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 30-11-2007 11:34:46 - Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

 dvauris
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Messages: 2

Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

  Voir le profil de dvauris        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai pris ce matin une contravention pour avoir doublé un tracteur sur une ligne blanche.

Le policier municipal qui m'a arrêté juste après (il était 2 voitures derrière moi...) m'a collé une contravention où il a coché la case "Cas N°4 bis" et a indiqué dans la case "Retrait de point(s) du permis de conduire" : 3 points.

Pouvait-il me mettre une contravention "Cas N°4bis" et en même temps me supprimer 3 points ? N'y a-t-il pas un vice de procédure ? Car sur ma contravention je peux lire "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple peine d'amende".

Merci,




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 30-11-2007 11:39:07 - Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17925

Re: Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Désolé pour vous mais la contravention est régulièrement établie et vous allez perdre les 3 points.

Vous ne saviez pas jusqu'à aujourd'hui que c'était fromage et dessert ? autrement dit amende et points icon_confused

Dernière modification par Aléa (30-11-2007 11:39:48)



 30-11-2007 11:42:23 - Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

 dvauris
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-11-2007 
Messages: 2

Re: Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

  Voir le profil de dvauris        Voter pour ce message (+1 point)

A vrai dire j'avais espoir que le policier s'était fourvoyé et avait coché la case 4bis au lieu de la case 4...

Pour quelle raison est-il marqué "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple amende" ? Il doit bien y avoir une raison non ?

Dernière modification par dvauris (30-11-2007 12:11:02)



 30-11-2007 12:12:12 - Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

 fricot
 Pilote
 
Inscrit le 12-09-2006 
Messages: 233

Re: Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

  Voir le profil de fricot        Voter pour ce message (+1 point)

onjour,
Art R412-19
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Il n'y a pas d'exception indiquée.

Alors que ceux qui pondent les diapos pour l'obtention du code aient l'amabilité d'indiquer le texte de loi auquel ils se réfèrent quand ils disent que c'est autorisé, et puis ça nous simplifierait la tâche.

Ceci étant il est vrai que souvent le dépassement ou le chevauchement pour passer un vélo ou un tracteur est "toléré" confirmé par mon moniteur d'auto école a mo époque.
voir:
Ligne de dissuasion

Dernière modification par fricot (30-11-2007 12:15:32)



 30-11-2007 15:08:27 - Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: Contravention Cas 4bis et retrait de 3 points - Est-ce normal ?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

dvauris a écrit:

Pour quelle raison est-il marqué "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple amende" ? Il doit bien y avoir une raison non ?

Simple. Le retrait de points n'est pas une sanction pénale, comme l'est l'amende, mais une (simple) mesure administrative, nuance...




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