contestation contravention pour stationnement semi alterne

Bonjour

L'article L429 du code de procédure pénale précise en effet que : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme.

Bonjour,
Sympa comme réponse mais, vu que le stationnement est probablement alterné sur toute la longueur de la voie, l'absence de n° ne change rien. Donc "régulier en la forme".
Ensuite, "régulier en la forme" n'a pas du tout le sens que certaines Légendes Urbaines lui accordent.
Enfin, ce n'est pas le PV qu'on a dans la main, mais seulement l'avis de contravention.
Avec tout ça...
Rien n'empêche de contester sur cette base, mais résultat pas garanti, avec les suites éventuelles.

Bonjour
@ CamilleA
La question était"sur quel code de la route"

Réponse
L’article 429 al. 1er qui ne donne pas la liste des mentions essentielles d’un procès-verbal ou d’un rapport de police ; c’est-à-dire celles dont l’absence entraîne logiquement la nullité de l’acte établi.

Cordialement

Bonjour,
Merci pour cette intéressante réponse...