condamnation penale et retrait de points

salut,

En faite quand ta condamnation va devenir deffinitif,apres le delai d appel.
Ta condamnation va etre signalé au service des permis de conduire de ta region,alors a partir de ce moment tes points serons deduis automatiquement.
Le tribunal ne s occupe pas de te deduire tes points,sa se fait automatiquemnt par la prefecture apres que la condamnation devient deffinitif.

bye

bonjour

effectivement, lorsque le SNPC aura connaissance de vos condamnations, il vous retirera 6 points pour l'alcool et 4 pour la vitesse. Il devrait alors vous envoyer un courrier de retrait de votre PC puisque vous serez à -0.

OK... Donc si on part dans cette optique, la loi ne stipule t-elle pas que l'on doit être préalablement informé du nombre de points enlevés? Un vice de forme est-il possible?  Merci encore

bonjour

Le retrait maximum pour plusieurs infractions simultanées est de 8 points.

Si vous passez un stage très vite vous aurez 4 points de plus sur le permis.

Solde 5 + 4 = 9-8 reste 1 point.

Vous pourrez refaire un stage pour récupérer 4 points dans 2 ans si vous restez sans infractions

Pour le vice de forne sans espoir

Bonjour,

Le seul vice de forme possible à ce stade c'est le défaut d'information, LE JOUR de l'infraction, de l'éventualité de la perte des points.

Il vous faut récupérer la copie de votre procédure en la demandant au Procureur du Tribunal pour savoir ce qu'il y a écrit dans le PV de votre audition au jour de l'infraction. Si rien n'est mentionné pour la perte des points vous pourrez, le moment venu, c'est à dire lorsque cette perte vous aura été notifiée, réclamer auprès du fichier central.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Le seul vice de forme possible à ce stade c'est le défaut d'information, LE JOUR de l'infraction, de l'éventualité de la perte des points.

Oui, moi, je suis d'accord, mais il me semble qu'une jurisprudence a admis une information donnée à une date plus tardive (si j'ai bonne mémoire, info fournie au moment de la convocation au tribunal sur le document de convocation)(bizarrement d'ailleurs, puique le tribunal n'est pas concerné par le retrait de points). D'où le conseil, par précaution, de ne jamais réclamer avant le retrait effectif des points.
(alors qu'à mon humble avis, si l'on s'en tient strictement aux textes du code, on devrait pouvoir le faire avant).

Bonjour,

En restant sur le cas de trias, l'information ne pouvait lui être donnée que le jour de l'infraction ou le lendemain, après dégrisement, jour de l'audition.

Par ailleurs, si l'information est donnée au jour de la convocation au tribunal qui est peut-être aussi celui de l'audition ça va le faire. 

Exemple  :  excès de vitesse de plus de 50 km/h, donc contravention de 5ème classe, le titulaire de la CG ne reçoit rien à domicile si ce n'est une convocation à se présenter aux FDO pour audition. Entendu sur les faits, il reconnait, une mention pour les points est indiquée dans le PV d'audition, dans la foulée le l'agent prend contact avec le Parquet qui fixe une date d'audience. La convocation est remise sur le champ au contrevenant. L'information relative à la procédure de perte de points est correcte.

Le défaut d'information doit entraîner la nullité de la procédure de perte de points.