amende majorée

Bonjour,

Article 530 du CPP

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


En conséquence, rien ne vous empêche de réclamer, si vous le faites n'oubliez pas la lettre R/AR

Bonjour,

manu59530 a écrit:

bonjour,
j'ai reçu ce jour une amende majorée, sans jamais jamais avoir reçu l'amende initiale.
je ne conteste pas l'amende mais quel recours puis je avoir sachant que je ne refuse pas de payer cette amende mais la majoration est pour moi injustifiée n'ayant jamais eu l'amende initiale.
Merci d'avance pour vos conseils

Cela concerne quel type d'infraction? Etiez-vous censé recevoir l'avis initial par la poste? Est-ce que votre adresse est à jour sur votre carte grise?

bonjour, il s'agit d'un stationnement sur une place handicapé, je ne cherdhe pas à me justifier mais j'etais accompagné de ma grand mère qui a 79ans ans et qui beaucoup de mal à se deplacer ce jour là il neigeait, je me suis garé au plus pres