Vérification de la bonne forme d'un PV

Bonjour,

Malheureusment pour vous, de tous les points que vous signalez pas un n'entraînera la nullité du PV.

Tant pis pour moi. Merci pour votre réponse.

Sur le volet 2 d'une des cartes de paiement est indiqué que j'ai 7 jours pour contester l'amende minorée et 30 pour la forfaitaire

Etes-vous sur(e) Aléa?. Cela va à l'encontre de l'article 529-1 du CPP: 45 jours pour payer une amende forfaitaire et non pas 30.
Ma soeur a récemment été verbalisée (infraction au stationnement). J'ai relévé ce même type d'erreur sur son PV, et ai écrit à l'OMP. Réponse de celui-ci: " (...), à titre exceptionnel, votre procès verbal de contravention n°X est classé sans suite".

L'autre point c'est que dans le cas de l'excès de vitesse il n'est pas indiqué le nombre de points que je risque de perdre, ils ont juste mis une croix, est-ce normal ?

Je connais cette pratique par certains FDO, qu'ils apprendraient de plus en plus en école de police, cependant, cocher la case "retrait de points" d'une vulgaire croix me paraît pour le moins un peu léger. Le contrevenant peut se méprendre. Il peut légitimement comprendre qu'il n'aura pas de retrait de points. Je suis en revanche OK pour la mention "OUI" et/ou faire figurer le nombre exact de points susceptible(s) d'être retiré au contrevenant.

Bien cordialement.

salut
je t'envoie l' Article 529-1

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en
vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er
janvier 1990)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent
verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans
l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction
ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent
cet envoi.

a plus

Merci beaucoup pour vos réponses, malheureusement, n'ayant que 3 jours pour payer l'amende forfaitaire minorée, j'ai déjà payé.

Sauf erreur de ma part je ne pense plus être en mesure de fiare quoi que ce soit.

Merci encore.

Bonsoir

scoubidou 28 a écrit:

Sur le volet 2 d'une des cartes de paiement est indiqué que j'ai 7 jours pour contester l'amende minorée et 30 pour la forfaitaire

Etes-vous sur(e) Aléa?. Cela va à l'encontre de l'article 529-1 du CPP: 45 jours pour payer une amende forfaitaire et non pas 30.

Un classement est toujours possible de la part de l'OMP mais ce type d'erreur n'est pas une cause substantielle de nullité de l'acte.

scoubidou 28 a écrit:

Je connais cette pratique par certains FDO, qu'ils apprendraient de plus en plus en école de police, cependant, cocher la case "retrait de points" d'une vulgaire croix me paraît pour le moins un peu léger. Le contrevenant peut se méprendre. Il peut légitimement comprendre qu'il n'aura pas de retrait de points. Je suis en revanche OK pour la mention "OUI" et/ou faire figurer le nombre exact de points susceptible(s) d'être retiré au contrevenant.

Il s'agit vraisemblablement d'un vieux carnet où il y a une case suivie du mot POINT(S). Mais là encore, je ne vois pas de cause de nullité pour la perte des points, sans compter que peut-être la souche a été signée par Mouchtaou qui de ce fait reconnait avoir reçu l'information préalable pour la perte de points.

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:

à titre exceptionnel

Traduction en clair "Normalement et selon les textes, il n'y aurait pas lieu de le faire"

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:

Je connais cette pratique par certains FDO, qu'ils apprendraient de plus en plus en école de police, cependant, cocher la case "retrait de points" d'une vulgaire croix me paraît pour le moins un peu léger. Le contrevenant peut se méprendre. Il peut légitimement comprendre qu'il n'aura pas de retrait de points. Je suis en revanche OK pour la mention "OUI" et/ou faire figurer le nombre exact de points susceptible(s) d'être retiré au contrevenant.

Seulement voilà, il se trouve que le Conseil d'Etat a déjà donné sa propre version du bon français qui s'éloigne un peu de votre interprétation personnelle.
A titre perso, seule subsisterait - éventuellement - le cas d'une case notée "O" pour "Oui", qu'on pourrait confondre avec "0", laissant penser à "0 points". Et, à mon humble avis, pas gagné d'avance.