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 29-11-2007 21:15:31 - Droit de l'usager Faux stationnement génant

 Gollumeries
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-11-2007 
Messages: 1

Droit de l'usager Faux stationnement génant

  Voir le profil de Gollumeries        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir à tous,

Voilà, mon pb est un peu complexe donc je vais essayer de faire court, n'hésitez pas à me demander des détails si vous ne comprenez pas tout...

Donc en gros ma voiture a été enlevé d'une place de parking un dimanche matin pour cause de marché (foire de la Ste Catherine, pour ceux qui connaissent), alors que la place sur laquelle j'étais stationnais ne présentais ni panneaux d'interdiction, ni barrières.

Les commerçants ont déplacé ma voiture, sans casse visiblement pour le moment et un garagiste l'a emmenée en dépanneuse. Les policiers ne m'ont pas verbalisé, ce qui est normal vu que j'étais dans mon plein droit, mais j'ai malgré tout dût régler les 170 € de fourrière.

Dans quelle mesure puis je me faire rembourser de cette somme ? A qui m'adresser ? De quelle façon ? J'avoue que je nage un peu...

Merci de votre aide. A très bientôt j'espère.




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 29-11-2007 21:25:18 - Droit de l'usager Faux stationnement génant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17677

Re: Droit de l'usager Faux stationnement génant

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsir,

Il faut savoir qu'elle est l'autorité administrative de la fourrière de votre ville, le maire, le préfet, le président du conseil général, le président de la communauté de commune.

Une fois que vous avez déterminé qui est cette autorité vous lui adresserez vos doléances et la demande de remboursement. A défaut de règlement du litige, vous lui faites savoir que vous saisirez le Procureur de la République de cet enlèvement que vous considérez comme abusif.




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