pouvoir du délégué du procureur

jmwasa69 a écrit:

Bonsoir
quel est le pouvoir réel du délégué du procureur ?
celui que lui accorde la loi et les instructions du  procureur
vu que ce ne sont pas des juges , comment peuvent ils prononcer des peines ?
ils ne prononcent pas de peines , justement parce que ce ne sont pas des juges
quel est leurs statuts juridique?
voir essentiellement 41-1 du CPP

bonjour, pour compléter:

Le Procureur de la République et les substituts du procureur appartiennent au corps judiciaire, comme les juges et les auditeurs de justice. Avec les substituts généraux et les avocats généraux dans les cours d'appel, et les avocats généraux à la Cour de cassation, le Procureur de la République et ses substituts composent la magistrature debout.

Ils bénéficient donc du statut de la magistrature sans disposer toutefois de la garantie d'inamovibilité, réservée aux seuls juges. À l'inverse de ces derniers, les membres du Parquet sont en effet soumis à une chaîne hiérarchique qui les rattache, par l'intermédiaire du procureur général auprès d'une cour d'appel, au ministre de la Justice. Ils sont ainsi tenus d'agir conformément aux instructions qui peuvent leur être données tout en conservant une liberté de parole aux audiences.

Un délégué du procureur peut mettre en oeuvre l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites, par délégation du procureur de la République.

Les mesures altrenatives aux poursuites sont les suivantes:

- rappel, auprès de l'auteur de l'infraction, des obligations qui résultent de la loi ;

- orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

-régularisation au regard de la loi ou des règlements ;

- réparation des dommages résultant de l'infraction ;

- avec l'accord de la victime, médiation entre l'auteur de l'infraction et la victime afin de parvenir à un accord sur un mode de réparation.

Bref, pour faire simple et éviter tous quiproquos qui pourraient fort vous être préjudiciables par la suite: si le délégué du procureur vous propose une mesure alternative aux poursuites, faites comme si c'était le procureur qui vous la propose et vous conseille d'accepter; cela vous évitera de surpeupler davantage les tribunaux, et l'agacement des juges qui sont très contents de juger des dizaines d'affaires par séance et notamment celles issues d'un refus de médiation pénale

fricot a écrit:

bonjour, pour compléter:

Le Procureur de la République et les substituts du procureur appartiennent au corps judiciaire, comme les juges et les auditeurs de justice. Avec les substituts généraux et les avocats généraux dans les cours d'appel, et les avocats généraux à la Cour de cassation, le Procureur de la République et ses substituts composent la magistrature debout.

Ils bénéficient donc du statut de la magistrature sans disposer toutefois de la garantie d'inamovibilité, réservée aux seuls juges. À l'inverse de ces derniers, les membres du Parquet sont en effet soumis à une chaîne hiérarchique qui les rattache, par l'intermédiaire du procureur général auprès d'une cour d'appel, au ministre de la Justice. Ils sont ainsi tenus d'agir conformément aux instructions qui peuvent leur être données tout en conservant une liberté de parole aux audiences.

Bonsoir Fricot
ici il est question du delegué du procureur
pas des substituts

bonjour, houps autant pour moi