Relaxé pour 18 PV !

Ca aide de s'y connaître, forcément!

Bonjour,

Et pour les 18 PV il n'y avait pas une seule fois le lieu exact ?  sont pas très bons ces agents verbalisateurs du coin surtout si la rue n'est pas uniforme dans la réglementation sur le stationnement payant.

Bon, voyons la suite, si suite il y a, de la part du Ministère Public. Appel si premier ressort, Cassation si dernier ressort ou on laisse tomber.

Un jugement de relaxe du juge de proximité rendu en PREMIER ressort  ?  N'y aurait-il pas une erreur de frappe ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Et pour les 18 PV il n'y avait pas une seule fois le lieu exact ?  sont pas très bons ces agents verbalisateurs du coin surtout si la rue n'est pas uniforme dans la réglementation sur le stationnement payant.

Bon, voyons la suite, si suite il y a, de la part du Ministère Public. Appel si premier ressort, Cassation si dernier ressort ou on laisse tomber.

Un jugement de relaxe du juge de proximité rendu en PREMIER ressort  ?  N'y aurait-il pas une erreur de frappe ?

Dans ce dossier, c'est en tout 72 PV qui sont concernés ... de 2004 à 2007. Seuls 18 ont été visés à ce jour dans l'acte de poursuite.
Certains PV n'étaient pas signés ! Tous se contentaient d'indiquer "avenue X" sans autre mention.
L'illégalité de l'AM a été soulevée ... le tribunal n'a pas souhaité se lancer dans cette problématique juridique.
En premier ressort, puisque la voie d'appel est ouverte.

bonjour,

Rémy Josseaume a écrit:

En premier ressort, puisque la voie d'appel est ouverte.

Merci pour les explications mais revenons, si vous le voulez bien sur l'appel possible 


Article 546  (extrait)

   La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du code pénal, ]ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe

......

Lorsqu'il y a relaxe la voie d'appel n'est pas ouverte et dans le cas présent le jugement devait, AMHA, être rendu en DERNIER ressort, donc sans appel possible.

Rémy Josseaume a écrit:

Certains PV n'étaient pas signés ! Tous se contentaient d'indiquer "avenue X" sans autre mention.

Ah quand même

Cette mention m'a intrigué également. Le juridiction n'a t-elle pas pensé que le maximum des amendes encourues (en non prononcées) étaît supérieur à 150 euros ? et en déduire la voie d'appel. A suivre

Re,

Rémy Josseaume a écrit:

Cette mention m'a intrigué également. Le juridiction n'a t-elle pas pensé que le maximum des amendes encourues (en non prononcées) étaît supérieur à 150 euros ? et en déduire la voie d'appel. A suivre

J'ai remarqué que dans un autre jugement de relaxe de cette même juridiction la décision avait été rendue en premier ressort. Voyons s'il y a une suite.

Bonjour,
Ben... RJ va bien voir si le Ministère public est JOYEUX du résultat...

bonjour,

Dans cette affaire ce qui m'interpelle c'est qu'il n'apparait nullement l'application du 537 car le doute en matière de contravention, la cour de cassation n'aime pas beaucoup.

Ou alors, devant les insistances du prévenu, sa défense acharnée, au lieu de répondre aux exceptions de nulllités et autres conclusions que je ne doute pas argumentées, on relaxe en jouant au Ponce Pilate. S'il y en a qui ne sont pas content, voire (pas) JOYEUX de la décision, n'est-ce pas Monsieur l'OMP ? qu'il fasse le nécessaire

Bonjour
belle bataille  Remy
Mais la vente par lot n'est elle pas règlementée ?

pour en revenir au : en premier ou dernier ressort
sauf à louper quelque chose de gros
je ne vois pas comment cette decision a pu etre prononée en premier ressort, et ce meme en interprétant (mal)
que l'amende encourue aurait pu être celle de la 5eme classe !
18X38  en aucun cas n'atteint les 1500 de la 5eme.

bonjour

et bien joué

mais où je suis jaloux c'est que dans mon cas, alors que j'avais bien dressé la liste de mes dépenses pour faire établir mon bon droit (2 constats d'huissiers en urgence et deux billets paris-nice)  MARIE-LAURE GUEMAS, juge T.I. m'avais balayé comme suit:

Il est bien évident que M IDG qui a pris l'initiative d'engager des frais sans commune mesure avec l'intérêt du litige et l'amende encourue, ne peut solliciter le remboursement de ces frais pas plus que le paiement de dommages et intérêts.
Il n'appartient pas à un citoyen de solliciter d'un tribunal qu'il ordonne une enquête.

Il ressort du procès verbal de constat dressé le 29 OCTOBRE 1997 à la requête du prévenu que l'horodateur implanté Quai Albert 1° à SAINT RAPHAEL ne comportait pas de plaque de contrôle du service
des poids et mesures conformément à l'arrêté ministériel du 19 FEVRIER 1970