Contestation PV-utilisation non conforme Ultralyte + lieu d'infraction

04/12/2007

Bonjour,

Je viens d'être verbalisé pour avoir commis d'après l'avis de contravention qui m'a été remis mais que je n'ai pas signé, un exces de vitesse énoncé comme suit :
( Vitesse limitée dans l'agglomération ( A ) traversée 50 Kmh - Vitesse enregistrée 74 Kmh - Vitesse retenue 69 Kmh  + Case Perte de Points du Permis de conduire : OUI + Moyen de Contrôle : Ultralyte 16004 avec  Case: MOBILE cochée  ).

Problèmes:
1°)L'ultralyte n'est pas un radar mobile; mais doit "exclusivement être destiné à être utilisé à poste fixe" ( voir: Certificat d'examen de type n°01.00.251.002.1 du 16 octobre 2001 ).

2°) Je n'ai pas été arrêté dans l'agglomération ( A ) en question, mais lors de mon arrivée dans l'agglomération ( B ) voisine, distante de 800 m.

Alors Question:
Ces constatations peuvent elles entrainer la nullité de la contravention.

ARGUMENTS :
Ne pourrait on pas considérer qu'un cinémomètre exclusivement destiné à être employé comme poste fixe ne permet pas d'être embarqué dans un véhicule et servir comme radar mobile. Cet emploi étant contraire aux préconisations du fabricant ( voir:Certificat d'examen de type n°01.00.251.002.1 du 16 octobre 2001) les mesures relevées sont alors inexploitables et la contravention entachées de nullité.

D’autre part, le cas d'espèce est pourtant un peu plus compliqué.
Je soupconne les gendarmes de s'être postés en fixe à l'entrée de l'agglomération ( B ) voisine de  800 m de l'agglomération ( A ) indiquée comme lieu de l'infraction , en un endroit non visible mais pas très éloigné du lieu où ils m'ont arrêté. Je suis resté dans mon véhicule et le gendarme a disparu au coin d'une rue pour revenir un plus tard me remettre l'avis de contravention.

1°) Je compte donc dans un premier temps faire valoir l'utilisation incorrecte de l'appareil et attendre les arguments de la partie adverse.

2°)Si les gendarmes arrivent à convaincre le juge que ce n'est pas une seconde equipe en circulation dans l'agglomération ( A ) qui a pris les mesures de vitesse mais l'équipe postée à l'entrée de l'agglomération ( B ), je ferai valoir qu'entre ( A ) et ( B ) :

21°) la Departementale est limitée à 70 Kmh donc supérieur à 69 Kmh ( Valeur retenue en l'espèce ).

22°) Vu l'heure de l'infraction supposée, soit 17H30, soit une heure après le coucher de soleil 16H25, il faisait nuit noire, donc impossible de répérer le panneau d'entrée ou sortie de l'agglomération ( A ), situé à 400 m du lieu où j'ai été arrêté. Et donc, impossible d'établir si j'étais dans l'agglo ( A ) ou sur la départementale au moment du relevé des vitesses.
Le certificat mentionné ci-dessus précise que le fabricant ne garantit que les vitesses relevées par l'appareil dans les conditions de fonctionnement normale et non les distances.

A votre Avis est -ce jouable et merci pour vos lumières ?