Mise en fourriere.

Bonjour,

Il y a dû avoir verbalisation, quel est le motif de cette mise en fourrière ?

Bonjour Aléa,

Merci pour votre message. Cela remonte un peu le
moral d'avoir un interlocuteur.

En fait, je n'ai toujours pas été récupérer le véhicule
(donc pas de PV).
Je compte y aller en début d'après-midi. Mais j'aimerais
connaitre la conduite à tenir pour pouvoir contester plus
facilement après. Par exemple, vais-je devoir signer des papiers ? reconnaitre une quelconque infraction ? J'ai peur que la contestation soit plus difficile après...

D'avance merci pour votre aide.

Cdt,

Peitiguillaume.

Bonjour,

Malheureusement fourrière justifiée ou pas, il va falloir, pour récupérer le véhicule, payer les frais au fourrièriste qui lui n'est pas concerné par l'éventuelle irrégularité du départ.

Ce qui peut être contestable avant de payer c'est la verbalisation. Si cette dernière est injustifée alors là il faudra réclamer pour ce PV sans le payer et pour les frais de mise en fourrière qui auront été réglés

Bonjour,
Pour compléter ce qu'écrit Aléa, je suppose que vous savez déjà...

petitguillaume a écrit:

1) AUCUN panneau n'interdit le stationnement à cet endroit.

...qu'il existe des cas de stationnements interdits dans le code de la route qui ne nécessitent nullement un panneau et que...

petitguillaume a écrit:

2) Le stationnement était nullement génant, ni pour
les piétons, ni pour les voitures.

...le caractère gênant d'un  stationnement interdit parce que gênant n'est pas laissé à la libre appréciation du contrevenant...

Rebonjour,

Bon voilà, je reviens de la fourrière, et j'ai donc récupéré la fameuse contravention (complétement
trempée d'ailleurs) à 35 Euros. L'écriture de l'agent verbalisateur
est assez illisible, mais voici ce que je crois déchiffrer
dans la case Nature de la contravention et textes visés:

R4A/10 du CR
ou
R41A/10 du CR
ou encore
R417/10 du CR

Dans la case Lieu de la contravention, aucun numéro
de la rue n'est spécifié, il est juste marqué: Me
Louis Dupied


J'ai dit à l'agent de la fourrière, après qu'il m'ait posé la question, que je ne reconnaissait pas l'infraction.

Encore merci à Aléa et à CamilleA pour leurs préciseuses aides.

Petitguillaume.

Bonjour

Il s'agit de l'article R417-10 du code de la route.

La liste des infractions à cet article est LIMITATIVE, il va falloir déterminer ce que l'agent a voulu vous reprocher.

Vous pouvez réclamer, le lettre R/AR et en y joignant les deux volets originaux de la contravention une fois séchés et après avoir complété le verso de la carte de paiement.

Rebonjour Aléa,

Merci pour votre réponse super rapide:)

Si je comprends bien le R417/10 du code de
la route englobe plusieurs infractions possibles,
et l'agent aurait dû me préciser laquelle.

Est-ce bien cela ?

J'avoue que l'espoir rennait quelque peu

Encore merci pour tout.

Petitguillaume

Re,

Certes, il y en a quelques unes, 14 pour être précis, à vous de dénicher celle qui pourrait être la cause de vos ennuis, sinon c'est l'agent qui va devoir le préciser, ce qu'il aurait d'ailleurs dû faire.


Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Rebonjour,

Bon voilà, j'ai rédigé un projet de lettre pour l'OMP.

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Objet: Demande d'annulation de la contravention n°XXXXXXXXX

                             Monsieur l'Officier,

J'ai l'honneur de vous écrire concernant le bien fondé d'une contravention relevée à mon encontre le 4 Décembre 2007 à 13h28.

En effet, le texte visé correspondant à la nature de l'infraction est, comme vous le constaterez vous-même, illisible. J'ai recherché en vain le texte R4A/10 du CR.

Un ami policier m'a dit qu'il pouvait éventuellement s'agir de l'article R417-10 du CR. Or, la liste des infractions à cet article étant limitative, puisque l'alinéa n'est pas précisé, il m'est impossible de connaitre les raisons qui ont motivé cette contravention.

Aussi, sur les conseils de cet ami policier, je me permets de vous écrire pour vous demander l'annulation de cette contravention.

Comptant sur votre bienveillance, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

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Voilà, qu'en pensez-vous ?

D'avance merci.

Petitguillaume

Aussi, sur les conseils de cet ami policier, je me permets de vous écrire pour vous demander l'annulation de cette contravention

Ah, là, là, les amis policiers ont le dos large

Réponse de l'OMP: "Veuillez trouver ci-joint copie de la souche de votre procès verbal de contravention afin que vous puissiez prendre parfaite connaissance de l'infraction qui vous ai reproché et donc de l'infraction justificative de mise en fourrière. Merci de régler de le montant initial de l'amende forfaitaire dans un délai maximal de 45 jours à compter du jour de la verbalisation".

Ainsi, je pense que votre contestation telle que vous la présentez est vouée à l'échec......

Bien cordialement.

Rebonjour,

Merci pour votre message Scoubidou28

Si je comprends bien, il figure sur le P.V. (la souche) des informations qui ne sont pas mentionnées sur l'avis de contravention, et dont je n'ai pas connaissance ?

Bien cordialement,

Petitguillaume.

Bonjour,

Je m'aperçois que le matricule de l'agent, tel qu'il a été
renseigné sur l'avis de contravention, est également
illisible. Est-ce un argument supplémentaire pour la
contestation auprès de l'OMP ?

Merci par avance pour vos conseils.

Cordialement,

Petitguillaume.

Bonjour,
Oui et non. Rappel : c'est sur le PV que les mentions obligatoires sont obligatoires. Seulement, pour le moment, vous-mêmes ne pouvez pas le consulter, vous ne pouvez que le faire consulter, le cas échéant.

Vous ne nous avez pas dit si votre cas pouvait entrer dans la liste du R417-10, obligeamment fourni par Aléa...

Bonjour CamilleA,

Merci pour votre message.

>>Vous ne nous avez pas dit si votre cas pouvait >>entrer dans la liste du R417-10, obligeamment >>fourni par Aléa...

Je crois que l'on me reproche de m'être stationné sur le trotoire, donc oui, malheuresuement, mon cas peut rentrer dans la liste du R417-10. Pour moi, il n'est pas
clair, que j'étais sur ce fameux trotoire, puisqu'il est
pas surélevé par rapport à la chaussée. De plus, 10 m
plus loin, dans la même rue, on retrouve la même configuration du trotoire, avec en plus des épis peints en blanc qui "officialisent" la légalité du stationnement. Mon raisonnement est donc le suivant: si j'ai gêné des piétons, alors toutes les voitures "correctement"
stationnées les ont aussi...

Je pense que le raisonnement de l'agent verbalisateur
a été le suivant (et c'est ce qui m'énerve le plus dans cette histoire)
Tiens, voilà une bonne dizaine de voitures que la fourrière peut enlever très facilement, et en plus c'est
excellent pour nos objectifs à tenir...

>>c'est sur le PV que les mentions obligatoires sont >>obligatoires. Seulement, pour le moment, >>vous-mêmes ne pouvez pas le consulter, vous ne >>pouvez que le faire consulter, le cas échéant.


Je pensais que le PV n'était qu'une "copie carbone"
de l'avis de contravention, mais sans doute je me trompe.


Encore merci pour vos aides.

Cordialement,

Petitguillaume.


P.S.: Si je m'étais stationné devant une sortie
potentielle de véhicules, j'aurais trouvé la verbalisation et la fourrière tout à fait justifiées.
Mais dans mon cas ...

Bonjour,

petitguillaume a écrit:

Je pensais que le PV n'était qu'une "copie carbone"
de l'avis de contravention, mais sans doute je me trompe.

Le PV est, initialement, obtenu par copie carbone pour éviter à l'agent d'écrire deux fois la même chose. Non seulement il a le droit, mais il a même le devoir de le compléter une fois "retourné à la base".

petitguillaume a écrit:

Pour moi, il n'est pas
clair, que j'étais sur ce fameux trotoire, puisqu'il est
pas surélevé par rapport à la chaussée. De plus, 10 m
plus loin, dans la même rue, on retrouve la même configuration du trotoire, avec en plus des épis peints en blanc qui "officialisent" la légalité du stationnement. Mon raisonnement est donc le suivant: si j'ai gêné des piétons, alors toutes les voitures "correctement"
stationnées les ont aussi...
...
Je pense que le raisonnement de l'agent verbalisateur
a été le suivant (et c'est ce qui m'énerve le plus dans cette histoire)
Tiens, voilà une bonne dizaine de voitures que la fourrière peut enlever très facilement, et en plus c'est
excellent pour nos objectifs à tenir...
...
P.S.: Si je m'étais stationné devant une sortie
potentielle de véhicules, j'aurais trouvé la verbalisation et la fourrière tout à fait justifiées.
Mais dans mon cas ...

Ben oui, mais le problème, c'est que ce n'est que votre façon de voir les choses et votre interprétation toute personnelle du code de la route. Laquelle ne correspond pas bien, pour ne pas dire pas du tout, à l'interprétation officielle.
Donc, votre raisonnement  ainsi que celui que vous prêtez à l'agent, risque fort de ne pas être entériné par un juge ou par un officier du ministère public...

Rebonjour,

Merci pour votre message, même si le moral est en berne

Je m'aperçois que le numéro de la rue où a été
commis l'infraction n'a pas été renseigné.
Aurait-il dû l'être ?

D'avance merci pour vos aides.

Petitguillaume.

Bonjour,

Le stationnement sur trottoir est tjrs interdit que cela gêne ou non. Après l'absence de numéro, peut être un doute sur la réalité de l'infraction (en particulier si c'est autorisé plus loin). Mais sachez que la cour de cassation risquerait de ne pas retenir un tel point.

Donc de toute manière personne ne vous dira que vous pourrez contester avec la certitude de gagner mais vous pouvez essayer et peut-être y arriver...

Greg

Bonjour,

Je n'ai toujours pas de réponse de l'OMP,
alors que cela fait maintenant plus de 20
jours que je lui ai transmis ma demande
d'annulation. Est-ce normal ?

S'il répond après le délai des 45 jours,
serais-je obligé de payer l'AFD ?

D'avance merci pour vos réponses.

Cdt,

petitguillaume

Bonsoir,

Difficile de vous répondre

La réclamation a été effectuée en lettre R/AR ?

Cependant, si l'agent a estimé et mentionné que vous étiez sur un trottoir, qui pour vous ne semble pas en être un, je crains que vous n'ayez pas gain de cause.