Mise en fourriere.

Merci

Ok, compris pour le B6a

Il n'y a ni panneau de fin d'interdiction ni intersection, mais bel et bien matérialisation des places au sol...??

Je ne peux rien faire d'autre que mentionner l'existant, n'est-il pas ?

Bonjour

BEBS a écrit:

Merci

Ok, compris pour le B6a

Il n'y a ni panneau de fin d'interdiction ni intersection, mais bel et bien matérialisation des places au sol...??

Je ne peux rien faire d'autre que mentionner l'existant, n'est-il pas ?

Oui, oui, tout à fait

Et pour cette matérialisation des places au sol il a dû, je pense, y avoir un arrêté.

Merci, j'ai corrigé en tenant compte de vos remarques

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite donnée, ce qui informera peut-être d'autres que moi pour la conduite à tenir dans un cas semblable...

@+

Bonjour,

Je reviens vers vous pour l'affaire rappelée dans ma lettre ci-dessous, adressée  à l’Officier du Ministère Public


Monsieur  l’Officier du Ministère Public,


J’ai été verbalisé le 4 février 2008 à 10h40 selon le procès-verbal ci-joint, et mon véhicule Peugeot 206 immatriculé xx/xxx/13 a été enlevé par les services de la fourrière.


Je conteste cette verbalisation et l’enlèvement qui s’en est suivi pour les raisons suivantes :


- J’étais stationné rue de Turenne et non avenue du Général Leclerc. Une première confusion figure donc sur le procès-verbal s’agissant du nom de la rue. En effet, comme vous pouvez le constater sur le plan des lieux fourni ci-joint, ces deux rues sont en fait une seule et même rue, Turenne changeant de nom pour devenir Général Leclerc au niveau où l’autoroute du soleil croise cette rue. J’ai figuré par une croix sur le plan le lieu précis où se situait mon véhicule.


- En second lieu, des emplacements matérialisés au sol attestent que le stationnement est autorisé, de cet endroit précis où je stationnais jusqu’au croisement avec l’autoroute (autoroute qui se situe en réalité au-dessus).
C’est là le premier point qui suscite mon incompréhension : ces marques ont-elles échappé à l’attention de l’agent verbalisateur du fait qu’elles commencent précisément à cet endroit (au beau milieu de la rue donc) et que la partie de la rue Turenne qui précède est vide de toute marque ? Je ne sais, ce qui est sûr c’est que mon véhicule se trouvait sur le premier de ces emplacements.


Ce n’est pas tout.


- Le seul panneau qui puisse indiquer une interdiction de stationner se trouve rue des Treize Escaliers (voir photo jointe). Même si l’on admet que ce panneau, situé sur le trottoir gauche de la rue des treize escaliers, vaut interdiction pour la rue de Turenne/avenue du Général Leclerc, il reste que cette interdiction, d’une part prend fin là où commencent les emplacements matérialisés au sol, et d’autre part n’autorise aucunement l’enlèvement du véhicule. Pour affirmer cela, j’ai d’abord interrogé les services municipaux de l’Espace Urbain en leur demandant de me communiquer si possible les Arrêtés municipaux réglementant la circulation dans cette voie.
Je vous joins les photocopies de ces Arrêtés. Vous pourrez constater qu’à aucun moment il n’est stipulé qu’un véhicule stationné de la place Marceau à la rue de Turenne/avenue Leclerc soit susceptible d’être enlevé. Seules, je cite, la partie de la rue Turenne située « entre la rue Frédéric Ozanam et l’avenue du Gl Leclerc (4004) » et « côté impair entre l’accès du parking des HLM Saint-Lazare Rue de Turenne et face à la rue Frédéric Ozanam (3760) » sont mentionnées en  « Stationnement interdit et considéré comme gênant ».




Pour résumer, je conteste la contravention et l’enlèvement du véhicule :

1)    Pour confusion au niveau du nom des voies
2)    Parce que je stationnais sur espace matérialisé au sol
3)    Enfin, parce que si panneau d’interdiction il y avait, ce ne pourrait être que celui situé rue des Treize Escaliers, qui n’autorise en aucun cas d’après les Arrêtés municipaux l’enlèvement.




Je vous serais très reconnaissant, Monsieur l’Officier du Ministère Public, de bien vouloir examiner ma situation au regard des documents fournis.




Dans l’attente de votre arbitrage, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux

PJ :
http://img404.imageshack.us/img404/4476/arrete1yh2.jpg
http://img169.imageshack.us/img169/4935/arrete2qe7.jpg
http://img301.imageshack.us/img301/9899/panneaugm3.jpg
http://img103.imageshack.us/img103/499/panneaufw5.jpg
http://img141.imageshack.us/img141/3319 … c12sf7.jpg
http://img182.imageshack.us/img182/6905 … c12kv4.jpg

Aléa a écrit:

Bonjour,

Faites un petit rappel plus précis de la signification du panneau d'interdiction de stationner B6a, qui, s'il vous était applicable, ne permet qu'une contravention de la première classe et non de la seconde classe qui vous a été retenue.

Normalement la zone d'interdiction signalée par un panneau ne prend pas fin à l'endroit où commence la matérialisation des places au sol, elle prend fin s'il y a un panneau qui l'indique ou à la première intersection.

J'avais également mofifié ma lettre sur ces derniers conseils que vous m'aviez donnés.



Voici maintenant la réponse datée du 7  mai dernier mais reçue hier du parquet :

Monsieur,

Je fais suite à votre réclamation du...

Il apparaît que votre véhicule était en stationnement interdit gênant sur la chaussée.

L'infraction étant caractérisée et les faits constitués en vertu des articles du code de la route, je ne peux envisager le classement sans suite de l'avis de contravention ni remettre en cause la décision de mise en fourrière de votre véhicule. Toutefois je vous laisse l'opportunité de bénéficier encore de la procédure de paiement par timbre amende au tarif initial, que vous voudrez me faire parvenir sous quinzaine.

Si par contre, vous désirez contester cette décision, il vous appartient de faire parvenir à mon secrétariat :

- une lettre demandant à ce que votre cas soit porté devant le magistrat compétent du Tribunal de Police en indiquant le motif de votre réclamation, ainsi que les photocopies de la carte grise du véhicule en cause, d'une de vos pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Je vous prie d'agréer...

l'OMP


L'Officier du Ministère ne s'est apparemment pas fendu pour répondre de quelconque manière aux questions qui se posent et que j'ai détaillées dans ma lettre.

Que penser ? Est-ce bon signe ?

Faut-il poursuivre ?

Merci par avance de votre aide

Bonjour,

Sur le simple fait que le panneau implanté ne permet absolument pas la verbalisation en classe 2 et à fortiori l'enlèvement en fourrière, la réponse de l'OMP est plus que fantaisiste.

Il vous laisse le choix car à lui ça ne lui coûte rien, mais je pense que sa réponse manque d'objectivité et surtout de pertinence en rapport des textes.

Pour la suite, vous connaissez l'adage  : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Ce serait moi, je continuerais, mais ce n'est pas moi

Merci de cette réponse rapide

Pour info, qu'est-ce que je risque au maximum en poursuivant ? Et puis-je le faire moi-même ou faut-il passer par un avocat ?

Bonjour,

Au maxi vous risquez 150 euros d'amende + 22 euros de frais fixe de justice. Et, si cette somme était payée dans le mois après la condamnation, il faut retrancher 20 % ce qui nous donne :

150 + 22 = 172 - 20% = 137,60 euros

Si vous décidiez d'aller au tribunal on devrait pouvoir vous donner d'autres billes, sonnantes et trébuchantes  ... en droit.

Bonjour,

137 € c'est pas la mer à boire, je marche. Je ne me suis pas donné toute cette peine pour me contenter d'une réponse aussi lapidaire. Comment faut-il procéder svp ?

bonjour,

BEBS a écrit:

Bonjour,

137 € c'est pas la mer à boire, je marche. Je ne me suis pas donné toute cette peine pour me contenter d'une réponse aussi lapidaire. Comment faut-il procéder svp ?

Pas compliqué, il vous faut de nouveau écrire en LR../AR à l'OMP et lui demander expressément à être cité devant le tribunal de police afin d'y défendre vos arguments. Si la réclamation est adressée dans les règles et les délais, l'OMP ne peut que vous faire citer, il ne peut pas laisser courir la procédure pour vous taxer d'une amende forfaitaire majorée qui serait en l'espèce de 75 euros.

Construire un dossier avec toutes les preuves que vous avez et citer le code de la route comme le R411-25 lequel précise  :

Article R411-25 En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.


Ensuite il faudra donner la définition des panneaux et panonceau

Article 4 arrêté du 24 novembre 1967 (1) :

Panneau B6a1. Stationnement interdit.

article 55 C 2° instruction interministérielle sur la signalisation routière dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002 (2) :

Panonceau M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d. Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.


Pour le tribunal il faudra préparer des conclusion écrites à remettre au juge avec les points précis que vous contestez et bien sûr demander la relaxe pour défaut de base légale

Voilà dans un premier temps


1 modifié par un arrêté du 11 février 2008, mais qui ne concerne pas votre cas.

2 Il y a un dernier arrêté intégré du 11 février 2008 mais rien n'est changé pour votre cas

Bonjour

merci encore pour vos informations. Je m'attelle à la tâche. Cela dit, le fait de me présenter sans l'aide d'un avocat ne sera-t-il pas mal perçu par le magistrat ?

Bonjour,

Non, bien au contraire, le tribunal verra que vous vous intéressez à votre cas sans avoir à payer quelqu'un pour le faire à votre place

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Bé oui, comme on le dit souvent, l'adage "Pas de nouvelles, bonnes nouvelles" est assez rarement vérifié avec l'administration. Maintenant, si le commissariat central de Lille croûle sous une avalanche chronique de réclamations (genre la Poste les livrerait tous les jours avec un camion-benne...), le délai de 20 jours n'est peut-être pas anormal...

Bonjour,

Juste un petit mot pour vous dire que je n'ai toujours pas réçu de réponse
de la part de l'OMP, ni d'amende forfaitaire majorée. Pensez-vous qu'ils m'ont
oublié ? Cela fait plus de 6 mois maintenant. Quand même, c'est pas très sérieux
tout cela...

---------------------------------------------------------------
Vous recherchez un parrain ou un filleul ? Visitez:
http://www.lesparrains.fr

Bonjour,

6 mois dans une ville moyenne ou petite c'est long, dans une grande ville c'est courant. L'OMP, au lieu de vous répondre, a très bien pu laisser filer la procédure vers l'amende forfaitaire majorée ou tout simplement classer. Oui mais, ce n'est pas votre but car il y a la fourrière en cause.

Bonjour
C’est une file que je lis pour la 1° fois
J’ ai sélectionné dans le R417-10

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

Et aussi pour Debs

Le problème, c'est que j'ai été verbalisé "Rue de Turenne", à l'endroit précis où, sur la photo 1, la rue de Turenne est coupée par la rue de Mogador (en fait la rue de Mogador passe au-dessus, autrement dit sur le pont qui enjambe Turenne). J'étais donc stationné sous ce pont, dans ce qui me semble être la rue de Turenne, non l'Avenue du général Leclerc.

Et enfin la réponse OMP

Il apparaît que votre véhicule était en stationnement interdit gênant sur la chaussée

Ce qui n' enlève rien à l' argumentation que propose Aléa, mais peut expliquer la genèse de cette affaire.
Je suis attentif à la suite.

bonjour,

Qu'importe Papymèche, l'infraction qui lui est reprochée n'est pas celle d'un stationnement sous un pont, mais celle qui correspond à une interdiction qualifiée de gênante suite à la prise d'un arrêté et la mise en place des panneaux idoines, code NATINF 7588. 

N'allons pas chercher midi à 14 heures c'est déjà assez compliqué quand midi est à 12 heures

Bonjour

Aléa : N'allons pas chercher midi à 14 heures  c'est déjà assez compliqué quand midi est à 12 heures

Simple convention
C'est pour ça que j' ai dit "Je suis attentif à la suite".
Bebs, vous avez des principes, tout comme moi, et il en faut. Mais j'espère que vous n' avez pas dit que vous étiez garé sous le pont dans vos lettres. Et que si vous écrivez encore, vous saurez trouver la formule qui va bien.

Je ne suis pas du tout spécialiste, mais je prévois un match aller, ou vous allez gagner (Ca pour les principes c'est bon ! et il en faut), mais vous risquez de tomber sur un mauvais joueur (il y en a), qui va vous convier au match retour, que vous ne pourrez pas refuser. Là la partie est plus ouverte, si vous n' arrivez pas à vous dégager du dessous du pont. Il me semble.

Petitguillaume, sur ce que vous avez écrit, rien ne m' a sauté aux yeux, contrairement à ce qu' avait pu écrire Bebs, le dessin de la signalisation sol étant clair. Mais encore, je ne suis pas du tout spécialiste.

Bonsoir,

pour répondre à Papymèche, non je n'ai pas mentionné le fait que j'étais garé sous un pont dans ma lettre à l'OMP. Cela je ne l'ai dit que sur le forum.

Le texte exact de ma lettre est "... j’étais stationné rue de Turenne et non avenue du Général Leclerc. Une première confusion figure donc sur le procès-verbal s’agissant du nom de la rue. En effet, comme vous pouvez le constater sur le plan des lieux fourni ci-joint, ces deux rues sont en fait une seule et même rue, Turenne changeant de nom pour devenir Général Leclerc au niveau où l’autoroute du soleil croise cette rue. J’ai figuré par une croix sur le plan le lieu précis où se situait mon véhicule..."

Sur le plan en question, la croix se situe avant le pont en fait car le premier des emplacements matérialisés au sol, celui où stationnait mon véhicule, se situe avant le pont. En l'absence de numéros dans cette rue, reste à faire admettre le fait que je me trouvais bien là, ce qui ne sera pas le plus simple. Mais comme le dit Aléa, ce n'est pas le point central de ma contestation