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 18-02-2005 22:25:57 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 robirobo666
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Messages: 2

Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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Bonjour,

J'ai reçu, il y a 3 ans, un PV pour mauvais stationnement avec une majoration. En effet, il semble que j'aurai reçu une amende 6 mois auparavant. Malheureusement, j'ai eu la mauvaise idée de contester la dite majoration et de ne pas le payer. Erreur, je le sais.

Cependant, le PV comporte une erreur... et de taille. Si c'est bien une mini qui y est mentionnée (j'avais une mini au moment des faits...), la plaque d'immatriculation n'est pas la mienne!!!

Mais l'officier d'état exige le payement du PV même si ce n'est pas ma voiture!!
Que faire ? Car, je n'ai pas l'intention de payer tous les PV de toutes les mini de la région... Même si je serai remboursé par la suite, ça risque de faire beaucoup!!!

Après moult lettres expliquant les différences entre les lettres, les chiffres, etc etc... et la reconnaissance verbale d'un problème informatique, je suis dans l'obligation de payer. Naturellement je vais porter plainte pour extorsion de fonds et abus de pouvoir.

Mais qu'en est-il exactement?

Merci pour vos remarques et vos conseils. Et si d'autres personnes sont dans le même cas....

Cordialement,
Fred




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 18-02-2005 22:58:24 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16918

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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Bonsoir,

Si vous ètes certain que ce n'est pas vous qui avez été verbalisé, je ne vois pas pourquoi vous payeriez les amendes des autres  :rolleyes:

Pourquoi vous dites avoir la mauvaise idée de contester et de ne pas payer ? J'aurais fait de même.

Seulement, il ne faut pas jouer au plus fin si d'aventure c'était vous ou que vous vous prévaliez, par exemple, d'une erreur sur la contravention ou alors que vous n'auriez pas, en son temps, réclamé selon les formes et délais prévus.

Ceci dit, il vous faut réclamer une nouvelle fois, en LRAR de préférence, en respectant la procédure, et demander expressément à l'Officier du Ministère Public que votre dossier soit soumis au tribunal. Le juge entendra vos arguments.



 18-02-2005 23:08:39 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 robirobo666
 Nouveau membre
 
Inscrit le 18-02-2005 
Messages: 2

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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Merci de votre réponse.

Quand je dis "mauvaise idée de contester...", c'est que je me suis entendu dire qu'il fallait payer et seulement après contester. Et le fait de contester sans payer, je n'ai que des majorations (87€ en ce moment).

Mais avouer que pyer un PV dont la plaque d'immatriculation n'est pas la sienne c'est tout de même un peu raide!

Cordialement,
Fred



 18-02-2005 23:19:58 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16918

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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bonsoir,

Actuellement il y a certaines contraventions, notammment les excès de vitesse, où l'on doit CONSIGNER pour réclamer. Cette procédure n'existe pas pour les infractions au stationnement. Il n'y avait donc pas à payer avant de réclamer.

Si j'étais sûr de mon coup, je réclamerais comme je vous l'ai indiqué.

Allez, vonne chance !



 19-02-2005 00:05:36 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 gekaweb
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 19-01-2005 
Messages: 87

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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si le pv n'est pas pour soi,
on ne paye pas !

il n'y a meme pas a faire de contestation, ni avant, ni apres

et si un jour, les huissiers arrivent, ils repartiront dès qu'ils auront réalisé leur erreur



 19-02-2005 00:27:15 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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Vous n’avez pas à payer une contravention qui ne vous concerne pas, si ce n’est pas votre numéro, la personne qui a fait l’erreur doit se débrouiller, s’il refuse demander à être jugé devant le tribunal de police, ou vous pourrez vous expliquer, mais vous n’avez pas à payer.
Autre solution, aller consulter un avocat, dans une des consultations gratuites qui sont assurés une fois par semaine au palais de justice, tribunal ou mairie, il vous indiquera comment procéder pour faire entendre raison à ce qui vous réclame ce que vous ne devez pas, et si nécessaire comment déposé une plainte au tribunal compétent.
icon_smile





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 19-02-2005 07:18:34 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16918

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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si le pv n'est pas pour soi,
on ne paye pas !

il n'y a meme pas a faire de contestation, ni avant, ni apres

et si un jour, les huissiers arrivent, ils repartiront dès qu'ils auront réalisé leur erreur

Bonjour,

Agir de la sorte c'est la meilleure façon de se pénaliser.  icon_sad

Les huissiers sont de moins en moins sollicités pour ce type de recouvrement, le Trésor fait beaucoup plus simple,  les Avis à Tiers Détenteur, bien que cette procédure soit contestable ils la pratiquent, et les oppositions au service des cartes grises.

J'arrive pas à comprendre comment vous pouvez donner ce genre de conseils des plus stupides.  icon_cry



 19-02-2005 18:19:27 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

  Voir le profil de Rascascapac        Voter pour ce message (+1 point)

L’avis de tiers détenteur pour des contraventions est illégal la cour de cassation la rappeler dans un jugement, cette pratique n’est autorisée que pour le non-paiement d’impôt et uniquement cela ! icon_smile





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 19-02-2005 20:06:49 - Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16918

Re: Obligation de payer un PV... de quelqu'un d'autre!!!!

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Illégal, comme l'a rappelé la cour de casse mais tellement pratiqué qu'on se demande si le Trésor est soumis aux mêmes règles de droit que tout un chacun, ma réponse est hélas non.

J'ai communiqué à un ami la décision de la Cour de Casse. Il va agir pour qu'on lui restitue les 375 euros ponctionnés mais comme l'amende est due, le Trésor changera de méthode et récupèrera cette somme d'une façon ou d'une autre.




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