Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

Bonsoir,

Si vous ètes certain que ce n'est pas vous qui avez été verbalisé, je ne vois pas pourquoi vous payeriez les amendes des autres  :rolleyes:

Pourquoi vous dites avoir la mauvaise idée de contester et de ne pas payer ? J'aurais fait de même.

Seulement, il ne faut pas jouer au plus fin si d'aventure c'était vous ou que vous vous prévaliez, par exemple, d'une erreur sur la contravention ou alors que vous n'auriez pas, en son temps, réclamé selon les formes et délais prévus.

Ceci dit, il vous faut réclamer une nouvelle fois, en LRAR de préférence, en respectant la procédure, et demander expressément à l'Officier du Ministère Public que votre dossier soit soumis au tribunal. Le juge entendra vos arguments.

Merci de votre réponse.

Quand je dis "mauvaise idée de contester...", c'est que je me suis entendu dire qu'il fallait payer et seulement après contester. Et le fait de contester sans payer, je n'ai que des majorations (87€ en ce moment).

Mais avouer que pyer un PV dont la plaque d'immatriculation n'est pas la sienne c'est tout de même un peu raide!

Cordialement,
Fred

bonsoir,

Actuellement il y a certaines contraventions, notammment les excès de vitesse, où l'on doit CONSIGNER pour réclamer. Cette procédure n'existe pas pour les infractions au stationnement. Il n'y avait donc pas à payer avant de réclamer.

Si j'étais sûr de mon coup, je réclamerais comme je vous l'ai indiqué.

Allez, vonne chance !

si le pv n'est pas pour soi,
on ne paye pas !

il n'y a meme pas a faire de contestation, ni avant, ni apres

et si un jour, les huissiers arrivent, ils repartiront dès qu'ils auront réalisé leur erreur

Vous n’avez pas à payer une contravention qui ne vous concerne pas, si ce n’est pas votre numéro, la personne qui a fait l’erreur doit se débrouiller, s’il refuse demander à être jugé devant le tribunal de police, ou vous pourrez vous expliquer, mais vous n’avez pas à payer.
Autre solution, aller consulter un avocat, dans une des consultations gratuites qui sont assurés une fois par semaine au palais de justice, tribunal ou mairie, il vous indiquera comment procéder pour faire entendre raison à ce qui vous réclame ce que vous ne devez pas, et si nécessaire comment déposé une plainte au tribunal compétent.

si le pv n'est pas pour soi,
on ne paye pas !

il n'y a meme pas a faire de contestation, ni avant, ni apres

et si un jour, les huissiers arrivent, ils repartiront dès qu'ils auront réalisé leur erreur

Bonjour,

Agir de la sorte c'est la meilleure façon de se pénaliser. 

Les huissiers sont de moins en moins sollicités pour ce type de recouvrement, le Trésor fait beaucoup plus simple,  les Avis à Tiers Détenteur, bien que cette procédure soit contestable ils la pratiquent, et les oppositions au service des cartes grises.

J'arrive pas à comprendre comment vous pouvez donner ce genre de conseils des plus stupides. 

L’avis de tiers détenteur pour des contraventions est illégal la cour de cassation la rappeler dans un jugement, cette pratique n’est autorisée que pour le non-paiement d’impôt et uniquement cela !

Illégal, comme l'a rappelé la cour de casse mais tellement pratiqué qu'on se demande si le Trésor est soumis aux mêmes règles de droit que tout un chacun, ma réponse est hélas non.

J'ai communiqué à un ami la décision de la Cour de Casse. Il va agir pour qu'on lui restitue les 375 euros ponctionnés mais comme l'amende est due, le Trésor changera de méthode et récupèrera cette somme d'une façon ou d'une autre.