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Bonjour,
Au mois d'aout j'ai reçu un PV pour stationnement, Pv sur pare brise, dans ce PV il y avait beaucoup d'erreur et de confusion donc j'ai contesté le PV tout de suite avec envoi AR, aujourd'hui je reçois le PV majoté sans réponse sur ma contestation.
au même endroit, en fait j'ai reçu un PV pour ma voiture et un autre pour la voiture de mon épouse.
1- sur la majoration de ma voiture OPEL, il y a écrit FIAT n° xxxx (xxx le bon numéro de l'opel)
2- majoration sur la voiture de mon épouse il y a bien FIAT et le n° de la FIAT
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses
Bonjour
L’article 530 dispose que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.(...)
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée".
Enfin les dispositions de l'article R.49-8 du Code de procédure pénale prévoient que l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Bonjour,
Cte a écrit:
Enfin les dispositions de l'article R.49-8 du Code de procédure pénale prévoient que l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".
Texte qu'on a grandement intérêt à rappeler dans la réclamation en en demandant expressément l'application.
Bonjour,
J'aurais du avoir une réponse de leur part avant la majoration ou non ?
Le fait qu'il se trompe sur document reçu (la majoration) en mettant FIAT avec n° de l'OPEL au lieu de OPEL, c'est un argument à mettre dans la contestation non ?
Merci
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