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 19-02-2005 00:22:51 - dans quels cas y a t-il annulation de pv parking ?

 gloubinette
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-02-2005 
Messages: 1

dans quels cas y a t-il annulation de pv parking ?

  Voir le profil de gloubinette        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour !

Voila deja quelques temps que j accumule les pv pour default de paiement de parking... j en ai deja 6 ou 7... je reconnais mes erreurs mais certains m ont dit qu au bout d un an les pv s annulaient. je ne les ai pas payé alor qu elles dqtent deja du mois de mai 2004 (la premiere, apres j ai eu les autres!). d autres m ont egalement dit qu au 14 juillet, les pv qui etaient anterieurs a cette date etaient annules, est-ce vrai ?

derniere chose, je crains ne pas avoir de nouvelles de mes pv car je n ai pas ma carte grise a la bonne adresse...

est ce que si je paie mes pv maintenant, je risque d avoir des problemes ?

merci de vos reponses !
bonne soiree.



- Message classé dans : Stationnement



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 19-02-2005 07:25:48 - dans quels cas y a t-il annulation de pv parking ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17651

Re: dans quels cas y a t-il annulation de pv parking ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le délai de prescription, c'est à dire la poursuite pour être condamné dans votre cas est de 1 an après l'infraction ou 1 ans après le dernier acte de procédure dans le dossier et de 3 ans après la condamnation.

Pour votre cas vous n'allez pas y échapper, imanquablement ils vont vous retrouver d'une manière ou d'une autre et le Trésor se chargera soit de procéder à un ATD pour récupérer l'argent sur vos comptes soit effectuera une opposition sur la voiture auprès du service des cartes grises.

Si vous payez maintenant ? Tout dépend l'ancienneté des contraventions, pour certaines, si elles n'ont pas été envoyées au Trésor, ça passera, pour les autres c'est inutile.




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