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PV de stationnement / dates NON identiques



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 06-12-2007 09:58:38 - PV de stationnement / dates NON identiques

 capretto
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-09-2006 
Messages: 3

PV de stationnement / dates NON identiques

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Bonjour à tous,

Suite à une contravention catégorie 4 (stationnement), soit amende forfaitaire de 135e, je constate que la date qui figure sur la carte de paiement (volet numéro 1) n'est pas la même que celle qui figure sur l'avis de contravention(volet numéro 3).

Cet avis de contravention est-il contestable!
Merci de me tenir informé



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 06-12-2007 14:27:41 - PV de stationnement / dates NON identiques

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 527

Re: PV de stationnement / dates NON identiques

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Seules les mentions figurant sur le second volet font foi (et donc le troisième volet que conserve l'agent et reproduidants les mentions, par carbone, figurant sur le second).
Par conséquent, si erreur de date, sur le second volet, votre PV est peut-être contestable.

Bien cordialement.



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