PV STATIONNEMENT GENANT

Bonsoir,

Y a-t-il un article du code de la route mentionné sur l'avis de contravention ?

Quel cas a été coché, 1 ou 2 ?

Non, je n'en vois pas .

C'est un cas n*2 (35 euros)

Bonjour,

Un stationnement gênant les autres VA est une interprétation dévoyée de l'article R. 417-10 du code de  la route. Si j'ai bien compris, vous étiez face à un stop sur une interserction en forme de T.

Cet article R.  417-10 du code de la route prévoit une liste limitative des cas de stationnements gênants, l'agent, ne peut, selon son humeur ou son interprétation particulière du code, en inventer des nouveaux.

Comme vous disposez d'un délai de 45 jours pour payer vous avez le temps pour adresser une réclamation à l'autorité dont les coordonnées sont mentionnées au verso de la carte de paiement.

Si vous le faites, respectez scrupuleusement la procédure, les délais, complétez la carte de paiement, adressez les originaux des deux volets, établissez un plan, faites des photos si possible et le tout en LRAR sans oublier de garder copie de l'ensemble des pièces.