Accident de la circulation

Bonjour,

Je pensais que cette histoire était réglé, mais aujourd'hui 3ans après je reçois un courrier de la cpam me réclamant la totalité de ce qui a été versé à leur assuré soit de part mon assurance de l'époque( mais aucun constat n'a jamais été fait) ou le cas échéant ils se retourneraient contre moi.. Que faire?

Si je comprends bien la CPAM vous a mis officiellement en cause en 2004...Vous n'avez pas cru bon, alors, de déclarer le sinistre à votre assureur, à tout le moins de lui poser la question de savoir si vous deviez le faire ou non...

Aujourd'hui, la CPAM vous réclame le remboursement de ses dépenses, dépenses que vous  allez, je le crains fort, pouvoir conserver à votre charge !

En effet, deux obstacles sont à franchir par vous si vous voulez que  votre assureur paye à votre place :
- l'article L 113-2 du Code des assurances qui permet à votre assureur de vous imposer un délai de 5 jours ouvrés pour  déclarer un sinistre
- l'article L114-1 de ce même code qui dispose que la prescription est de deux ans pour toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance...

Prenez donc contact avec votre assureur de l'époque (j'espère que c'est le même qu'aujourd'hui...) et préparez-vous  à le voir refuser sa prise en charge...

Le code des assurances est consultable à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Sur la page d'accueil, clic sur
- codes
- code des assurances
- Partie législative
-Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles L113-1 à L113-17)
- Chapitre IV
Compétence et prescription (Articles L114-1 à L114-2)

Oui mais comme je n'étais pas fautif et que je n'avais pas les coordonnées du cycliste je me suis dit que cette histoire n'était rien de grave. Du coup aujourd'hui j'ai tout faux..

Re,

Du coup aujourd'hui j'ai tout faux..

Malheureusement, oui, sans doute, et à 99% !

Le pour cent qui reste pourrait être suffisant pour aider votre assureur à avoir l'esprit commercial à condition toutefois, que la réclamation de la SS ne soit pas élevée...

Mais il n'a ya pas prescription 3ans après?

Re,

Mais il n'a ya pas prescription 3ans après

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Bien sûr que si puisque j'écris:

"- l'article L114-1 de ce même code qui dispose que la prescription est de deux ans pour toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance..."

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Ce pourquoi,  je vous conseille de :

"Prenez donc contact avec votre assureur de l'époque (j'espère que c'est le même qu'aujourd'hui...) et préparez-vous  à le voir refuser sa prise en charge..."

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Tout en espérant que :

"Le pour cent qui reste pourrait être suffisant pour aider votre assureur à avoir l'esprit commercial à condition toutefois, que la réclamation de la SS ne soit pas élevée..."

Avoir l'esprit commercial c'est, pour un assureur, payer un sinistre qu'il pourrait refuser de payer s'il appliquait strictement les textes (loi et contrat).