (+1 point)

julie.coste2 a écrit:

bonjour
...une pour avoir dépassé sur ligne blanche et l'autre pour dépassement dangereux (ce qui revient quasiment au même)

Bjr
Euh pas vraiment la même chose quand même !


julie.coste2 a écrit:

Ai-je encore un recours , N'ai je pas compris le fond de l'article 429?

Article 429 du CPP :

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


Z'avez mieux compris maintenant? il n'y a pas de cause d'irrégularité.

Dernière modification par burdigala (06-12-2007 23:19:16)



 07-12-2007 06:47:28 - amende par un policier en dehors de ses fonctions

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: amende par un policier en dehors de ses fonctions

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Et, petit rappel, "dans l'exercice de ses fonctions" ne veut pas strictement dire "en service"...




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