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Bonjour,
J'ai pris ce matin une contravention pour avoir doublé un tracteur sur une ligne blanche.
Le policier municipal qui m'a arrêté juste après (il était 2 voitures derrière moi...) m'a collé une contravention où il a coché la case "Cas N°4 bis" et a indiqué dans la case "Retrait de point(s) du permis de conduire" : 3 points.
Pouvait-il me mettre une contravention "Cas N°4bis" et en même temps me supprimer 3 points ? N'y a-t-il pas un vice de procédure ? Car sur ma contravention je peux lire "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple peine d'amende".
Merci,
Bonjour,
Désolé pour vous mais la contravention est régulièrement établie et vous allez perdre les 3 points.
Vous ne saviez pas jusqu'à aujourd'hui que c'était fromage et dessert ? autrement dit amende et points 
Dernière modification par Aléa (30-11-2007 11:39:48)
A vrai dire j'avais espoir que le policier s'était fourvoyé et avait coché la case 4bis au lieu de la case 4...
Pour quelle raison est-il marqué "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple amende" ? Il doit bien y avoir une raison non ?
Dernière modification par dvauris (30-11-2007 12:11:02)
onjour,
Art R412-19
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Il n'y a pas d'exception indiquée.
Alors que ceux qui pondent les diapos pour l'obtention du code aient l'amabilité d'indiquer le texte de loi auquel ils se réfèrent quand ils disent que c'est autorisé, et puis ça nous simplifierait la tâche.
Ceci étant il est vrai que souvent le dépassement ou le chevauchement pour passer un vélo ou un tracteur est "toléré" confirmé par mon moniteur d'auto école a mo époque.
voir:
Ligne de dissuasion
Dernière modification par fricot (30-11-2007 12:15:32)
Bonjour,
dvauris a écrit:
Pour quelle raison est-il marqué "Les cas 2bis, 3bis et 4bis ne s'appliquent qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple amende" ? Il doit bien y avoir une raison non ?
Simple. Le retrait de points n'est pas une sanction pénale, comme l'est l'amende, mais une (simple) mesure administrative, nuance...
Bonjour,
Hier j'ai pris une contravention pour depassement par la droite, cas n°4bis,
Cas N°1 pour oubli de la carte grise, cas N°4 pour oubli de l'assurance,
Mais sur a contravention 4bis, le 4bis est pas trés clair, à moitié hachuré par l'agent !
En allant présenter mes documents aujourd'hui au commisserriat, l'agent qui m'as acceuillis
m'as dis qu'il avait du mal à lire le 4bis, et qu'il me conseillais d'envoyer une lettre de réclamation
pour hachure sur contravention!
Pouvez vous s'il vous plait, m'aiguiller, que préciser sur ma lettre de rélamation?!
Par avance Merci !
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