conséquences d'une resiliation pour non paiement

Bonjour,

1/ Ai-je l'obligation de payer jusqu'au 22/12 compris? sachant que ma période de garantie courrait du 23/06/06 au 22/06/07. Et que je n'ai donc pas payé l'avis d'échéance du 23/06/07 au 22/09/07.

Aux  termes de l'article L 113-3 du Code des assurances, "Dans le cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspensions de la garantie, intervenue en cas de non-paiement produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée".
Il  en va de même pour le paiement des primes dues bien entendu...C'est à dire que vous allez devoir payer les 4 trimestres qui sont dus puisque votre prime annuelle ne s'arrête pas au 22/12 mais au 22/06//08

2/ Comment vérifier que la somme qui m'est demandée correspond aux tarifs actuellement en vigueur chez cet assureur? (Ils m'ont déjà envoyé un facture ne prenant pas en cpte le bon mal/bon, et j'attend une nouvel facture...) Je n'ai aucun moyen de vérifier cette somme.

Si vous avez conservé la trace de vos paiement précédents, vous pourrez comparer la le montant de la dernière prime payée avec celui  qui vous est réclamé aujourd'hui...

Si vous n'avez plus rien, il faut vous renseigner auprès de l'assureur (intermédiaire ou compagnie elle-même).

3/ Ai-je l'obligation d'en parler à mon futur assureur sachant que je rends bientot un véhicule de société que je conduis depuis bientot un an et que j'aurais donc un document attestant d'aucun accident.

-1
Votre futur assureur vous posera des questions concernant vos cinq dernières années d'assurances
-2
Vos réponses seront comparées aux informations recueillies par l'AGIRA sur  les déclarations de votre (vos) assureur(s) précédents...Vos accidents et vos ennuis  de paiements y sont enregistrés
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De toute façon ce nouvel assureur vous réclamera un "relevé d'informations" sur au moins les trois dernières années  de votre vie d'assuré auto. Celui  de l'assureur  qui garantit la voiture de société sera donc incomplet et d'autres renseignements vous seront très certainement demandés...
-4
Cacher la vérité est sanctionné par le Code des assurances qui, par  son
article L113-8 permet de prononcer la  nullité d'un contrat si le souscripteur s'est rendu coupable volontairement d'omission de nature à modifier l'opinion  du risque pour l'assureur. La nullité du contrat veut dire que le contrat est réputé n'avoir a jamais existé même et surtout si un sinistre (ou plusieurs) est survenu...auquel cas il  faut rembourser à l'assureur tout ce qu'il a pu payer pour votre compte...

Bonjour,

j'ai le même problème :
ayant déménagé, j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à mon assureur et n'ai jamais reçu ses courriers, je me retrouve donc résilié pour non paiement.

Cependant, l'assureur me demande la totalité de la prime + des frais très élevés de contentieux !

Quel recours ai-je ? J'ai lu sur le web que l'assureur etait obligé d'envoyer une mise en demeure avec accusé de réception, ce qu'il n'a pas fait (j'ai confirmation de sa part). Est-ce vrai ?

Merci,

Bien cordialement,

Bonjour,

rasta2 a écrit:

Quel recours ai-je ? J'ai lu sur le web que l'assureur etait obligé
d'envoyer une mise en demeure avec accusé de réception, ce qu'il n'a pas fait (j'ai confirmation de sa part). Est-ce vrai ?

Je suis très étonné d'apprendre que votre contrat a été résilié par un assureur qui, par ailleurs, admet n'avoir pas envoyé, pour ce faire, la lettre recommandée exigée par la loi...( l'accusé réception, par contre, ne l'est pas).

Si votre renseignement est exact, votre contrat ne peut être résilié sans cette LR;

Pour en avoir le coeur net,  réclamez à votre assureur le renvoi de cette LR qui ne peut que lui avoir été retournée "non réclamée" et revenez nous voir.

Bonjour,
Petite question auxiliaire...

rasta2 a écrit:

ayant déménagé, j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à mon assureur et n'ai jamais reçu ses courriers, je me retrouve donc résilié pour non paiement.

Euh... au bout d'un "certain temps", vous ne vous êtes pas inquiété de ne plus rien recevoir de la part de votre assureur alors que vous aviez déménagé ? Et de continuer à être assuré sans plus rien n'avoir à payer...

Pour vous répondre Camille, mon contrat d'assurance part de fin Aout, et effectivement je n'ai pas pensé du tout à mon assurance (ce qui est facheux n'étant pas en prélèvement automatique - ce que j'ai changé maintenant). Peu après nous avons trouvé une maison à acheter et cela occupait notre temps, nos pensées, et nous ne manquions pas d'"administratif" ! Ensuite nous avons aménagé et commencé les travaux dans la maison... J'ai fait les changements d'adresse au fur et à mesure que les courriers des différents organismes arrivaient à mon ancien logement, mais l'assurance, c'est 1 fois par an, je n'ai pas vu de courrier arriver et je n'y ai pas pensé de moi même. Voila comment on arrive à oublier de payer l'assurance même si on se sert de la voiture tous les jours...

Merci cbrun, je dois rappeler le service contentieux Lundi, je vais leur demander des précisions pour cette lettre et l'avis de non remise.
Ils me mettent la pression pour payer tres tres vite, je peux assumer financierement, là n'est pas le problème heureusement, mais je ne veux pas me faire arnaquer.
Il me parait etrange qu'une societe puisse faire justice elle meme et "punir" un client. Pourquoi tant qu'a faire ne pas me demander des frais de contentieux de 100 000€ ?
Je comprends qu'une société cherche à réclamer son dû, mais là on me demande de payer l'année entière d'assurance, sachant qu'ils m'ont résilié très rapidement et non au bout de l'année entière, + des frais énormes de contentieux... Cela me parait couvrir plus que largement les frais qu'ils ont dû engager pour me retrouver et me faire payer ! Ils n'ont pas eu de mal à me retrouver, vu que je n'ai pas changé de téléphone !
Merci encore.

cbrun, c'est en cours, j'attends le courrier de mon ex-assureur.

L'assureur peut-il nous radier SANS nous prévenir au préalable ?

A-t-il le droit de faire payer des frais de contentieux ?


Merci !

Bonjour,

Ci-après, copié/collé de l'article L113-3 dui Code des assurances (source Légifrance) qui  régit la résiliation d'un contrat pour non -paiement de la prime due.

Début de citation
Article L113-3
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 31 ()

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation.

Il démontre que :
- l'assureur est tenu  d'adresser à son assuré défaillant une "mise en demeure", généralement par lettre recommandée, seule façon d'établir avec précision et sans contestation possible, la date de départ des deux délais (suspension puis résiliation du contrat).
- l'assureur peut réclamer ses frais de poursuite et de recouvrement et non pas ceux d'un éventuel organisme de recouvrement mandaté par lui.

Cette dernière disposition est peu répandue mais son exercice est légalement utilisable. Vous noterez que la loi, ici, ne parle que de frais de poursuites et de recouvrement, toutes dépenses pouvant et devant être justifiées.

Adressez donc le montant de la prime due et, pour les frais, demandez le détail et les justificatifs de la somme réclamée à  ce titre.