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 30-11-2007 17:48:52 - vice de procédure?

 mijette
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-11-2007 
Messages: 2

vice de procédure?

  Voir le profil de mijette        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, voilà mon cas:

je me suis faite contrôlée le 29 septembre pour alcoolémie au volant. Après ma garde à vue les policiers ne retrouvaient plus ma carte grise, il m'ont appelé 5 jours plus tard pour me dire qu'ils étaient étonné de l'avoir encore dans mon dossier... On m'a donné ma convocation; c'était pour le 25 novembre, c'est à dire un dimanche. N'étant pas trop familière des tribunaux, je me suis dit que c'était peut-être possible. Mais mes proches m'ont vite dit qu'il y avait une erreur.

Je me suis présentée au tribunal le 29 novembre sur conseil d'une personne y travaillant mais il y avait grève ce jour-là! donc je suis q allée au commissariat, qui m'avait contactée seulement le 28 pour me dire qu'il y avait eu une erreur de date, lol, et ont m'a redonné une autre convocation, celle là pour le 14 février...

Une telle erreur constitue t'elle un vice de procédure? Si oui puis je espérer récupérer mon permis avant le 29 janvier, date de la fin de la suspension? Et l'histoire de la carte grise pourrait elle renforcer ce vice?

Merci pour les réponses




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 01-12-2007 01:03:52 - vice de procédure?

 poloche
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 24-02-2007 
Messages: 703

Re: vice de procédure?

  Voir le profil de poloche        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir
Même pas la peine, il n'y a rien à faire pour vous



 01-12-2007 09:40:32 - vice de procédure?

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: vice de procédure?

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

Pas de vice en perspective car la convocation a été de nouveau délivrée.
Vous auriez surtout du ne pas bouger et laissé le cours normal des choses se faire sans anticiper cette erreur de procédure





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 01-12-2007 10:19:14 - vice de procédure?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: vice de procédure?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Les tribulations de votre carte grise n'ont rien à voir avec la suspension administrative.
De toute façon, n'ayant pas le droit de conduire votre véhicule, le préjudice est relativement limité sur 5 jours.
Pas de quoi saisir un tribunal administratif pour ça.

Les dérapages de dates de convocation au tribunal ne concernent pas non plus le préfet qui a décidé de cette suspension administrative.

Il n'a donc aucune raison de revenir sur sa décision.




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